Législation charitable; ou, Recueil des lois, arrêtés, décrets, ordonnances royales, avis du Conseil d'État, circulaires, décisions et instructions des ministres de l'intérieur et des finances, arrêts de la Cour des comptes, etc., etc: qui régissent les établissements de bienfaisance, mise en ordre et annotée

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Cotillon, 1847 - 711 страница
 

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Садржај

septembre Décret portant organisation dun
23
ventôse Arrêté relatif à la nullité du rem
24
janvier Ordonnance portant création dun 11 juillet Ordonnance portant création dune
27
octobre Décret qui sursit à déclarer natio
28
mars Loi relative au payement des mois
29
mars Instruction du ministre des finances lautorisation des dons audessous de trois
30
pharmacie à lusage des dépôts de mendicité
63
rement à la loi du 9 fructidor an UI
106
ventose Arrêté qui proroge le délai accordé
121
de nourrice des enfants de la ville de Paris
132
la commission administrative dun hospice
158
mai Circulaire sur les formalités à remplir 25 juillet Décret relatif à lorganisation de
165
janvier Avis du conseil dÉtat sur la res
187
le nom dAsile royal de la Providence 201 des employés des hospices
211
septembre Décision du ministre des finances
281
avril Circulaire Il ny a pas à Baréges 31 août Circulaire concernant lenvoi des bud
319
mars Arrêt de la cour des comptes relatif sur linspection des hospices bureaux
327
mars Décision du ministre de lintérieur sur trail Droits de constatation et denregis
355
avril Circulaire portant instruction pour 15 juin Circulaire sur la comptabilité
416
juin Circulaire relative aux frais de traite 16 août Ordonnance portant réorganisation
425
novembre Décisions du ministre de linté 16 décembre Circulaire relative à la comptabi
442
mars Circulaire sur la comptabilité 412 sur les agents spéciaux des comptables
450
depiété de cette ville 457 lordonnance du 14 novembre 1837
495
novembre Ordonnance portant règlement 23 mai Ordonnance qui apporte des modifica
503

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Популарни одломци

Страница 10 - La liberté consiste à pouvoir faire tout ce qui ne nuit pas à autrui; ainsi l'exercice des droits naturels de chaque homme n'a de bornes que celles qui assurent aux autres membres de la société la jouissance de ces mêmes droits; ces bornes ne peuvent être déterminées que par la loi.
Страница 19 - Nul homme ne peut être accusé, arrêté ni détenu que dans les cas déterminés par la loi, et selon les formes qu'elle a prescrites.
Страница 10 - Les représentants du peuple français, constitués en assemblée nationale , considérant que l'ignorance , l'oubli ou le mépris des droits de l'homme sont les seules causes des malheurs publics et de la corruption des gouvernements...
Страница 91 - ... contre et outre le contenu aux actes, ni sur ce qui serait allégué avoir été dit avant, lors ou depuis les actes...
Страница 11 - La garantie des droits de l'homme et du citoyen nécessite une force publique ; cette force est donc instituée pour l'avantage de tous, et non pour l'utilité particulière de ceux auxquels elle est confiée.
Страница 95 - Aux termes de l'article 1er de la loi du 25 ventôse an XI, les notaires sont les fonctionnaires publics établis pour recevoir tous les actes et contrats auxquels les parties doivent ou veulent faire donner le caractère d'authenticité attaché aux actes de l'autorité publique, et pour en assurer la date, en conserver le dépôt, en délivrer des grosses et des expéditions.
Страница 11 - Nul ne doit être inquiété pour ses opinions, même religieuses, pourvu que leur manifestation ne trouble pas l'ordre public établi par la loi.
Страница 11 - La loi ne doit établir que des peines strictement et évidemment nécessaires, et nul ne peut être puni qu'en vertu d'une loi établie et promulguée antérieurement au délit, et légalement appliquée.
Страница 19 - La propriété étant un droit inviolable et sacré, nul ne peut en être privé, si ce n'est lorsque la nécessité publique, légalement constatée, l'exige évidemment, et sous la condition d'une juste et préalable indemnité.
Страница 10 - Le but de toute association politique est la conservation des droits naturels et imprescriptibles de l'homme. Ces droits sont la liberté, la propriété, la sûreté et la résistance à l'oppression.

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