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" L'assemblée électorale de chaque département se réunit le 20 germinal de chaque année, et termine en une seule session de dix jours au plus et sans pouvoir s'ajourner, toutes les élections qui se trouvent à faire; après quoi elle est dissoute... "
Réimpression de l'ancien Moniteur: Convention nationale - Страница 298
1862
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Les constitutions françaises: depuis 1789 y compris les décrets du ...

France - 1840 - 379 страница
...22 déc. 1789, sect. i, art. 19, 20,21. — C. 3 sept. 1791, tit. 111, ch. i, sect. 11, art. 7. 36. L'assemblée électorale de chaque département se...faire ; après quoi elle est dissoute de plein droit. — D. 22 déc. 1789, sect. i, art. 22 s. — C. 3 sept. 1791, tit. 111, ch. i, sect. 11, art. 1, 6....
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Choix de rapports, opinions et discours prononcés à la Tribune Nationale ...

Guillaume N. Lallement - 1821
...nécessaire pour établir leur éligibilité. 36. L'assemblée électorale de chaque département se reunit le 20 germinal de chaque année, et termine, en une...faire ; après quoi elle est dissoute de plein droit. 87. Les assemblées électorales ne peuvent s'occuper d'aucun objet étranger aux élections dont elles...
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1792-95. (Convention) (t. 10 also contains Le procès Louis XVI)

Guillaume N. Lallement - 1821
...nécessaire pour établir leur éligibilité. 36. L'assemblée électorale de chaque département sereunitlfe 20 germinal de chaque année, et termine, en une seule...faire ; après quoi elle est dissoute de plein droit. 3^. Les assemblées électorales ne peuvent s'occuper d'aucun objet étranger aux élections dont elles...
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Science du publiciste, ou, Traité des principes élémentaires du droit ..., Том 7

Albert Fritot - 1821
...an III , était ainsi conçu : « L'Assemblée électorale de chaque département se réunit le 22 germinal de chaque année, et termine, en une seule...faire; après quoi, elle est dissoute de plein droit ». Mais nous avons indiqué ( dans le ier§ de re titre, Et , si l'on ne perd pas de vue les règles...
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Collection des constitutions, chartes et lois fondamentales des ..., Том 1

Pierre Armand Dufau - 1823
...pour établir leur éligibilité. 56. L'assemblée électorale de chaque département se réunit le ao germinal de chaque année, et termine, en une seule...faire; après quoi, elle est dissoute de plein droit. 07. Les assemblées électorales ne peuvent s'occuper d'aucun objet étranger aux élections dont elles...
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Mémoires, Том 2

Louis-Jérôme Gohier - 1824 - 476 страница
...travail. vers titres seront cumulées jusqu'aux taux nécessaires pour établir leur éligibilité. 36. L'assemblée électorale de chaque département se...faire ; après quoi elle est dissoute de plein droit. 67, Les assemblées électorales ne peuvent s'occuper d'un objet étranger aux élections dont elles...
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Collection complète des lois, décrets d'intérêe général, traités ..., Том 8

France - 1835
...ces divers titres seront cumulées jusqu'au taux nécessaire pour établir leur éligibilité. 36. L'assemblée électorale de chaque département se...faire ; après quoi elle est dissoute de plein droit (3). 3;. Les assemblées électorales ne peuvent s'occuper d'aucun objet étranger aux élections dont...
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Histoire parlementaire de la Révolution française ou Journal des ..., Том 36

Philippe-Joseph-Benjamin Buchez - 1838
...ces divers titres seront cumulées jusqu'au taux nécessaire pour établir leur éligibilité. 36. L'assemblée électorale de chaque département se...faire ; après quoi elle est dissoute de plein droit. ST. Les assemblées électorales ne peuvent s'occuper d'aucun objet étranger aux élections dont elles...
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Constitutions de la République française, annotées et suivies de la ...

France - 1848 - 128 страница
...ces divers titres seront cumulées jusqu'au taux nécessaire pour établir leur éligibilité '. 36. L'assemblée électorale de chaque département se...faire; après quoi elle est dissoute de plein droit. 37. Les assemblées électorales ne peuvent s'occuper d'aucun objet étranger aux élections dont elles...
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Constitutions américaines et françaises suivies d'un réglement parlementaire ...

Jean Baptiste Joseph Pailliet - 1848 - 480 страница
...éligibilité. 36. L'assemblée éleclorale de chaque département se réunit le 20 germinal de cliaque année, et termine, en une seule session de dix jours...faire, après quoi elle est dissoute de plein droit. 37. Les assemblées électorales ne peuvent s'occuper d'aucun objet étranger aux élections dont elles...
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