| France - 1838 - 1116 страница
...connaissance qu'elle en aura- eue 'après sa sortie définitive de la maison d'aliénés; • .. '. Ef, à l'égard de ses héritiers, à dater de la, signification...leur auteur. Lorsque les dix ans auront commencé de courir. contre celui-ci , ils continueront de courir contre les hériyers. ARTICLE 40. Le ministère... | |
| 1840 - 882 страница
...faite, ou de la connaissance qu'elle en aura eue après sa sortie définitive delà maison d'aliénés ; Et , à l'égard de ses héritiers, à dater de la...de la connaissance qu'ils en auront eue, depuis la monde leur auteur. Lorsque les dix ans auront commencé de courir contre celui-ci. ils continueront... | |
| 1838 - 406 страница
...de la connaissance qu'elle en aura eue après sa sortie définitive delà maison d'aliénés; Et, a l'égard de ses héritiers, à dater de la signification qui leur en aura *tér faite, ou dé la connaissance qu'ils en auront eue, depuis la mort de leur auteur. Lorsque les... | |
| 1838 - 532 страница
...de la connaissance, qu'elle en aura eue après sa sortie définitive de la maison d'aliénés; I ! , à l'égard de ses héritiers , à dater de. la signification...leur auteur. Lorsque les dix ans auront commencé de courir contre celui-ci, ils continueront de courir contre les héritiers. v>. Le ministère public... | |
| France - 1838 - 1886 страница
...sa sortie définitive de la maison ^d'aliénés ; Et, à l'égard de ses héritiers, à dater de ïa signification qui leur en aura été faite , ou de...leur auteur. Lorsque les dix ans auront commencé de courir contre celui-ci , ils continueront de courir contre les héritiers. ARTICLE 40. Le ministère... | |
| France - 1839 - 830 страница
..., ou de la connaissance qu'elle en aura eue après sa sortie définitive de la maison d'aliénés ; Et, à l'égard de ses héritiers, à dater de la...leur auteur. Lorsque les dix ans auront commencé de courir contre celui-ci, ils continueront de courir contre les héritiers (3). 40. Le ministère... | |
| Auguste-François Teulet, Urbain Loiseau - 1840 - 874 страница
...de la connaissance qu'elle en aura eue après sa sortie définitive de la maison d'aliénés ; — verbal. F. 160,-i76, 189. nus. Les procès-verbaux que les agents forestiers, à courir contre celui-ci, ils continueront de courir contre les héritiers. 40. Le ministère public... | |
| 1840 - 886 страница
...faite, ou de la connaissance qu'elle en aura eue après sa sortie délinilive de 11 maison d'aliénés ; Et, à l'égard de ses héritiers, à dater de la signification qui leur en aura étc faite, ou de la connaissance qu'ilsen auront eue, de puis la mort de le ur auteur. Lorsque les... | |
| 1840 - 872 страница
...aura eue aptes sa sortie définitive delî maison d'aliénés ; Et , à l'égard de ses héritiers, i dater de la signification qui leur en aura été faite, ou de la connaissance qu'ilsen auront eue, depuis la mort de leur auteur. Lorsq ne Icsdix ans auront commencé de courir... | |
| Firmin Julien Laferrière - 1841 - 718 страница
...ou de la connaissance qu'elle en aura eue après sa sortie définitive de la maison d'aliénés ; « Et, à l'égard de ses héritiers, à dater de la signification qui lui en aura été faite, ou de la connaissance qu'ils en auront eue depuis la mort de leur auteur.... | |
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