 | Jean Baptiste Denisart - 1806 - 742 страница
...de sanlé et les pharmaciens qui ont traité une personne de la maladie dont elle meurt, ne peuvent profiter des dispositions entre -vils ou testamentaires...qu'elle aurait faites en leur faveur pendant le cours de celte maladie. ( Ibid. , art. 909. ) Voyez Chirurgien , Médecine , Officiers de santé , etc. i. DOCTRINE... | |
 | Francia - 1806 - 548 страница
...une personne pendant la maladie dont elle meurt, ne pourront profiter de» dispositions entre-vifs ou testamentaires qu'elle aurait faites en leur faveur pendant le cours de cette maladie. Sont exceptés , 1.° Les dispositions rémunératoires faîtes à titre particulier , eu egard aux... | |
 | Jacques de Maleville - 1807 - 472 страница
...personne pendant la ma» ladie dont elle meurt, ne pourront profiter des » dispositions entre-vifs ou testamentaires qu'elle » aurait faites en leur faveur pendant le cours de ,, cette maladie. » Sont exceptées , 1°. les dispositions rénuméra» toires -faites à titre particulier , eu égard... | |
 | Edme Théodore Bourg Saint-Edme (known as) - 1824 - 530 страница
...traité une personne pendant la maladie dont elle meurt, ne pourront profiter des dispositions entre-vifs ou testamentaires qu'elle aurait faites en leur faveur pendant le cours de cette maladie, sauf quelques exceptions. 562 .' APOTHICAIRE. '\ un état ou métier; c'est aujourd'hui un art, que... | |
 | comte Philippe Antoine Merlin - 1825 - 496 страница
...traité une personne pendant la maladie dont elle meurt, ne pourront profiter des dispositions entre-vifs ou testamentaires, qu'elle aurait faites en leur faveur pendant le cours de cette maladie. » Sont exceptées, i° les dispositions rémunératoires faites à titre particulier, eu égard aux... | |
 | P. Antoine Fenet - 1828 - 678 страница
...« personne pendant la maladie dentelle meurt, ne pourront « profiter des dispositions entre-vifs ou testamentaires qu'elle « aurait faites en leur faveur pendant le cours de cette ma« ladie. « Sont exceptées , 1» les dispositions rémunératoires faites « à titre particulier,... | |
 | Louis Albert Joly de Choin - 1829 - 632 страница
...une personne, pendant la. maladie dont elle, meurt , ne peuvent profiter des dispositions entrevifs ou testamentaires qu'elle aurait faites en leur faveur pendant le cours de cette maladie*. La donation seroit valable si elle étoit faite à une époque antérieure à la dernière maladie... | |
 | Jean Baptiste Noellat - 1834 - 586 страница
...une personne pendant la maladie dont elle meurt, ne pourront profiter des dispositions entre-Tifs où testamentaires qu'elle aurait faites , en leur faveur, pendant le cours de cette maladie. Sont exceptées : 1° les dispositions rémunératoires faites à titre particulier , eu égard aux... | |
 | Auguste François Teulet - 1836 - 866 страница
...traité une personne pendant la maladie dont elle meurt, ne pourront profiter des dispositions entre-vifs ou testamentaires qu'elle aurait faites en leur faveur pendant le cours de cette maladie. — Sont exceptées, — 1° les dispositions rémunératoires faites à titre particulier, eu égard... | |
 | 1836 - 440 страница
...traité une personne pendant la maladie dont elle meurt, ne pourront profiter des dispositions entre-vifs ou testamentaires qu'elle aurait faites en leur faveur pendant le cours de cette maladie. » Mâle vit'et quisquis nesciet mori bene (v. 465). Cette sentence se rapproche assez de ce proverbe... | |
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Les docteurs en médecine ou en chirurgie, les officiers de santé et les pharmaciens qui auront traité une personne pendant la maladie dont elle meurt, ne pourront profiter des dispositions entre-vifs ou testamentaires qu'elle aurait faites en leur... 
