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" Les Parties peuvent se réserver dans le compromis de demander la revision de la sentence arbitrale. Dans ce cas et sauf convention contraire, la demande doit être adressée au tribunal qui a rendu la sentence. Elle ne peut être motivée que par la... "
Pasinomie: collection des lois, décrets, arrêtés et règlements généraux qui ... - Страница 368
написао/ла Belgium - 1900
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Archives diplomatiques: recueil mensuel de diplomatie, d ..., Издања 107-108

1908 - 872 страница
...demander lu revision de la sentence arbitrale. Dans ce cas, et sauf convention contraire, la demande doit être adressée au tribunal qui a rendu la sentence....découverte d'un fait nouveau qui eût été de nature ..i exercer une influence décisive sur la sentence et qui, lors de la clôture des débats, était...
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Papers Relating to the Foreign Relations of the United States

United States. Department of State - 1903 - 906 страница
...demander la revision de la sentence arbitrale. Dans ce cas et sauf convention contraire, la demande doit être adressée au tribunal qui a rendu la sentence....exercer une influence décisive sur la sentence et qui, lore de la clôture dee débate, était inconnu du tribunal lui-même et de la partie qui a demandé...
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Revue du droit public et de la science politique en France et à l ..., Том 12

Ferdinand Larnaude, Gaston Paul Amédée Jèze - 1899 - 608 страница
...la révision de la sentence arbitrale. — Dans ce cas et sauf convention contraire, la demande doit être adressée au tribunal qui a rendu la sentence....découverte d'un fait nouveau qui eût été de nature à «xercer une influence décisive sur la sentence et qui, lors de la clôture des débats, était inconnu...
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Wahrheit und Klarheit über die Haager Friedenskonferenz

Max Kolben - 1900 - 104 страница
...demander la revision de la sentence arbitrale. Dans ce cas et sauf convention contraire, la demande doit être adressée au tribunal qui a rendu la sentence....des débats, était inconnu du tribunal lui-même et de la partie qui a demandé la revision. lui reconnaissant les caractères prévus par le paragraphe...
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Documents diplomatiques: Conférence internationale de la paix 1899

France. Ministère des affaires étrangères - 1900 - 124 страница
...sauf convention contraire, la demande doit être adressée au Tribunal qui a rendu la sentence. Klle ne peut être motivée que par la découverte d'un...des débats, était inconnu du Tribunal lui-même et de la Partie qui a demandé la revision. La procédure de revision ne peut être ouverte que par une...
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The Peace Conference at The Hague: And Its Bearings on International Law and ...

Frederick William Holls - 1900 - 614 страница
...demander la révision de la sentence arbitrale. Dans ce cas et sauf convention contraire, la demande doit être adressée au tribunal qui a rendu la sentence....qui eût été de nature à exercer une influence ARTICLE LI The deliberations of the Tribunal shall take place with closed doors. Every decision shall...
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Les projets de l'abbé de Saint-Pierre, 1658-1743

S. Siégler-Pascal - 1900 - 306 страница
...demander la révision de la sentence arbitrale. Dans ce cas et sauf convention contraire, la demande doit être adressée au tribunal qui a rendu la sentence....motivée que par la découverte d'un fait nouveau qui eut été de nature à exercer une influence décisive sur la sentence et qui, lors de la clôture...
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De "Costa Rica Packet"-arbitrage: proefschrift ter verkrijging van den graad ...

Herman Adriaan van Karnebeek - 1900 - 210 страница
...revision de la sentence arbitrale. „Dans ce cas et sauf convention contraire, la demande doit ctre adressée „au Tribunal qui a rendu la sentence....motivée que par „la découverte d'un fait nouveau qui eüt été de nature d exercer une l) Art. 32 van het „Projet" van Goldschmidt kent 1 1 gronden....
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La Conférence de la paix: (La Haye, 18 mai-29 juillet 1899)

G. de Lapradelle - 1900 - 212 страница
...révision de la sentence arbitrale. — Dans ce cas, et sauf convention contraire, la demande doit être adressée au tribunal qui a rendu la sentence....peut être motivée que par la découverte d'un fait nouteau qui eût été de nature à exercer une influence décisive sur la sentence et qui, lors de...
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The Peace Conference at The Hague, and Its Bearings on International Law and ...

Frederick William Holls - 1900 - 608 страница
...; but it shall be based only on the discovery of new facts, of such a character as to exerdécisive sur la sentence et qui, lors de la clôture des débats, était inconnu du tribunal lui-même et de la partie qui a demandé la révision. La procédure de révision ne peut être ouverte que par...
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