Traite de la liberte individuelle a l'usage de toutes les classes de citoyens, Том 1Librairie de jurisprudence de Menard, 1866 |
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accusation agens de l'autorité agens du pouvoir arrestation arrêt articles autorise caution chambre CHAPITRE Charte circonstances Code d'instruction criminelle Code pénal condamnation consacré constitution contrainte par corps correctionnel coupable cour d'assises Cour de Cassation cour royale créan créancier débiteur décerner députés détention devant dispositions doit domicile égard élar exécuter flagrant délit fonctionnaires publics fonctions force armée force publique garanties gardes champêtres gendarmerie gendarmes gouvernement ibid illégalement juge d'instruction juge de paix jugemens jury justice l'accusé l'arrestation l'art l'article l'égard l'emprisonnement l'état l'exécution l'exercice l'ordonnance légale liberté civile liberté d'un citoyen liberté individuelle lieu lois magistrat maire mandat d'amener mandat d'arrêt matière civile matière criminelle ment ministère public ministres mise en liberté nation Observation officiers de police ordonnance peine personne peuvent police judiciaire poursuite pré présente prévenu principe prison procédure procès verbal procureur prononcée provisoire rébellion relativement serait seulement sieur social sorte stellionat tion toyens tribunaux
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Страница 23 - Les débats seront publics en matière criminelle , à moins que cette publicité ne soit dangereuse pour l'ordre et les mœurs ; et , dans ce cas, le tribunal le déclare par un jugement.
Страница 21 - La chambre des députés a le droit d'accuser les ministres, et de les traduire devant la chambre des pairs, qui seule a celui de les juger.
Страница 126 - On voit par là que le pouvoir souverain, tout absolu, tout sacré, tout inviolable qu'il est, ne passe ni ne peut passer les bornes des conventions générales, et que tout homme peut disposer pleinement de ce qui lui a été laissé de ses biens et de sa liberté par ces conventions; de sorte que le souverain n'est jamais en droit de charger un sujet plus qu'un autre, parce qu'alors , l'affaire devenant particulière, son pouvoir n'est plus compétent 1.
Страница 4 - ... il sera condamné à la peine de la dégradation civique. Si néanmoins il justifie qu'il a agi par ordre de ses supérieurs, pour des objets du ressort de ceux-ci, et sur lesquels il leur était dû obéissance hiérarchique...
Страница 124 - DE L'ESCLAVAGE Puisque aucun homme n'a une autorité naturelle sur son semblable, et puisque la force ne produit aucun droit, restent donc les conventions pour base de toute autorité légitime parmi les hommes. Si un particulier, dit Grotius, peut aliéner sa liberté et se rendre esclave d'un maître, pourquoi tout un peuple ne pourrait-il pas aliéner la sienne et se rendre sujet d'un roi?
Страница 125 - Renoncer à sa liberté, c'est renoncer à sa qualité d'homme, aux droits de l'humanité, même à ses devoirs. Il n'ya nul dédommagement possible pour quiconque renonce à tout. Une telle renonciation est incompatible avec la nature de l'homme : et c'est ôter toute moralité à ses actions que d'ôter toute liberté à sa volonté.
Страница 247 - Les Français ont le droit de publier et de faire imprimer leurs opinions, en se conformant aux lois qui doivent réprimer les abus de cette liberté.
Страница 472 - Nul homme ne peut être saisi que pour être conduit devant l'officier de police- et nul ne peut être mis en arrestation ou détenu, qu'en vertu d'un mandat des officiers de police, d'une ordonnance de...
Страница 11 - Conseil d'Etat, sans les autorisations prescrites par les lois de l'Etat : ou qui, hors les cas de flagrant délit ou de clameur publique, auront, sans les mêmes autorisations, donné ou signé l'ordre ou le mandat de saisir ou arrêter un ou plusieurs ministres ou membres de la Chambre des pairs, de la Chambre des députés ou du Conseil d'Etat.
Страница 15 - Ils contribuent indistinctement, dans la proportion de leur fortune, aux charges de l'État. 3. Ils sont tous également admissibles aux emplois civils et militaires. 4. Leur liberté individuelle est également garantie, personne ne pouvant être poursuivi ni arrêté que dans les cas prévus par la loi et dans la forme qu'elle prescrit.