Bulletin judiciaire de l'Algerie: doctrine, jurisprudence, législation, Том 4Charles Marchal A. Jourdan, 1881 |
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1re instance 26 juillet Abbès acte Algérie algérienne août appel Attendu Barnaud Bône Brahim ben Moktar cadi Cass cause CHÉRONNET chose jugée Code Civil Code Pénal commerce commune mixte compétence Condamne conséquence consorts Constantine constitue contrat COUR D'APPEL D'ALGER créancier D'ALGER 1re Ch D'APPEL D'ALGER 1re D'APPEL D'ALGER Ch d'Oran débiteur décembre déchéance décision déclare décret délai demande département d'Alger département de Constantine dépens dispositions Djidjelli domicile dommages-intérêts douar effet faillite Fort-National greffier habous héritiers Huissier immeubles Infirme le jugement juge de paix jugement déféré juin juridiction jurisprudence justice de paix l'Algérie l'arrêt l'art l'article légale législation loi du 26 mars ministère public Mohamed ben Yacoub Mostaganem motifs nullité octobre Orléansville payer Philippeville premiers juges Présidence Proc procédure procureur propriétaire propriété recevable résulte rétribué du juge saisie Salfati saurait SAUTAYRA Sebdou sénatus-consulte serait Sétif Sidi-bel-Abbès sieur statuer subst succession suppléant rétribué tion Tizi-Ouzou tribunal de 1re Tribunaux correctionnels
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Страница 374 - Si ce sont des biens ruraux, la désignation des bâtiments quand il y en aura, la nature et la contenance approximative de chaque pièce, le nom du fermier ou colon s'il y en a, l'arrondissement et la commune où les biens sont situés ; — 4°...
Страница 328 - Aucune émission d'obligations, pour les entreprises prévues par la présente loi, ne pourra avoir lieu qu'en vertu d'une autorisation donnée par le ministre des travaux publics, après avis du ministre des finances.
Страница 67 - Le possesseur est de bonne foi quand il possède comme propriétaire, en vertu d'un titre translatif de propriété dont il ignore les vices.
Страница 327 - Il ne sera pas tenu compte, dans l'établissement de la taxe, de la valeur des propriétés, mais seulement des nécessités de la circulation, de la salubrité et de la propreté de la voie publique.
Страница 176 - Les juges de paix prononcent , sans appel , jusqu'à la valeur de cent francs , et , à charge d'appel , jusqu'au taux de la compétence en dernier ressort des tribunaux de première instance...
Страница 107 - Le ministère public près le tribunal ou la cour qui doit connaître de l'appel devra notifier son recours, soit au prévenu, soit à la personne civilement responsable du délit, dans les deux mois à compter du jour de la prononciation du jugement, ou, si le jugement lui a été légalement notifié par l'une des parties, dans le mois du jour de celte noliflcalion ; sinon il sera déchu.
Страница 313 - Ils veillent à l'extinction des feux, à l'enlèvement des poudres, aux débarquements et embarquements , ainsi qu'à la sûreté des navires, et dirigent les secours qu'il faut leur porter quand ils sont en danger, notamment en cas d'incendie.
Страница 326 - La première période obligatoire du service est d'une année pour les marins inscrits en Algérie; toutefois, le marin qui, après l'année de service ci-dessus mentionnée, ne sait pas lire et «écrire et ne satisfait pas aux conditions d'aptitude professionnelle déterminées par le Ministre de la Marine, peut être maintenu au service pendant une seconde année.
Страница 313 - Les officiers et les maîtres de port sont chargés de veiller à la propreté et à la sûreté matérielle des rades, des ports, bassins, quais et autres ouvrages qui en font partie. Ils exercent, en outre, la police sur les ports et toutes les dépen dances , les rades exceptées.
Страница 325 - D'un proviseur et d'un principal d'un des lycées et collèges communaux de plein exercice du ressort, désignés par le ministre ; 8° De deux professeurs de l'ordre des sciences, agrégés ou docteurs, élus au scrutin de liste par les professeurs du même ordre, agrégés ou docteurs, en exercice dans les lycées du ressort ; 9°...