 | 1877 - 1450 страница
...actes translatifs de propriété ne peuvent être opposés aux tiers qui ont acquis postérieurement des droits sur l'immeuble, et qui les ont conservés en se conformant anx lois ; — Et attendu, en fait, qu'il est constant que Raymond a acheté du baron de Bordes la... | |
 | 1878 - 524 страница
...du 23 mars 1855, et notamment par l'art. 3, portant que : « Jusqu'à la transcription, les droits résultant des actes et jugements « énoncés aux...qui les ont conservés en se « conformant aux lois ; » — Qu'il ressort du texte et de l'esprit de la loi de 1855 que la transcription de l'acte d'aliénation... | |
 | Victor Alexis Désiré Dalloz - 1858 - 1092 страница
...profit d'un cohéritier ou d'un copartageant. L'art. 3 porte que jusqu'à la transcription, les droits résultant des actes et jugements énoncés aux articles...qui les ont conservés en se conformant aux lois. Enfin l'art. 4 ordonne que tout jugement prononçant la résolution, nullité ou rescision d'un acte... | |
 | Eugène de Rozière - 1855
...luyer ou fermage non échus. « Art. 3. Jusqu'à la transcription, les droits résultant des actes ?t jugements énoncés aux articles précédents ne peuvent...droits sur l'immeuble et qui les ont conservés en so conformant aux lois. • Les baux qui n'ont point été transcrits ne peuvent jamais leur être... | |
 | PAR J. B. DUVERGIER - 1855 - 474 страница
...échus f :; . 3. Jusqu'à la transcription (6), les droits résultant des actes et jugements énoncée aux articles précédents ne peuvent être opposés aux tiers qui ont des droits sur Enfin, il n'ya rien a conclure conlre l'opinion que je ïiens d'indiquer de ce que le paragraphe 2... | |
 | 1856 - 1138 страница
...équivalent!! à trois années de loyers ou fermages non échus. Art. 3. Jusqu'à la transcription, les droits résultant des actes et jugements énoncés aux articles...point été transcrits ne peuvent jamais leur être opposé» pour une durée de plus de dixl'uit ans. Art. 4. Tout jugement prononçant la résolution,... | |
 | France - 1856 - 904 страница
...ainsi conçu : « Jusqu'à la transcription, •les droits résultant des actes énoncés dans les articles précédents ne • peuvent être opposés aux tiers qui ont des droits sur l'immeuble, et «piles ont conservés en se conformant aux lois; > Vu l'article 1 1 portant que la disposition de... | |
 | Troplong (M., Raymond-Théodore) - 1856 - 678 страница
...précise davantage. Il voudrait qu'il fût dit, dans le premier paragraphe de l'art. 3, que les- actes énoncés aux articles précédents ne peuvent être opposés aux tiers qui ont acquis des droits avant la transcription. Il craint, si la rédaction de l'article est maintenue telle... | |
 | Charles Aubry - 1865 - 992 страница
...du 23 mars 1855 s'exprime-t-il d'une manière plus large, et porte-t-il que les actes non transcrits ne peuvent être opposés aux tiers qui ont des droits sur l'immeuble. Ces dernières expressions ne laissent plus place au doute , et indiquent bien nettement qu'on doit... | |
 | 1858 - 604 страница
...18S5, jusqu'à la transcription, les droits résultant des actes et jugements énoncés aux art. 1 et 2 ne peuvent être opposés aux tiers qui ont des droits sur l'immeuble et qui les ont conservés, en se coulorinant aux lois ; qu'il s'agit donc desavoir si le saisissant est un tiers ayant un droi! vir... | |
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Jusqu'à la transcription, les droits résultant des actes et jugements énoncés aux articles précédents ne peuvent être opposés aux tiers qui ont des droits sur l'immeuble et qui les ont conservés en se conformant aux lois. 
