 | France - 1838 - 1116 страница
...li commune, 5<jnj dbargés de \isiter les établissements publics ou prives consacres aux aliènes. Ils recevront les réclamations des personnes qui...renseignements propres à faire connaître leur position. Les établissements privés seront visités, à des jo^urs indéterminés, une fois au moins chaque... | |
 | 1838 - 406 страница
...déléguées à cet effet par lui ou par le ministre de l'intérieur, le président du tribunal, le procureur du roi, le juge de paix, le maire de la...renseignements propres à faire connaître leur position. Les établissements privés seront visités, à des jonrs indéterminés, une fois au moins chaque... | |
 | France - 1838 - 1886 страница
...cet eflet IX' Série. 68 par lui ou par le ministre de l'intérieur, ïe président du tribunal, le procureur du Roi, le juge de paix, le maire de la...renseignements propres à faire connaître leur position. Les établissements privés seront visités, à des jours indéterminés, une fois au moins chaque... | |
 | 1838 - 532 страница
...déléguées à cet effet par lui ou par le ministre de l'intérieur , le président du tribunal, le procureur du roi, le juge de paix, le maire de la commune, sont chargés de visiter les élablissemens publics ou privés consacrés aux aliénés. Ils recevront les réclamations des personnes... | |
 | 1838 - 666 страница
...ou i/iii auront été déléguées par le mini's frc de l'intérieur, le presiden t du tribunal, le procureur du roi , le juge de paix, le maire de la commune, seront chargé de visiter les établisscraens publics ou privés consacrés aux aliénés. • Us recevront... | |
 | France - 1839 - 830 страница
...déléguées à cet effet par lui ou par le ministre de l'intérieur, le président du tribunal, le procureur du roi, le juge de paix, le maire de la commune, sont chargés de visiter les établissemens publics ou privés consacrés aux aliénés. Ils recevront les réclamations des personnes... | |
 | 1840 - 872 страница
...déléguées a cet ollei par lui ou parle ministre de l'intérieur, le président du tribunal , le procureur du roi , le juge de paix . le maire de la...établissements publics ou privés consacrés aux aliénés. il» recevront les réclamations des personnes qui y seront placées, et pïendronl, àleuréçard,... | |
 | Firmin Julien Laferrière - 1841 - 718 страница
...déléguées à cet effet par lui ou par le ministre de l'intérieur, Le président du tribunal, Le procureur du roi , Le juge de paix, Le maire de la commune, Sont chargés par la loi de visiter les établissemens publics ou privés consacrés aux aliénés ; de recevoir... | |
 | Eugène Durieu, Germain Roche - 1842 - 598 страница
...deléguées à cet effet par lui ou par le ministre de l'intérieur, le président du tribunal, le procureur du roi, le juge de paix, le maire de la commune, sont chargés de visiter les établissemen1 publics ou privés consacrés aux aliénés. ,i . « Ils recevront les réclamations... | |
 | Émile Masseux Victor Foucart - 1843 - 834 страница
...mi, art. 4«. (2) Mon, art. 47. (3; iii'in , art. «SE (1) /il' in , art. !»• (5) Idem, art. «». le juge de paix , le maire de la commune , sont chargés...des personnes qui y seront placées , et prendront a leur égard tous renseignements propres à faire connaître leur position. Les établissements privés... | |
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Le préfet et les personnes spécialement déléguées à cet effet par lui ou par le ministre de l'intérieur, le président du tribunal, le procureur du roi, le juge de paix, le maire de la commune, sont chargés de visiter les établissements publics... 
