Législation de l'Algérie: lois, ordonances, décrets et arrêtes, Том 11883 |
Чести термини и фразе
100 kilos bruts 1er janvier abrogées actes adjoint administrative agents Algérie août applicables Arrêté du gouverneur articles autorisation avril bach-adel Batna Biskra Blida Boghari Bône budget bureaux arabes cadi Canton chargé chef chef-lieu Cheraga circonscription classe commerce commissaire commission commune de plein commune mixte comptabilité conformément conseil général conseil municipal Constantine constitue en commune contraventions d'Alger d'Oran décembre délai département département d'Alger dépenses désignés directeur dispositions division douar Dra-el-Mizan établissements exécutoire fixé fonctions frais général commandant gouverneur général greffier Guelma indigènes janvier judiciaire juge de paix juillet justice de paix kabyles l'administration l'Algérie l'arrêté l'article l'autorité l'ordonnance maire membres Ménerville ment ministre Mostaganem musulmans notaires officiers Oran ordonnance Orléansville Oulad Philippeville police portant pourront préfet présent arrêté présent décret président procès-verbal procureur promulguant receveur règlement Sebdou section septembre sera seront service Sétif spéciale tarif territoire civil territoire militaire Tiaret ticle tion titre Tizi-Ouzou Tlemcen tribus vérification
Популарни одломци
Страница 109 - Les délibérations des commissions administratives des hospices, hôpitaux et autres établissements charitables communaux concernant un emprunt sont exécutoires en vertu d'un arrêté du préfet, sur avis conforme du conseil municipal lorsque la somme à emprunter ne dépasse pas le chiffre des revenus ordinaires de l'établissement et que le remboursement doit être effectué dans un délai de douze années. Si la somme à emprunter dépasse ledit chiffre ou si le délai de remboursement excède...
Страница 73 - ... émission d'obligations ne pourra, d'ailleurs, être autorisée avant que les quatre cinquièmes du capital-actions aient été versés et employés ;en achats de terrains, travaux, approvisionnements sur place ou en dépôt de cautionnement. Toutefois...
Страница 175 - ... si elle est dans les limites du maximum fixé annuellement par la loi de finances, ou par une loi, si elle doit excéder ce maximum. Le décret est rendu dans la forme des règlements d'administration publique, et inséré au Bulletin des lois.
Страница 30 - Société, en demander le partage ou la licitation, ni s'immiscer en aucune manière dans son administration ; ils doivent pour l'exercice de leurs droits s'en rapporter aux inventaires sociaux et aux délibérations de l'Assemblée générale.
Страница 271 - Toutes contributions directes ou indirectes autres que celles autorisées par la présente loi, à quelque titre et sous quelque dénomination qu'elles se perçoivent, sont formellement interdites, à peine, contre les autorités qui les ordonneraient, contre les employés qui confectionneraient les rôles et tarifs, et ceux qui en feraient le recouvrement, d'être poursuivis comme concussionnaires, sans préjudice de l'action en répétition, pendant trois années, contre tous receveurs, percepteurs...
Страница 174 - L'action ne peut être portée devant les tribunaux que deux mois après la date du récépissé, sans préjudice des actes conservatoires. La...
Страница 342 - main ; à tous commandans et officiers de la force » publique, de prêter main-forte lorsqu'ils en seront
Страница 173 - ... et entretien des bacs et passages d'eau sur les routes et chemins à la charge du département; fixation des tarifs de péage; 14...
Страница 102 - Nul n'est élu au premier tour de scrutin s'il n'a réuni : 1° la majorité absolue des suffrages exprimés; 2° un nombre de suffrages égal au quart de celui des électeurs inscrits. Au deuxième tour de scrutin, l'élection a lieu à la majorité relative, quel que soit le nombre des votants.
Страница 24 - Un extrait du rôle de ses contributions, ou un certificat du percepteur de son domicile, constatant qu'il n'est pas imposé ; 2° Une déclaration attestant qu'il est, à raison de son indigence, dans l'impossibilité d'exercer ses droits en justice, et contenant l'énumération détaillée de ses moyens d'existence, quels qu'ils soient.