 | 1856 - 1072 страница
...remettant un bordereau rédigé et signé par lui au conservateur, qui lui eu donne récépissé. Art. 5. Le conservateur, lorsqu'il en est requis, délivre,...prescrites par les articles précédents. Art. 6. À partir de la transcription les créanciers privilégiés ou ayant hypothèque, aox termes du articles... | |
 | 1855 - 1104 страница
...en est requis, délivre , sofi^ sa responsabilité, l'état spécial ou général des transcription^ et mentions prescrites par les articles précédents....'•'•'' >:!: ' Art. 6. A partir de la transcription, les crétflièiérS' privilégiés ou ayant hypothèque, aux termes des articles 2123, 2127 et 2128 du... | |
 | Eugène de Rozière - 1855
...premiers articles du projet, que nous avons rapportés plus haut '. L'article 6 est ainsi conçu : « Art. 6. A partir de la transcription, les créanciers privilégiés ou ayant hypothèque, aux tenues des art. 2123, 2127 et 2128 du Code Napoléon, ne peuvent prendre utilement inscription sur... | |
 | PAR J. B. DUVERGIER - 1855 - 474 страница
...nécessité a l'égard des tiers, sauf à laisser se débattre entre l'avoué et celui pour qui 5. Le conservateur, lorsqu'il en est requis, délivre, sous sa responsabilité, l'état spécial (i) ou général des transcriptions et mentions prescrites par les articles précédents. 6(2). A partir... | |
 | 1856 - 1138 страница
...remettant un bordereau rédigé et s'&né par lui au conservateur, qui lui c" donne récépissé. Art. 5. Le conservateur, lorsqu'il en est requis, délivre,...précédents. Art. 6. A partir de la transcription ws créanciers privilégiés ou ayant hypothèque, aux termes de» articles 2123, 2127 et 2128 du code... | |
 | Troplong (M., Raymond-Théodore) - 1856 - 678 страница
...remettant un bordereau rédigé et signé par lui au conservateur, qui lui en donne récépissé. ART. 5. Le conservateur, lorsqu'il en est requis, délivre, sous sa responsabilité, l'état spécial ou g''néral des transcriptions et mentions prescrites par les articles précédents. ART. 6. A partir... | |
 | Paul Pont - 1859 - 640 страница
...projet, un autre article qui subsiste encore dans la loi, où il porte le n° 5, et aux. termes duquel « le conservateur, lorsqu'il en est requis, délivre,...mentions prescrites par les articles précédents. » Or il résultait invinciblement de la combinaison de ces textes que les tiers pouvaient se faire... | |
 | Paul Jean Pont - 1859 - 736 страница
...principes de celte loi, la transcription arrólc le cours des inscriptions, car l'art. 6 nous dit qu'à partir de la transcription les créanciers privilégiés ou ayant hypothèque aux termes des art. 2123, 2 1 27 et 21 28 du Code Napoléon, ne peuvent prendre utilement inscriplion sur le précédent... | |
 | Maurice Block - 1858 - 754 страница
...la transcription en matière hypothécaire. 2. Les art. 6 et 7 de cette loi sont ainsi conçus : « Art. 6. A partir de la transcription , les créanciers...privilégiés ou ayant hypothèque , aux termes des art. 2123, 2127 et 2128 du Code Napoléon , ne peuvent prendre utilement inscription sur le précédent... | |
 | France, Jacques-Marie Boileux - 1860 - 902 страница
...ont des droits sur l'immeuble et qui les ont conservés en se conformant aux lois (art. 3). — Qu'à partir de la transcription, les créanciers privilégiés ou ayant hypothèque, aux termes des art. 2123, 2127 et 2128, ne peuvent prendre utilement inscription sur le précédent propriétaire.... | |
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A partir de la transcription, les créanciers privilégiés ou ayant hypothèque, aux termes des articles 2123, 2127 et 2128 du Code Napoléon, ne peuvent prendre utilement inscription sur le précédent propriétaire. — Néanmoins, le vendeur ou le... 
