 | Jean Baptiste Denisart - 1805 - 792 страница
...et maisons de réclusion , ou d'exécution à mort, il ne sera fait sur les registres aucune mention de ces circonstances , et les actes de décès seront...simplement rédigés dans les formes prescrites par l'art. 79. (85.) L'usage était d'inscrire sur les registres le procès-verhal d'exécution à mort;... | |
 | Francia - 1806 - 548 страница
...et maisons de reclusion , ou d'exécution à mort , il ne sera fait sur les registres aucune mention de ces circonstances , et les actes de décès seront...un voyage de mer , il en sera dressé acte dans les vingtquatre heures , en présence de deux témoins pris .parmi les officiers du bâtiment, ou, à.... | |
 | 1806 - 330 страница
...et maisons de réclusion , ou d'exécution à mort, il ne sera fait sur les registres aucune mention de ces circonstances , et les actes de décès seront...un voyage de mer , il en sera dressé acte dans les vingt-quatre heures , en présence de deux témoins pris parmi les officiers du bâtiment , ou , à... | |
 | France statutes - 1807 - 656 страница
...et maisons de réclusion, ou d'exécution à mort , il ne sera fait sur les registres aucune mention de ces circonstances, et les actes de décès seront...rédigés dans les formes prescrites par l'article 79. ' ' Décret du io janvier 1 790 , et Loi du 20 septembre 1 792. . • 86. En cas de décès pendant... | |
 | France - 1807 - 506 страница
...maisons" de réclusion , ou d'ex'éeution à mort, il ne sera fait sur les registres aucune mentiori de ces circonstances, et les actes de décès ; seront...simplement rédigés dans les formes prescrites par l'articie.79 . .' .'i'^iVûic«:' -J «•!!•••:- ,'•••{ 86. En cas de décès pendant... | |
 | Jean Guillaume baron de Locré de Roissy, France - 1805 - 564 страница
...et maisons de réclusion , ou d'exécution à mort, il ne sera'fait sur les registres aucune mention 'de ces circonstances , et les actes de décès seront...rédigés dans les formes prescrites par l'article 79. (i) ire. Rédaction (article /o), Procès-verbal du «-4 fructidor an 9 , tante /er. , pages \y3 et... | |
 | France - 1810 - 1318 страница
...maisons de réclusion , ou d'exécution à mort , il ne sera fait sur les registres aucune mention de ces circonstances, et les actes de décès seront...86. En cas de décès pendant un voyage de mer, il ен íera dresse acte, dans les vingt-quatre heures, 'eu présence de deux témoins pris parmi les... | |
 | Antoine-Grégoire Daubanton - 1810 - 694 страница
...préposé à l'inscription maritime. » Décès en mer , comment constate ? Code Napoléon, art. 86. ce En cas de décès pendant un. voyage de mer , il en sera dressé acte dans les vingtquatre heures en présence de deux témoins pris parmi les officiers du bâtiment , ou , à leur... | |
 | Étienne-Alexandre Baron Bardin - 1813 - 552 страница
...et maisons de réclusion, ou d'exécution à mort, il ne sera fait sur 1ns registres aucune mention de ces circonstances , et les actes de décès seront...rédigés dans les formes prescrites par l'article 79. 1 5o ^a mort violente comprend le duel et le suicide : il ne doit :îonc en être tait aucune mention... | |
 | Étienne-Alexandre Baron Bardin - 1813 - 600 страница
...du navire. L'acte de naissance sera inscrit à la suite du rôle d'équipage. 86. Actes de mort. — En cas de décès pendant un voyage de mer, il en sera dressé acte dans les vingt-quatre heures, en présence de deux témoins pris parmi les officiers du bâtiment, ou , à leur... | |
| |
Dans tous les cas de mort violente, ou dans les prisons et maisons de réclusion. ou d'exécution à mort. il ne sera fait sur les registres aucune mention de ces circonstances, et les actes de décès seront simplement rédigés dans les formes prescrites... 
