 | 1881 - 1394 страница
...^S3 ninrs 1835, les cessionnaires de l'hypo;thèque légale de la femme n'en sont saisis à Fégard des tiers que par l'inscription de cette "hypothèque prise à leur profit, ou par la mention do lasubrogalion en marge de l'inscription préexistante; — Attendu que Duchéné Pinault. au regard... | |
 | 1856 - 1072 страница
...céder leur hypothèque légale ou y renoncer, cette cession ou cette renonciation doit être faite par acte authentique, et les cessionnaires n'en sont saisis, à l'égard des tiers, que pnr l'inscription de cette hypothèque prise à leur profit, ou par la mention de la subrogation eu... | |
 | 1855 - 598 страница
...renoncer, cette cession ou cette renonciation doit être faite par acte authentique, et les cpssionuaires n'en sont saisis, à l'égard des tiers, que par l'inscription...préexistante. — Les dates des inscriptions ou. mentions, ajoute le même article, déterminent Tordre dans lequel ceux qui ont obtenu des cessions ou renonciations... | |
 | France - 1855 - 1416 страница
...cession ou cette renonciation cloi être faite par acte authentique, et les cessionnaires n'en son saisis à l'égard des tiers que par l'inscription...leur profit , ou par la mention de la subrogation en marg de l'inscription préexistante. Les dates des inscriptions ou mentions déterminent l'ordr dans... | |
 | Eugène de Rozière - 1855
...d'une hypothèque légale ou la renonciation à une hypothèque de cette nature doit être faite par acte authentique, et les cessionnaires n'en sont saisis...l'inscription de cette hypothèque, prise à leur profil, ou par la mention de la subrogation en marge de l'inscription préexistante. L'art. 10 et l'art.... | |
 | 1856 - 596 страница
...leur hypothèque » légale ou y renoncer, cette cession ou cette renonciation doit » être faite par acte authentique, et les cessionnaires n'en sont »...l'égard des tiers , que par l'inscription de cette hypo» thèque prise à leur profit, ou par la mention de la subrogation » en marge de l'inscription... | |
 | J.RB. DUVERGIER - 1856 - 642 страница
...céder leur hypothèque légale ou y renoncer, cette cession ou cette renonciation doit être faite par acte authentique, et les cessionnaires n'en sont saisis à l'égard des tiers que par l'inscription de celte hypothèque prise à leur profit, ou par la mention de la subrogation en marge de l'inscription... | |
 | Troplong (M., Raymond-Théodore) - 1856 - 678 страница
...et les cessionnaires ne sont saisis, à l'égard des tiers, que par l'inscription de l'hypothèque prise à leur profit, ou par la mention de la subrogation en marge de l'inscription préexistante. Cet article ajoute que les dates des inscriptions ou mentions déterminent l'ordre dans lequel ceux... | |
 | 1857 - 592 страница
...quoi que ce soit des femmes, déclare à propos des cessions de leurs hypothèques légales « que les cessionnaires n'en sont saisis à l'égard des...subrogation en marge de l'inscription préexistante. « (23 mars 1855, art. 9.) Mais prenant leur point de départ dans les considérants tout à la fois... | |
 | Paul Pont, France - 1859 - 730 страница
...céder leur hypothèque légale ou y renoncer, cette cession ou cette renonciation doit être faite par acte authentique, et les cessionnaires n'en sont saisis,...par l'inscription de cette hypothèque prise à leur profil, ou par la mention de la subrogation en marge de l'inscription préexistante. Les dates des... | |
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... hypothèque prise à leur profit, ou par la mention de la subrogation en marge de l'inscription préexistante. 
