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Bruxelles. - Imp. BRUYLANT-CHRISTOPHE et Cie, rue de la Régence, 67

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BRUXELLES
BRUYLANT-CHRISTOPHE & Cie, EDITEURS

ÉMILE BRUYLANT, SUCCESSEUR

RUE DE LA RÉGENCE, 67

1900

Rec. oec. 12, 1903.

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1. – 2 JANVIER 1900. — Arrélé minis- |

Arrele : tériel. Caisse de retraite sous la garantie Art. 1er. Le crédit de l'article 18 du projet de de l'État. Affilialion en 1899 des mem- | budget pour 1900 du ministère de l'industrie et du bres des socielés mulualistes reconnues.

travail sera exclusivement affecté à accorder des

primes d'encouragement aux sociétés mutualistes Primes d'encouragement. Mode de répar

reconnues qui ont provoqué en 1899 l'afliliation de tilion. (Monit. du 26 janvier 1900.)

leurs membres à la caisse de retraite sous la garan

tie de l'Etat. Le ministre de l'industrie et du travail (M. J.

Art. 2. Les sociétés qui désirent participer à la LIEBAERT),

répartition de ces primes, seront tenues de fournir Vu la loi du 30 décembre 1899, ouvrant des | le comple de leurs opérations, pour 1899, ainsi que crédits provisoires sur le budget, pour l'exercice | le tableau dûment rempli du modèle ci-après. 1900, du département de l'industrie et du travail ; Art. 3. En vue de fixer le montant de la prime

Vu l'article 18 du projet de budget de ce départe- d'encouragement à allouer à chaque société, il sera ment, comportant un crédit de 600,000 francs pour attribué des points de la manière suivante : allouer des primes d'encouragement aux sociétés 10 Pour tout versement effectué en 1899 par l'inmutualistes reconnues, afin de faciliter l'afiliation | termédiaire de la société, 4 point par franc, jusqu'à de leurs membres à la caisse de retraite sous la la limite de 12 points ; garantie de l'Etat ;

20 Pour tout livret ouvert en 1899 par l'interméConsidérant qu'il y a lieu d'arrêter des règles diaire de la société et sur lequel il a été versé générales pour effectuer la répartition de ce crédit; 3 francs au moins, 1 point.

Vu l'avis de la commission permanente des Il ne sera pas attribué de points pour les versesociétés mutualistes,

ments mentionnés dans la colonne 3.

Les assurés dont le livret de retraite comporte | Art. 4. Les conseillers qui seraient dans l'imposune rente annuelle et viagère de 360 francs nesibilité de se rendre aux audiences, en avertiront prennent pas part à la répartition.

par écrit le président en indiquant la cause qui Art. 4. La valeur des points ne sera déterminée nécessite leur remplaeement. En cas d'urgence, le qu'à la clôture du travail de récapitulation et elle membre eflectis empêché avisera aussi, immédiatesera fixée en tenant compte des ressources budgé- | ment, son suppléant. taires.

ART. 5. Les conseillers suppléants qui devront être Art. 5. Pour les versements qui ne correspon- convoqués, le seront à la diligence du président. dent pas à 1 franc de rente annuelle, il devra être ART. 6. Les audiences s'ouvriront à 10 heures du spécifié qu'ils constituent des dépôts réservés et matin, qu'ils ne pourront être retirés que dans les trois' ART. 7. Il sera tenu au grefte un registre ou rôle cas suivants :

général sur lequel seront inscrites toutes les causes 10 Lorsque le titutaire se trouvera dans l'une des dans l'ordre de leur entrée. conditions prévues par l'article 50 de la loi du ART. 8. Il sera fait, en outre, pour les jours d'au16 mars 1865;

dience, un rôle particulier mentionnant les causes 2. Lorsque le titulaire aura atteint l'àge fixé pour à juger. Ce rôle sera alliché au grefie cinq jours entrer en jouissance de sa rente, ou

avant la date fixée pour les plaidoiries. 30 Au décès du titulaire.

ART. 9. Les avocats admis à plaider devant les Art. 6. Les tableaux seront adressés directement cours et tribunaux peuvent également exercer leur par les sociétés à M. le ministre de l'industrie et du ministère devant la cour militaire. travail avant le 28 février 1900.

Le président nomme parmi eux les défenseurs Il ne sera tenu aucun compte des pièces et rensei- | d'oflice des accusés. gnements qui parviendraient après cette date.

ART. 10. Les avocats peuvent prendre au greffe Art. 7. Les primes d'encouragement doivent inspection de toutes les procédures qui intéressent être versées intégralement à la caisse de retraite. les personnes dont la défense leur est confiée ; s'ils

estiment y avoir lieu de prendre des conclusions au

sujet, soit de la compétence, soit de l'observation 2. — 5 JANVIER 1900. – Arrêté royal. des formes substantielles, soit de l'interprétation

- Cour militaire. Règlement d'ordre d'une loi ou d'un arrêté, ils déposeront au grefl'e intérieur. (Monit, des 22-23 janvier 1900. une copie de leurs conclusions, au plus tard, l'avant

veille du jour auquel l'affaire doit être plaidée. Léopold II, etc. Vu l'article 119 de la loi du 15 juin ART. 11. Le grelle est ouvert au public, tous les 1899 comprenant le titre II du code de procédure | jours ouvrables, de 9 heures et demi à midi et demi. pénale militaire ;

Vu pour être annexé à l'arrêté royal du 5 janvier Vu l'avis émis par la cour militaire ;

1900. Sur la proposition de notre ministre de la justice,

Le ministre de la justice, Nous avons arrêté et arrêtons :

J. VAN DEN HEUVEL. Article unique. Le règlement d'ordre intérieur de la cour militaire est établi conformément aux dispositions ci-annexées.

3. – 5 JANVIER 1900. – Arrélé royal. Notre ministre de la justice (M. J. VAN DEN HEUVEL) - Conseil de guerre séant à Bruxelles. est chargé de l'exécution du présent arrêté.

Règlement d'ordre intérieur. (Monit. des

22-23 janvier 1900.) Règlement d'ordre intérieur de la cour militaire.

Léopold II, etc. Vu l'article 57 de la loi du 15 juin ART. 1er. La cour tient le nombre d'audiences

1899 comprenant le titre II du code de procedure nécessaire a la prompte expédition des atlaires en

pénale militaire ; état d'être jugées.

Vu l'avis émis par le conseil de guerre séant à ART. 2. Le président arrête le rôle des audiences

Bruxelles ; et fise leurs dates; il est donné, en temps'utile, con

Sur la proposition de notre ministre de la justice, naissance de celles-ci aux conseillers efl'ectifs et.

Nous avons arrêté et arretons: s'il y a lieu, aux conseillers suppléants.

Article unique. Le règlement d'ordre intérieur ART. 3. Les membres de la cour portent à l'au- du conseil de guerre séant à Bruxelles est établi dience la grande lenue. Les conseillers prennent conformément aux dispositions ci-annexées. rang dans l'ordre de leur grade et de leur ancien- ! Notre ministre de la justice (M. VAN DEN HEUVEL) neté.

est chargé de l'exécution du présent arrêté.

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