 Domaine de l'Etat, ou deviendraient imposables pour toute autre cause, seront, d'après une matrice particulière, rédigée dans la forme accoutumée, cotisés comme les autres bois et propriétés de même nature, et accroîtront le contingent de chaque...  Bulletin des lois - Страница 62написао/ла France - 1821Пуни преглед - О овој књизи
 | Great Britain. Foreign Office, Great Britain. Foreign and Commonwealth Office - 1829 - 1062 страница
...et qui cesseraient ultérieurement de faire partie du Domaine de l'Etat, ou deviendraient imposables pour toute autre cause, seront, d'après une matrice...même nature, et accroîtront le contingent de chaque Département, de chaque Arrondissèment et de chaque Commune. 13. A l'égard des propriétés de toute... | |
 | Great Britain. Foreign Office, Great Britain. Foreign and Commonwealth Office - 1812 - 960 страница
...faire partie du Domaine public accroîtront le contingent des Communes où ils seront situés : ils seront, d'après une matrice particulière, rédigée...forme accoutumée, cotisés comme les autres bois rie la Commune, ou, s'il n'en existe pas dans cette Commune, comme ceux qui se trouveront dans les... | |
 | France - 1817
...particuliers de 1815 et de i 8 i 6 , et qui cesseraient ultérieurement de faire partie du domaine de l'Etat , seront , d'après une matrice particulière rédigée dans la forme accoutumée , cotisés comme tous les autres bots de même nature situés dans la commune , ou , s'il n'en existe pas , comme ceux... | |
 | 1820 - 776 страница
...devîenraient imposables pour toute autre cause, seront, d'après une uiatrice particulière rédigée daus la forme accoutumée, cotisés comme les autres bois...même nature, et accroîtront le contingent de chaque département, de chaque arrondissement et de chaque commune. i3. A l'égard des propriétés de toute... | |
 | 1821 - 734 страница
...qui cesseraient .ultérieurement de faire partie du domaine de l'Etat, ou deviendraient imposables pour toute autre cause, seront, d'après une matrice...même nature, et accroîtront le contingent de chaque département, de chaque arrondissement, de chaque commune. 16. A l'égard des propriétés de toute... | |
 | 1821 - 844 страница
...autres bois et propriétés de même nature , ci accroîtront le contingent de chaque département , <ie chaque arrondissement et de chaque commune. 23. A...propriétés de toute nature qui , ayant appartenu à des particuliers, passent dans le domaine de l'Etat ou sont entrées dans la dolalion de la couronne, et... | |
 | 1822 - 744 страница
...imposables pour toute autre causé, seront , d'après une matrice particulière, rédigée dans (a forme accoutumée, cotisés comme les autres bois...même nature, et accroîtront le contingent de chaque département, de chaque arrondissement et de chaque commune. I 3. A l'égard des propriétés de toute... | |
 | 1823 - 884 страница
...dépendraient imposables pour toute antre canse, seront, d'après nne matrice particulière, rédigée dans là forme accoutumée, cotisés comme les autres bois...même nature , et accroîtront le contingent de chaque département, de chaque arrondissement et de chaque commune. 13. A l'égard des propriétés de tonte... | |
 | 1823 - 880 страница
...d'après une matrice particulière, rédigée dans là forme accônrntnéc, cotisés comme lés autres1 bois et propriétés de même nature, et accroîtront le contingent de chaque département, de chaque arrondissement et de chaque commune. i f. A l'égard des propriétés de tonte... | |
 | France - 1828 - 652 страница
...et qui cesseraient ultérieurement de faire partie du domaine de l'Etat, ou deviendraient imposables pour toute autre cause, seront, d'après une matrice...les autres bois et propriétés de même nature , et accroitront le conlingent de chaque département, de chaque arrondissement et de chaque commune. 23.... | |
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