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" Par l'état de débiteur failli , ou d'héritier immédiat , détenteur à titre gratuit de tout ou partie de la succession d'un failli ; 3... "
Réimpression de l'ancien Moniteur: Convention nationale - Страница 214
1862
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Journal des Et́ats généraux, convoqués par Louis XVI., Том 33

Étienne Le Hodey de Saultchevreuil - 1791
...aux p.eines qui emportent la dégradation civique , tant que le condamné n'est pas réhabilité; 3o. Par un jugement de contumace , tant que le jugement n'est pas anéanti'; /.o. Par l'affiliation à tout ordre de clievnlcrie étmngrr, ou à toute corporation etrangere qui...
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Précis historique de la révolution française, Том 1

Jean-Paul Rabaut-Saint-Etienne - 1818
...aux peines qui emportent la dégradation civique, tant que le condamné n'est pas réhabilité; 3°. Par un jugement de contumace, tant que le jugement n'est pas anéanti -, 4°. Par l'affiliation h tout ordre de chevalerie étranger ou à toute corporation étrangère...
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Les constitutions françaises: depuis 1789 y compris les décrets du ...

France - 1840 - 379 страница
...l'état de domestique à gages, attaché au service de la personne ou du ménage ; — 4° Par l'état d'accusation; — 5° Par un jugement de contumace, tant que le jugement n'est pas anéanti. — Art. 14. — C. 3 sept. 1791, tit. ni, ch. icr, sect. n, art. 5. — C. 24 juin 1793, art. 6. —...
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Choix de rapports, opinions et discours prononcés à la Tribune Nationale ...

Lallement (M., Guillaume) - 1819
...aux peines qui emportent la dégradation civique, tant que le condamné n'est pas réhabilité ; 3°. Par un jugement de contumace , tant que le jugement n'est pas anéanti ; 4°. Par l'affiliation à tout ordre de chevalerie étranger ou à toute corporation étrangère...
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Collection des constitutions, chartes et lois fondamentales des ..., Том 1

1821
...par l'état de domestique à gages, attaché au service de la personne ou du ménage; 4° par l'état d'accusation; 5° par un jugement de contumace, tant que le jugement n'est pas anéanti. i4- L'exercice des droits de citoyen n'est perdu ni suspendu que dans les cas exprimés dans les deux...
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Histoire de France: pendant le dix-huitiéme siècle, Том 7

Charles Lacretelle - 1821
...peines qui emportent la dégradation civique , tant que le condamné n'est pas réhabilité ; 3°. Par un jugement de contumace , tant que le jugement n'est pas anéanti ; , 4°- Par l'affiliation à tout ordre de cbevalerie étranger, ou à toute corporation étrangère...
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Histoire de la révolution française, Том 1

Lacretelle - 1821
...peines qui emportent la dégradation civique , tant que le condamné n'est pas réhabilité ; 3°. Par un jugement de contumace , tant que le jugement n'est pas anéanti ; 4°, Par l'affiliation à tout ordre de chevalerie étranger, ou à toute corporation étrangère...
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Histoire de France: pendant le dix-huitième siècle, Том 8

Charles Lacretelle - 1821
...peines qui emportent la dégradation civique , tant que le condamné n'est pas réhabilité ; 3°. Par un jugement de contumace , tant que le jugement n'est pas anéanti ; 4°' Par l'affiliation à tout ordre de cbevalerîe étranger, ou à toute corporation étrangère...
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Collection des constitutions, chartes et lois fondamentales des ..., Том 1

Pierre Armand Dufau - 1823
...condamnation aux peines qui emportent la dégradation civique, tant que le condamné n'est pas réhabilité ; 5° par un jugement de contumace, tant que le jugement n'est pas anéanti; 4° Par l'affiliation à tout ordre de chevalerie étranger, .ou à toute corporation étrangère qui...
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Mémoires, Том 2

Louis-Jérôme Gohier - 1824 - 476 страница
...l'état de domestique à gages , attaché au service de la personne ou du ménage ; 4° Par l'état d'accusation; 5° Par un jugement de contumace , tant que le jugement n'est pas anéanti. 1 4- L'exercice des droits du citoyen n'est perdu ni suspendu que dans les cas exprimés dans les deux...
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