La constitution française: décrétée par l'Assemblée Nationale constituante, aux années 1789, 1790 et 1791; acceptée par le roi le 14 septembre 1791De l'imprimerie de Didot jeune, chez Garney, 1791 - 160 страница |
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accusé acte législatif actes du Pouvoir administrateurs de départe agens armée de terre ARTICLE PREMIER Assem ASSEMBLÉE NATIONALE assemblées électorales assemblées primaires auront censé avoir abdiqué cent quarante-neuf CHAILLON citoyens actifs commissaires CONSTITUTION FRANÇAISE Constitution garantit constitutionnel Corps légis cret déclare décret d'accusation décret du Corps décrétée par l'Assemblée délai délégué délibérer délits départemens députation détenu déterminés district électeurs élus à tems fonctions force publique gardes nationales gardien ou geolier gislature haut-juré journées de travail jugement l'Assemblée de Révision l'Assemblée Nationale constituante l'élection l'exercice l'héritier présomptif latif latives légalement législatif ne pourra législatif pourra législature liberté membres ment civique mineur ministres Nation Nationale législative nombre des représentans nomination Nul homme Peuple pluralité absolue police pourront Pouvoir exécutif Pouvoir législatif pré présent président publics responsabilité revenu égal s'il sanction séances SECTION PREMIÈRE sentans sera censé serment civique seront session sous-administrateurs sureté tion toyens tribunal de cassation trône