Des prises maritimes d'après l'ancien et le nouveau droit tel qu'il résulte du Traité de Paris et de la Déclaration du 16 avril 1856

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Страница 11 - La marchandise neutre, à l'exception de la contrebande de guerre, n'est pas saisissable sous pavillon ennemi. 4) Les blocus, pour être obligatoires, doivent être effectifs, c'est-à-dire maintenus par une force suffisante pour interdire réellement l'accès du littoral de l'ennemi.
Страница 13 - Qu'elle répute ennemi tout individu appartenant à l'état ennemi, et fait en conséquence prisonniers de guerre, non-seulement les équipages des vaisseaux armés en guerre, mais encore les équipages des vaisseaux de commerce et des navires marchands, et même les facteurs de commerce et les négociants qui voyagent pour les affaires de leur négoce ; 3°...
Страница 13 - Les dispositions du présent décret seront constamment considérées comme principe fondamental de l'empire, jusqu'à ce que l'Angleterre ait reconnu que le droit de la guerre est un, et le même sur terre que sur mer ; qu'il ne peut s'étendre ni aux propriétés privées , quelles qu'elles soient, ni à la personne des individus étrangers à la profession des armes , et que le droit de blocus doit être restreint aux places fortes réellement investies par des forces suffisantes.
Страница 16 - Février 1694 ; ce faisant, que tout vaisseau échoué qui sera de fabrique ennemie, ou qui aura eu originairement un propriétaire ennemi, ne pourra être censé neutre, mais sera confisqué en entier au profit de sa Majesté, s'il n'en a été fait une vente pardevant les officiers publics qui doivent passer ces sorte...
Страница 28 - Français avant qu'il ait été conduit dans un port ennemi., il sera rendu au propriétaire qui le réclamera dans l'an et jour, quoiqu'il ait été plus de •vingt-quatre heures entre les mains des ennemis.
Страница 12 - Le président propose, en conséquence, d'ajouter à la première proposition contenue dans la déclaration du congrès de Paris les mots suivants : « Et la propriété privée des sujets ou des citoyens de l'une » des puissances belligérantes ne pourra être saisie par les vaisseaux « de l'autre, à moins qu'elle ne consiste en contrebande de guerre.
Страница 2 - État ne sauraient y prétendre de droits particuliers : cependant, de temps presque immémorial , les souverains ont regardé comme un des attributs de leur puissance la faculté d'autoriser la capture, en mer, des bâtiments de commerce et des marchandises appartenant aux membres de la nation avec laquelle ils étaient en guerre; en un mot, d'accorder à leurs sujets l'autorisation de faire la course. C'est là un vieux reste de barbarie, une espèce de pillage organisé, réprouvé, avec raison,...
Страница 22 - ... prisonniers excède le tiers de son équipage, à embarquer sur les navires de puissances neutres qu'il rencontrera à la mer l'excédent de ce tiers, et même davantage s'il manque de vivres, en exigeant du capitaine pris et des principaux officiers une soumission de faire échanger et renvoyer un pareil nombre de prisonniers français du même grade. — Aux termes de l'art. 3, les capitaines qui relâchent dans les ports des puissances neutres peuvent aussi y débarquer leurs prisonniers....
Страница 30 - ... limite certaine de la présence d'une force effective , il n'ya plus de raison pour qu'on ne frappe pas d'interdit les côtes entières du globe , sous prétexte de blocus. L'Angleterre avait déjà cherché à outrepasser les limites du blocus réel, en prétendant qu'avec quelques voiles, insuffisantes en nombre - pour fermer les abords d'une place maritime, elle avait le droit de déclarer le blocus.
Страница 21 - Le droit de représailles est défini par les auteurs : le droit qu'a tout souverain de se faire justice lui-même du tort qui lui a été causé par un autre souverain ou ses sujets, et dont il ne lui a pas été donné satisfaction. Plus spécialement, c'est la faculté qu'a un souverain d'accorder à ses sujets l'autorisation de saisir, à titre d'indemnité d'un tort éprouvé, et non réparé, les biens appartenant aux sujets de la puissance à qui le dommage est imputable. Il paraît admis...

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