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" Lorsqu'une décision du jury aura été cassée, l'affaire sera renvoyée devant un nouveau jury choisi dans le même arrondissement. Néanmoins la Cour de cassation pourra, suivant les circonstances, renvoyer l'appréciation de l'indemnité à un jury... "
Code des constructions et de la contiguité ou législation complète des ... - Страница 829
написао/ла L.. Perrin - 1842 - 865 страница
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Recueil des proclamations et arrêtes des représentans du ..., Том 10,Део 2

France - 1918 - 1708 страница
...publique. Ces indemnités **t axées par le magistrat directeur «;t acquittées comme frais s.. t Néanmoins, la Cour de cassation pourra, suivant les...circonstances, renvoyer l'appréciation de l'indemnité a un jury choisi dans un département voisin. «Il s^ra procédé à cel effet conformément à l'article...
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Journal des avoués, ou recueil general ..., Томови 60-61

1841 - 782 страница
...décision du jury aura été cassée, l'affaire sera renvoyée devanl un nouveau jury, choisi dans le même arrondissement. Néanmoins la Cour de cassation pourra,...Il sera procédé, à cet effet, conformément à l'art. 3o. Art. 44. Le jury ne connaît que des affaires dont il a été saisi au [moment de sa convocalion,...
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Annales maritimes et coloniales, Том 1

1841 - 1296 страница
...l'affaire sera renvoyée devant un nouveau jury, choisi dans le même arrondissement. Néanmoins la ceur de cassation pourra , suivant les circonstances, renvoyer...procédé , à cet effet, conformément à l'article 3o. 44. Le jury ne connaît que des affaires dont il a été saisi au moment de sa convocation, et...
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Annuaire historique universel: ou, histoire politique pour 1819-1843 ...

1842 - 1068 страница
..., l'affaire sera renvoyée devant un nouveau jury choisi dans h même arrondissement. IV éanmoins, la cour de cassation pourra, suivant les circonstances,...arrondissements voisins, quand même il appartiendrait i un autre département. Il sera procédé, à cet effet, conformément à l'ai t, 30. Art. 44. Le...
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Éléments de droit public et administratif; ou, Exposition méthodique ..., Том 3

Émile Masseux Victor Foucart - 1843 - 834 страница
...décision du jury aura été cassée, l'affaire sera renvoyée devant un nouveau jury, choisi dans le même arrondissement. Néanmoins la Cour de cassation pourra,...circonstances, renvoyer l'appréciation de l'indemnité ù un jury choisi dans un des arrondissements voisins, quand même il appartiendrait à un autre déparlement....
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Encyclopédie des chemins de fer et des machines à vapeur: à l'usage des ...

Félix Tourneux - 1844 - 780 страница
...décision du jury aura été cassée, l'affaire sera renvoyée devant un nouveau jury, choisi dans le même arrondissement. Néanmoins la cour de cassation pourra,...l'appréciation de l'indemnité à un jury choisi dans un des arrondissemens voisins, quand même il appartiendrait à un autre département. 11 sera procédé,...
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Nouveau manuel complet des experts: traité des matières civiles ...

1845 - 470 страница
...décision du jury aura été cassée, l'affaire sera renvoyée devant un nouveau jury, choisi dans le même arrondissement. Néanmoins la Cour de cassation pourra,...même il appartiendrait à un autre département. ll sera procédé , à cet effet , conformément à l'article 3o. 44- — Le jury ne connaît que des...
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Manuel pratique des chemins de fer a l'usage des voyageurs, des industriels ...

Arthur Saint-Léon - 1845 - 240 страница
...décision du jury aura été cassée, l'affaire sera renvoyée devant un nouveau jury, choisi dans le même arrondissement. Néanmoins la cour de cassation pourra,...même il appartiendrait à un autre département. Art. 44. Le jury ne connaît que des affaires dont il a •,'!('• saisi au moment de sa convocation,...
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Manuel pratique des chemins de fer a l'usage des voyageurs, des industriels ...

Arthur Saint-Léon - 1845 - 242 страница
...l'affaire sera renvoyée devant uu nouveau jury, choisi dans le même arrondissement. Néanmoins la courde cassation pourra, suivant les circonstances, renvoyer...même il appartiendrait à un autre département. " sera procédé, à cet effet, conformément à l'art. 30. Art. 44. Le jury ne connaît que des affaires...
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Opere ..

Giandomenico Romagnosi - 1845 - 600 страница
...aura été casse, l'affaire sera renvoyée devant un nouveau Jury choisi dans le même arrondissement. Il sera procédé à cet effet conformément à l'article...Art. 44. Le Jury ne connaît que des affaires dont il a été saisi au moment de sa convocation, et statue successivement et sans interruption sur chacune...
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