 L'indemnité qui leur sera allouée exonérera à due concurrence le chef de l'entreprise des obligations mises à sa charge. Dans le cas où l'accident a entraîné une incapacité permanente ou la mort, cette indemnité devra être attribuée sous forme...  Le Devoir: revue des questions sociales - Страница 278аутор(и): - 1902Пуни преглед - О овој књизи
 | 1902 - 524 страница
...le chef de l'entreprise des obligations mises à sa charge. Dans le cas où l'accident a entraîné une incapacité permanente ou la mort, cette indemnité...la victime, soit envers le chef de l'entreprise, si celui ci intervient dans l'instance, au payementdes autres indemnités et frais prévus auxarticles... | |
 | 1903 - 764 страница
...obligations mises à sa charge. La loi de 1902 ajoute que. dans le cas où l'accident aura entraîné une incapacité permanente ou la mort, cette indemnité...rentes servies par la Caisse nationale des retraites. « C'est faire acte de sage prévoyance sociale », dit le rapport de M. Mirman (p. 39), « que d'assurer... | |
 | 1903 - 754 страница
...ajoute que, dans le cas où l'accident aura entrainé une incapacité permanente ou la mort, cotte indemnité devra être attribuée sous forme de rentes servies par la Caisse nationale des retraites. « C'est faire acte de sage prévoyance sociale », dit le rapport de M. Mirman (p. 39), » que d'assurer... | |
 | 1902 - 1182 страница
...le chef de l'entreprise des obligations mises à sa charge. Dans le cas où l'accident a entraîné une incapacité permanente ou la mort, cette indemnité...celui-ci intervient dans l'instance, au payement des autre s indemnités et frais prévus aux articles 3 et 4 ci-dessus. Cette action contre les tiers responsables... | |
 | France. Ministère de la justice - 1902 - 704 страница
...mesures d'exécution et de ne rien remettre au client pour le compte duquel ils opèrent. Enfin, ie tiers reconnu responsable pourra être condamné soit envers la victime , soit envers le chef d'industrie au payement des autres indemnités et frais prévus aux articles 3 et k (indemnité journalière,... | |
 | Th. de Croissy, Theodore de Croissy - 1903 - 796 страница
...concurrence, le chef d'entreprise des obligations mises à sa charge. Dans le cas où l'accident a entraîné une incapacité permanente ou la mort, cette indemnité...rentes servies par la caisse nationale des retraites. (Art. 7 modifié par la loi du 22 mars . 1902.) En outre de cette allocation, sous forme de rentes,... | |
 | Paul Pic - 1903 - 1092 страница
...dans le cas où l'accident ii entraîne une incapacité permanente ou la mort, cette indemnité doit être attribuée sous forme de rentes servies par la Caisse nationale des retraites (art. 7, modifié par loi du 22 mars 1902) ; le tiers reconnu responsable pouvant, en outre de cette... | |
 | Adrien Godet - 1903 - 416 страница
...le chef de l'entreprise des obligations mises à sa charge. Dans le cas où l'accident a entraîné une incapacité permanente ou la mort, cette indemnité devra être attribuée sous forme do renies servies par la Caisse nationale des retraites. En outre de cette allocation sous forme de... | |
 | 1904 - 454 страница
...le chef de l'entreprise des obligations mises à sa charge. Dans le cas où l'accident a entraîné une incapacité permanente ou la mort, cette indemnité...l'entreprise, si celui-ci intervient dans l'instance, au paiement des autres indemnités et frais prévus aux articles 3 et 4 ci-dessus. Cette action contre... | |
 | 1904 - 452 страница
...le chef de l'entreprise des obligations mises à sa charge. Dans le cas où l'accident a entraîné une incapacité permanente ou la mort, cette indemnité...forme de rente, le tiers reconnu responsable pourra iHre condamné, soit envers la victime, soit envers le chef de l'entreprise, si celui-ci intervient... | |
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