Archives parlementaires de 1787 à 1860: recueil complet des débats législatifs et politiques des chambres françaises, Том 2;Том 116Librairie administrative de Paul Dupont, 1907 |
Друга издања - Прикажи све
Чести термини и фразе
1er janvier actuelle administration adopté amendement article aurait autorisé avez Bâle budget bureaux caisse centimes Cham Chambre des députés Chambre des pairs charge chemin de fer choses civile Code commission comte de Montalivet concession conseil général conséquence considération contravention cours d'assises crédits crois délibération demande département départementales dépenses dernier ressort discussion disposition faculté finances fonds commun frais garde des sceaux gouvernement intérêts j'ai justice l'administration l'amendement l'arrondissement l'article l'Etat l'exercice l'honorable l'ordre du jour Lauterbourg législation lois Loudéac magistrats ment Messieurs ministre de l'intérieur Montalivet motifs moyen nécessaire nombre Odilon Barrot paragraphe pensé pensions pétition pourra pré préfet première instance présente Président principe procès projet de loi propose proposition propriété public quatrième juge question rait rapporteur réclamations règle résulte roues roulage Saint-Lô séance sera seront service session seulement sieurs sion spéciales système ticle tion travaux tribunaux de commerce tribunaux de première Vivien voitures voix vote
Популарни одломци
Страница 48 - Dans les cinq dernières années qui précéderont le terme de la concession, le Gouvernement aura le droit de saisir les revenus du chemin de fer et de les employer à rétablir en bon état le chemin de fer et ses dépendances, si la Compagnie ne se mettait pas en mesure de satisfaire pleinement et entièrement à cette obligation.
Страница 43 - Lorsque le chemin de fer devra passer au-dessous d'une route nationale ou départementale, ou d'un chemin vicinal, la largeur entre les parapets du pont. .qui supportera la route ou le chemin sera fixée...
Страница 56 - Tout gardien qui aura refusé, ou de montrer au porteur de l'ordre de l'officier civil ayant la police de la maison d'arrêt, de justice, ou de la prison, la personne du détenu , sur la réquisition qui en sera faite, ou de montrer l'ordre qui le lui défend, ou de faire au juge de paix l'exhibition de ses registres, ou de lui laisser prendre telle copie que celui-ci croira nécessaire de partie de ses registres, sera poursuivi rumine coupable ou complice de détention arbitraire.
Страница 301 - Ministre chargé île l'administration départementale, par l'intermédiaire de son Président, les réclamations qu'il aurait à présenter dans l'intérêt spécial du . département, ainsi que son opinion sur l'état et les besoins des différents services publics, en ce qui concerne le département. 8° Le Conseil Général vérifie l'état des archives et celui du mobilier appartenant au département. 9° Les dépenses à inscrire au budget du département sont : 1°...
Страница 45 - ... déterminées. Toutefois, ces réceptions partielles ne deviendront définitives que par la réception générale et définitive du chemin de fer.
Страница 49 - ... ou en bons du Trésor ou autres effets publics, avec transfert, au profit de la Caisse des Dépôts et Consignations, de celles de ces valeurs qui seraient nominatives ou à ordre.
Страница 44 - ... présentent une solidité suffisante, et s'ils peuvent assurer le service de la circulation. Un délai sera fixé par l'Administration pour l'exécution des travaux définitifs destinés à rétablir les communications interceptées.
Страница 46 - La contribution foncière sera établie en raison de la surface des terrains occupés par le chemin de fer et ses dépendances.
Страница 39 - Les juges de paix connaissent de toutes les demandes reconventionnelles ou en compensation qui , par leur nature ou leur valeur , sont dans les limites de leur compétence , alors même que , dans les cas prévus par l'article 1", ces demandes , réunies à la demande principale , s'élèveraient au-dessus de deux cents francs.
Страница 45 - ... aux entrepreneurs de travaux publics, à la charge par elle d'indemniser à l'amiable les propriétaires des terrains endommagés, ou, en cas de...