 | 1881 - 1394 страница
...avait-elle été rendue publique en Angleterre ? 3°... ; 4o Ce procédé constitue-til une invention de nouveaux moyens, ou l'application nouvelle de moyens...l'obtention d'un résultat ou d'un produit industriel nouveau ? 5* Les objets saisis constituent-ils une contrefaçon du procédé de Snider, ou ne présentent-ils,... | |
 | 1844 - 400 страница
...le nom de brevets d'invention. , 2. Seront considérées comme inventions ou découvertes nouvelles, —l'invention de nouveaux produits industriels; —...l'obtention d'un résultat ou d'un produit industriel. 3. Ne sont pas susceptibles d'être brevetés : — 1° les compositions pharmaceutiques ou remèdes... | |
 | 1889 - 336 страница
...inventions ou découvertes nouvelles : 1° l'invention de nouveaux produits industriels; 2° l'iovention de nouveaux moyens ou l'application nouvelle de moyens...l'obtention d'un résultat ou d'un produit industriel »; — or, att. que les experts, à la fin de la lre partie de leur travail et pour répondre à la... | |
 | 1845 - 1068 страница
...nom de brevets d'intention. ART. 2. Seront considérées comme inventions ou découvertes nouvelles: L'invention de nouveaux produits industriels ; L'invention...l'obtention d'un résultat ou d'un produit industriel. ART. 3. Ne sont pas susceptibles d'être brevetés : i° Les compositions pharmaceutiques ou remèdes... | |
 | France - 1845 - 1388 страница
...Irevets d'invention. ARTICLE 2. . Seront considérées comme inventions ou découvertes nouvelles, L'invention de nouveaux produits industriels; L'invention...l'obtention d'un résultat ou d'un produit industriel. ARTICLE 3. Ne sont pas susceptibles d'être brevetés, 1° Les compositions pharmaceutiques ou remèdes... | |
 | Firmin Julien Laferrière - 1846 - 736 страница
...de brnrti li'tnvemian. î. — Seront considérées comme inventions ou découvertes nouvelles: — L'invention de nouveaux produits industriels ; —...l'obtention d'un résultat ou d'un produit industriel. 3.— Ne sont pas susceptibles d'être brevetés : 10 Les compositions pharmarceuliques ou remèdes... | |
 | 1846 - 808 страница
...: Seront consul ères comme inventions ou découvertes nouvelles, l'invention de nouveaux pioduits industriels, l'invention de nouveaux moyens, ou l'application...l'obtention d'un résultat ou d'un produit industriel. Paris, le 1" décembre 1841. tiers d'Angers, et il leur demanda de passer sous la forme authentique... | |
 | 1846 - 806 страница
...découvertes nouvelles, l'im'eiiHM de nouveaux produits industriels, l'invention de nouveaux- ntrycns, ou l'application nouvelle de moyens connus, pour l'obtention d'un résultat ou d'un produit industriel. tiers d'Angers, cl il leur demanda de passer sous la forme authentique l'acte de vente, ainsi qu'ils... | |
 | Pottier- Gruson - 1846 - 442 страница
...exception du droit proportionnel. Art. 2. Seront considérées comme inventions ou découvertes nouvelles : L'invention de nouveaux produits industriels ; L'invention de nouveaux moyens, ou l'application nouvelle de moyen» connus, pour l'obtention d'un résultat on d'an produit industriel. Art. 3. Ne sont pas susceptibles... | |
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L'invention de nouveaux moyens ou l'application nouvelle de moyens connus pour l'obtention d'un résultat ou d'un produit industriel. 
