Претрага Слике Мапе Play YouTube Вести Gmail Диск Још »
Пријави ме
Books Књиге
" Les amnisties ne peuvent être accordées que par une loi. Le président de la République, les ministres, ainsi que toutes autres personnes condamnées par la haute cour de justice, ne peuvent être graciés que par l'Assemblée nationale. ART. 56.—... "
Supplément aux Éléments de droit public et administratif: suivi d'un ... - Страница 7
написао/ла E. V. Foucart - 1850 - 272 страница
Пуни преглед - О овој књизи

Les constitutions françaises: depuis 1789 y compris les décrets du ...

France - 1840 - 408 страница
...47, 49 s. — Ch. 1814, art. 14. — Ch. 1830, art. 13. 55. Il a le droit de faire grâce, mais il ne peut exercer ce droit qu'après avoir pris l'avis...peuvent être graciés que par l'Assemblée nationale. — SC 0. 16 therm. an. x,art. 86. — Ch. 18l 4, art. 67. — À. A. 22 avr. 18is, art. 57.— Ch....
Пуни преглед - О овој књизи

Journal du droit criminel, ou jurisprudence criminelle de la France: recueil ...

1848 - 396 страница
...aucune guerre sans le consentement de l'Assemblée nationale. 55. Il a le droit de faire grâce; mais il ne peut exercer ce droit qu'après avoir pris l'avis...président de la République, les ministres, ainsi que lotîtes autres personnes condamnées par la haute cour de justice , ne peuvent être graciés que...
Пуни преглед - О овој књизи

Bulletin des lois de la République française, Издања 48-111

France - 1840 - 1030 страница
...guerre sans le consentement de l'Assemblée nationale. ART. 55. Il a le droit de faire grâce, mais il ne peut exercer ce droit qu'après avoir pris l'avis...cour de justice, ne peuvent être graciés que par lAisemblée nationale. ART. 56. Le Président de la République promulgue les lois au nom du Peuple...
Пуни преглед - О овој књизи

Algérie. Bulletin officiel des actes du gouvernement, Томови 7-8

France min. de la défense nat. et de la guerre - 1847 - 922 страница
...do l'Assemblée nationale. Art. 55 11 a te droit de faire grâce, mais il ne peut exercer ce df oit qu'après avoir pris l'avis du Conseil d'État. Les...de la République, les ministres, ainsi que toutes les autres personnes condamnées par la haute cour de justice, ne peuvent être graciées que par l'Assemblée...
Пуни преглед - О овој књизи

Revue de droit français et étranger, Том 5

1848 - 890 страница
...aucune guerre sans le consentement de l'Assemblée nationale. 55. Il a le droit de faire grâce, mais il ne peut exercer ce droit qu'après avoir pris l'avis...condamnées par la haute cour de justice, ne peuvent être graciées que par l'Assemblée nationale. 56. Le président de la République promulgue les lois au...
Пуни преглед - О овој књизи

Les codes français collationnés sur les éditions officielles: contenant ...

France - 1848 - 1514 страница
...droit de faire grâce, mais il ne peut exercer ce droit qu'après avoir pris l'avis du conseil d'Étal. 4 ݙ h g ɉ ,ol < K: ۓMR = \( ' H Zh > - w+ ...JI Բ ¦ ֞ @ U RO G?90E H 8 P |p Q ! a BS l z r R r ܂R — COD..I IG, (note i, arl. 7). 50. Le Président de la République promulgue les lois uu nom du peuple...
Пуни преглед - О овој књизи

Annuaire historique universel: ou, histoire politique pour 1819-1843 ...

1848 - 904 страница
...guerre sans le consentement de l'Assemblée nationale. Art. 55. Il a le droit de faire grâce; mais il ne peut exercer ce droit qu'après avoir pris l'avis...loi. Le président de la République, les ministres et toutes autres personnes condamnées par la haute Cour ne peuvent être graciées que par l'Assemblée...
Пуни преглед - О овој књизи

Annuaire historique universel, ou, Histoire politique

1848 - 944 страница
...a le droit de faire grâce; mais il ne peut exercer ce droit qu'après avoir pris l'avis du conwil d'État. Les amnisties ne peuvent être accordées...loi. Le président de la République, les ministres et toutes autres personnes condamnées par la haute Cour ne peuvent être graciées que par l'Assemblée...
Пуни преглед - О овој књизи

Annuaire historique universel, ou, Histoire politique

1848 - 912 страница
...droit de faire grâce; mais il ne peut exercer ce droit qu'après avoir pris l'avis du comtril d'Étal. Les amnisties ne peuvent être accordées que par...loi. Le président de la République, les ministres et toutes autres personnes condamnées par la haute Cour ne peuvent être graciées que par l'Assemblée...
Пуни преглед - О овој књизи

L'Ami de la religion, Том 139

1848 - 962 страница
...de faire grâce; mais il ne peut exercer ce droit qu'après aroir pris l'avis du conseil d'Etat. D Les amnisties ne peuvent être accordées que par une loi. » Le président de la République et les ministres condamnés ne peuvent être graciés que par l'Assemblée nationale. » — Adopté....
Пуни преглед - О овој књизи




  1. Моја библиотека
  2. Помоћ
  3. Напредна претрага књига
  4. Преузмите ePub
  5. Преузмите PDF