 | 1856 - 1072 страница
...prononçant la résolution, nullité ou rescision d'un acte transcrit, doit, dans le mois à dater du jour où il a acquis l'autorité de la chose jugée, être nient'onnr en marge de la transcription faite sur le registre. L'avoué qui a obtenu ce jugement est... | |
 | PAR J. B. DUVERGIER - 1855 - 474 страница
...résolution, nullitéou rescision d'un acte transcrit» doit, dans le mois à dater du jour où il а acquis l'autorité de la chose jugée, être mentionné...L'avoué qui a obtenu ce jugement est tenu, sous peine de cent francs d'amende, de faire opérer cette mention, en remettant un bordereau rédigé et signé... | |
 | Eugène de Rozière - 1855
...la résolution, nullité ou rescision d'un acte transcrit, doit, clans le mois à dater du jour •m il a acquis l'autorité de la chose jugée, être mentionné en marge d« la transcription faite sur le registre. • L'avoué qui a obtenu ce jugement est tenu, sous peine... | |
 | Troplong (M., Raymond-Théodore) - 1856 - 678 страница
...résolution, nullité ou rescision d'un acte transcrit devra, dans le mois, à partir du jour où il aura acquis l'autorité de la chose jugée, être mentionné...en marge de la transcription faite sur le registre, et que l'avoué qui aura obtenu ce jugement sera tenu, sous peine de 100 francs d'amende, de faire... | |
 | 1856 - 1138 страница
...prononçant la résolution, nullité ou rescision d'un acte transcrit, doit, dans le mois à dater du jour où il a acquis l'autorité de la chose jugée, être mentionné eu marge de la transcription faite sur le registre. L'avoué qui a obtenu ce jugement «*' tenu, sous... | |
 | Jacques Marie Boileux - 1857 - 872 страница
...la résolution, nullité ou rescision d'un acte transcrit, doit dans le mois a dater du jour oh 11 a a acquis l'autorité de la chose jugée, être mentionné en marge de la transcription faite suri»; a registre. » Cet article prévolt le cas où la résolution a été prononcée par jugement.... | |
 | Paul Pont - 1859 - 640 страница
...prononçant la résolution, nullité ou rescision d'un acte transcrit, doit, dans le mois à dater du jour où il a acquis l'autorité de la chose jugée,...en marge de la transcription faite sur le registre (voy. supra, n° 269, in fine), et que l'avoué qui a obtenu ce jugement est tenu, sous peine de 100... | |
 | Réunion - 1861 - 636 страница
...jugement prononçant la résolution, nullité ou rescision d'un'acte transcrit doit, dans le mois à dater du jour où il a acquis l'autorité de la chose jugée,...L'avoué qui a obtenu ce jugement est tenu, sous peine de cent francs d'amende, de faire opérer cette mention en remettant un bordereau rédigé et signé par... | |
 | France - 1862 - 616 страница
...prononçant la résolution, nullité ou rescision d'un acte transcrit, doit, dans le mois, à dater du jour où il a acquis l'autorité de la chose jugée,...transcription faite sur le registre. L'avoué qui i obtenu ce jugement est tenu, sous peine de cent francs d'amende, de faire opérer cette mention en... | |
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Tout jugement prononçant la résolution, nullité ou rescision d'un acte transcrit, doit, dans le mois, à dater du jour où il a acquis l'autorité de la chose jugée, être mentionné en marge de la transcription faite sur le registre. L'avoué qui... 
