 | 1881 - 1394 страница
...examiner est celui de savoir M le procès-verbal de saisie est nul à raison de ce qu'il ne contient pas la copie littérale de la matrice du rôle de la contribution foncière; — Attendu que la disposition du n» 4 de l'art. 675, C. proc., qui exige, sous la peine de nulliié... | |
 | 1841 - 782 страница
...nom du fermier ou colon, s'il yen a, l'arrondissement et la commune ouïes biens sont situés; 4° La copie littérale de la matrice du rôle de la contribution foncière pour les articles saisis; 5° L'indication du Tribunal où la saisie sera portée; (») La voici enfin promulguée... | |
 | 1902 - 524 страница
...môme de la copie donnée audit procès-verbal, pour se conformer à l'art. 675 § 4 du G. pr. civ., de la copie littérale de la matrice du rôle de la contribution foncière afférente à chacune des parcelles sous lesquelles l'exploitation a été concédée. 258. 3ô° D'ailleurs,... | |
 | 1901 - 560 страница
...procès-verbal de saisie violerait également, de son côté, l'art. 678 du même Gode, comme ne contenant pas la copie littérale de la matrice du rôle de la contribution foncière ; Mais, attendu qu'aucun de ces griefs n'est fondé ; Sur le premier point : — Attendu, en droit,... | |
 | 1840 - 780 страница
...du fermier ou colon, s'il y en a, l'arrondissement et la commune où lesdils biens sont situés; 4" La copie littérale de la matrice du rôle de la contribution foncière pour 1rs articles saisis ; 5° L'indication du tribunal où la saisie sera portée; '6° Et enfin constitution... | |
 | Par J. B. Duvergier - 1841 - 864 страница
...fermier ou colon, s'il y en a , l'arrondissement et la commune où 1rs biens sont situés (2); 4° La copie littérale de la matrice du rôle de la contribution foncière pour les articles saisis (5); PHILIPPE I«'. — 2 JUIN 1841. 5° L'indication du tribunal où la saisie sera... | |
 | 1842 - 1068 страница
...nom du fermier on colon s'il y en a, l'arrondissement et la commune on les biens s;ml situes ; 4° La copie littérale de la matrice du rôle de la contribution foncière pour les articles saisis; »•• L'indication du tribunal où la saisie sera portée ; 6° El enGn constitution... | |
 | 1842 - 1074 страница
...pièce , le nom du fermier ou colon Vil y en a, l'arrondissement rt la commune où les sonl situes ; 4° La copie littérale de la matrice du rôle de la contribution foncière pour les articles saisis ; 5" L'indication du tribunal où la saisie sera portée ; 6° Fl enfin constitution... | |
 | France, Napoléon Bacqua - 1842 - 1120 страница
...a, l'arrondissement et la commune où les biens sont situés; Pr. 588, 627, 690-2", 696-3°.— 4o s., 5î. { IV. En/rate« apporléel à la liberté de* enchère t. 412. articles saisis ; C. 8165.— 5» l'indication du tribunal où la saisie sera portée; — 6° cl enfin... | |
 | France - 1843 - 978 страница
...nom du fermier ou colon s'il y en a, l'arrondissement et la commune où les biens sont situés; 4° La copie littérale de la matrice du rôle de la contribution foncière pour les articles saisis ; 674. La saisie immobilière ne pourra être faite que treute jours après le commandement... | |
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Si ce sont des biens ruraux, la désignation des bâtiments quand il y en aura, la nature et la contenance approximative de chaque pièce, le nom du fermier ou colon s'il y en a, l'arrondissement et la commune où les biens sont situés ; — 4°... 
