| France - 1918 - 1708 страница
...publique. Ces indemnités **t axées par le magistrat directeur «;t acquittées comme frais s.. t Néanmoins, la Cour de cassation pourra, suivant les...circonstances, renvoyer l'appréciation de l'indemnité a un jury choisi dans un département voisin. «Il s^ra procédé à cel effet conformément à l'article... | |
| 1841 - 782 страница
...décision du jury aura été cassée, l'affaire sera renvoyée devanl un nouveau jury, choisi dans le même arrondissement. Néanmoins la Cour de cassation pourra,...Il sera procédé, à cet effet, conformément à l'art. 3o. Art. 44. Le jury ne connaît que des affaires dont il a été saisi au [moment de sa convocalion,... | |
| 1841 - 1296 страница
...l'affaire sera renvoyée devant un nouveau jury, choisi dans le même arrondissement. Néanmoins la ceur de cassation pourra , suivant les circonstances, renvoyer...procédé , à cet effet, conformément à l'article 3o. 44. Le jury ne connaît que des affaires dont il a été saisi au moment de sa convocation, et... | |
| 1842 - 1068 страница
..., l'affaire sera renvoyée devant un nouveau jury choisi dans h même arrondissement. IV éanmoins, la cour de cassation pourra, suivant les circonstances,...arrondissements voisins, quand même il appartiendrait i un autre département. Il sera procédé, à cet effet, conformément à l'ai t, 30. Art. 44. Le... | |
| Émile Masseux Victor Foucart - 1843 - 834 страница
...décision du jury aura été cassée, l'affaire sera renvoyée devant un nouveau jury, choisi dans le même arrondissement. Néanmoins la Cour de cassation pourra,...circonstances, renvoyer l'appréciation de l'indemnité ù un jury choisi dans un des arrondissements voisins, quand même il appartiendrait à un autre déparlement.... | |
| Félix Tourneux - 1844 - 780 страница
...décision du jury aura été cassée, l'affaire sera renvoyée devant un nouveau jury, choisi dans le même arrondissement. Néanmoins la cour de cassation pourra,...l'appréciation de l'indemnité à un jury choisi dans un des arrondissemens voisins, quand même il appartiendrait à un autre département. 11 sera procédé,... | |
| 1845 - 470 страница
...décision du jury aura été cassée, l'affaire sera renvoyée devant un nouveau jury, choisi dans le même arrondissement. Néanmoins la Cour de cassation pourra,...même il appartiendrait à un autre département. ll sera procédé , à cet effet , conformément à l'article 3o. 44- — Le jury ne connaît que des... | |
| Arthur Saint-Léon - 1845 - 240 страница
...décision du jury aura été cassée, l'affaire sera renvoyée devant un nouveau jury, choisi dans le même arrondissement. Néanmoins la cour de cassation pourra,...même il appartiendrait à un autre département. Art. 44. Le jury ne connaît que des affaires dont il a •,'!('• saisi au moment de sa convocation,... | |
| Arthur Saint-Léon - 1845 - 242 страница
...l'affaire sera renvoyée devant uu nouveau jury, choisi dans le même arrondissement. Néanmoins la courde cassation pourra, suivant les circonstances, renvoyer...même il appartiendrait à un autre département. " sera procédé, à cet effet, conformément à l'art. 30. Art. 44. Le jury ne connaît que des affaires... | |
| Giandomenico Romagnosi - 1845 - 600 страница
...aura été casse, l'affaire sera renvoyée devant un nouveau Jury choisi dans le même arrondissement. Il sera procédé à cet effet conformément à l'article...Art. 44. Le Jury ne connaît que des affaires dont il a été saisi au moment de sa convocation, et statue successivement et sans interruption sur chacune... | |
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