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" Tout homme né et résidant en France, qui, âgé de vingt-un ans accomplis, s'est fait inscrire sur le registre civique de son canton, qui a demeuré depuis pendant une année sur le territoire de la République, et qui paie une contribution directe,... "
Réimpression de l'ancien Moniteur: Convention nationale - Страница 209
1862
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Les constitutions françaises: depuis 1789 y compris les décrets du ...

France - 1840 - 379 страница
...II. ÉTAT POLITIQUE DES CITOYENS. 8. Tout homme né et résidant en France, qui, âgé de vingt-un ans accomplis, s'est fait inscrire sur le registre...République, et qui paie une contribution directe, foncière ou personnelle, est citoyen français. — C. 5 fruct. an m, art. 16. — C. 3 sept. 1791, tit. II,...
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1792-95. (Convention) (t. 10 also contains Le procès Louis XVI)

Guillaume N. Lallement - 1821
...TITRE II. ÉTAT POLITIQUE DES CITOYENS. 8. Tout homme né et résidant en France qui , âgé de vingtun ans accomplis , s'est fait inscrire sur le registre..., et qui paie une contribution directe, foncière ou personnelle, est citoyen français. g. Sont citoyens , sans aucune condition de contribution , les...
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Collection des constitutions, chartes et lois fondamentales des ..., Том 1

1821
...TIT.RE II. Etat politique des Citoyen::. 8. Tout homme né et résidant en France, qui, âgé de vingttm ans accomplis, s'est fait inscrire sur le registre...république, et qui paie une contribution directe, foncière ou personnelle , est citoyen francais. g. Sont citoyens, sans aucune condition de contribution, les...
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Choix de rapports, opinions et discours prononcés à la Tribune Nationale ...

Guillaume N. Lallement - 1821
...TITRE II. ÉTAT POLITIQUE DES CITOYENS. 8. Tout homme né et résidant en France qui , âgé de vinglwn ans accomplis , s'est fait inscrire sur le registre...République , et qui paie une contribution directe , fonciere ou personnelle, est citoyen français. g. Sont citoyens , sans aucune condition de contribution...
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Mémoires, Том 2

Louis-Jérôme Gohier - 1824 - 476 страница
...Tout homme né et résidant en France, qui, âge de vingt-un ans accomplis, s'est fait inscrire SHT le registre civique de son canton, qui a demeuré...république, et qui paie une contribution directe, foncière ou personnelle, est citoyen français. g. Sont citoyens , sans aucune condition de contribution, les...
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Histoire de France depuis les Gaulois jusqu'à la mort de Louis XVI ..., Том 11

Louis-Pierre Anquetil - 1829
...traite de l'état politique des citoyens : tout homme né et résidant en France, qui, âgé de vingt-un ans accomplis, s'est fait inscrire sur le registre...république, et qui paie une contribution directe, foncière ou personnelle, est citoyen français. — Les citoyens peuvent seuls voter dans les as-, semblées...
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Collection complète des lois, décrets d'intérêe général, traités ..., Том 8

France - 1835
...citoyens. 8. Tout homme né et résidant en France qui , âgé de vingt-un ans accomplis , s'est lait inscrire sur le registre civique de son canton, qui..., et qui paie une contribution directe, foncière ou personnelle , est citoyen français^b^ 9. Sont citoyens, sans aucune comffiion de contribution,...
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Histoire parlementaire de la révolution française: ou, Journal ..., Томови 35-36

Philippe-Joseph-Benjamin Buchez - 1837
...en France qui, âgé de vingt et un ans accomplis, s'est fait inscrire sur le registre civique dé son canton , qui a demeuré depuis pendant une année...République, et qui paie une contribution directe, foncière ou personnelle, est citoyen français. 0. Sont citoyens, sans aucune condition de contribution , les...
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Histoire parlementaire de la Révolution française ou Journal des ..., Том 36

Philippe-Joseph-Benjamin Buchez - 1838
...— État politique des citoyens. 8. Tout homme né et résidant en France qui, âgé de vingt et un ans accomplis, s'est fait inscrire sur le registre...de son canton , qui a demeuré depuis pendant une armée sur le lerriloire de la République, et qui paie une contribution directe, foncière ou personnelle,...
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Éléments de droit public et administratif; ou, Exposition méthodique ..., Том 1

Émile Masseux Victor Foucart - 1843
...D'après la constitution du 5 fructidor an ni , tout homme né et résidant en France qui , âgé de 2l ans accomplis , s'est fait inscrire sur le registre civique de son canton , qui a demeuré depuis sur le territoire de la république, et qui paye une contribution directe, foncière ou personnelle...
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