Précis de droit civil: t. Les matières exigées pour le troisième examen de la licence en droit

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mariage 1 349 Charges de la jouissance légale des père et mère I 517 Rap
166
Répartition du passif héréditaire au point de vue des dettes hypothécaires
202
lobligation II 691 Acheteur troublé dans la possession de la chose vendue III I
208
dotal III
236
pres à lun des époux sous la communauté III 38 de limmeuble dotal III
245
sion provisoire des biens dun absent I 230 Transaction III 570 Antichrese
285
des dispositions à titre gratuit faites par personnes interposées soit au profit
292
ou le ministre du culte II 266 Acceptation de la donation faite à un mineur
319
recevoir à titre gratuit II 260 Acceptation de donations entrevifs II
321
rentes et aux créances comprises dans un partage II 231233 Partage dascen
322
modes de II 811 Effets des lois relatives à la quant au temps quelles
334
franc et quitte III 189 Exercice par les de la femme de laction en nullité
355
Exercice de laction en rescision pour lésion de plus de sept douzièmes III
363
Differences avec lusufruit III 387 avec le prêt de consommation III 492
386
des lois I 5254 Effets des lois interprétatives quant au temps quelles régis
387
et le à titre universel II 402 Réparution du passif hereditaire à légard
390
universel II
392
nullité pour défaut dautorisation maritale 1 393 Recherche de la maternité
404
communes aux baux des et des biens ruraux III 389 Règles particulières
412
Legs II
413
dees au légataire particulier II 400410 En quel état la chose léyuée doit etre
416
et des biens ruraux III 339 Preuve du contrat de III 390 II 870 Obliga
418
concerne les II 215217 Réduction des libéralités excédant la quotité dispo
420
Personnes tenues de lacquittement des II 196199 Nullité des II 425
425
Devis et marchés III 423431 Dispositions spéciales relatives aux architectes
427
pour vice du consentement des époux 1 305 pour défaut de consentement de
430
tion de l et de la cause II 575 Défaut d II 782 Indivisibilité
439
Caducité des legs faits à des II 438 Capacité de contracter en général
442
rerit II 457 Fideicommis conditionnel II 439460 V Substitution fideicom
448
de lhabitation I 774 des servitudes réelles I 779 Cause de caducité des legs
461
Stipulation de continuation de la société avec les de lassocié decedé III
462
Cessiontransport des III 365 II 601 Dépôt III 495 Prescription instan
471
ration des patrimoines II 212 213 217 219 III 669676 815 Hypothèque
483
émancipé I 173 du émancipé I 174 Mariage I 248 249203 Autorisa
491
Donations par contrat de mariage Diverses espèces II
495
succession II 173 Révocation pour ingratitude II 344 pour survenance
503
ciaire
505
mineur de linterdit et de la femme mariée III 773 V Famille
512
des donations entrevifs pour ingratitude II 347 Exécution testamentaire
513
conseil de famille I 537 Traités relatifs à la gestion tutélaire I 594 Compte
515
lège pour travaux de III
636
Commodat ou prêt à usage III 469 Privilège des cohéritiers III 560 664
664
Hypothèque légale III 698699
698
taire il 135137 à la levée des scellés en cas de succession II 153
709
de laction en 11 145 Capacité requise pour lintenter ou y défendre II 148
736
appartenant à lhéritier bénéficiaire II 132 Adjudication sur expropriation
751
ment II 702 Subrogation personnelle II 720 724 Retrait de la consignation
769
Transmission de lhypothèque légale aux de la femme III 699 Conti
786
de laction en partage II 148 Partage judiciaire II 151 Dispositions à titre
799
terrain dautrui 697 Distance à observer pour les I
829
tion III 909 Droit de couper les racines et de faire couper les branches
835
Vente dbérédité ou cession de droits successifs III 375 Echange III 384
842
Cause dextinction des privilèges et hypothèques III
852
limmeuble grevé dune servitude réelle I 867 Révocation de testament
856
Du droit de en cas denclave I 841 Voie publique devenue impraticable
857
Responsabilité civile à raison du fait de ses agents ou employés II 928 Hyu
860
Réduction III 776 Del issement par hypothèque HI 829 Surenchère en
880
Comparaison entre la extinctive et la acquisitive III 890891 Temps
887
de la acquisitive et de la libératoire III 887 890891 Biens susceptibles
892
de II 565 III 740 Déchéance du terme II 660 Délégation II 751 Com
903
requis pour la III 945 De la ordinaire de trente ans III 948 De la
960
Maltres de pension Privilège III 615617 Prescription III 961962
961
active II 668 Solidarité passive II 671 673674 Prescription de lhypothèque
966
tion instantanée des meubles III
981
de la société III 462 Prêt de consommation Ill 481 Extinction du mandat III
986
ou couturier I 5
i
Mineur émancipé
ii
Droits des créanciers de la feinme en cas de du mari sous la communauté
iii
Aveu II 896 Serment litisdécisoire II 907 Serment supplétoire II 911
v
Acquisition de la qualité de Français par la naissance I 65 Domicile I 174
xxi
suite III 810813 815819
xxxii
de létat civil
xli
acquisitive III 916 Prescription extinctive des loyers des maisons et du prix
xlviii
faites
xlix
à lautre sous la communauté III 96 Liquidation des créances personnelles
l
554
liii
3839
lviii
Vente du III 295
lix
judiciaire II 732733 des propriétés publiques et privées soustraites
lxii

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Чести термини и фразе

Популарни одломци

Страница 429 - ... forfait d'un bâtiment, d'après un plan arrêté et convenu avec le propriétaire du sol , il ne peut demander aucune augmentation de prix , ni sous le prétexte de l'augmentation de la maind'œuvre ou des matériaux , ni sous celui de changements ou d'augmentations faits sur ce plan , si ces changements ou augmentations n'ont pas été autorisés par écrit, et le prix convenu avec le propriétaire.
Страница 430 - Les maçons, charpentiers et autres ouvriers qui ont été employés à la construction d'un bâtiment ou d'autres ouvrages faits à l'entreprise, n'ont d'action contre celui pour lequel les ouvrages ont été faits, que jusqu'à concurrence de ce dont il se trouve débiteur envers l'entrepreneur, au moment où leur action est intentée.
Страница 581 - Ce privilège n'a lieu qu'autant qu'il y a un acte public ou sous seing privé dûment enregistré , contenant la déclaration de la somme due , ainsi que l'espèce et la nature des choses remises en gage , ou un état annexé de leurs qualité , poids et mesure.
Страница 380 - Celui contre lequel on a cédé un droit litigieux, peut s'en faire tenir quitte par le cessionnaire, en lui remboursant le prix réel de la cession, avec les frais et loyaux coûts, et avec les intérêts à compter du jour où le cessionnaire a payé le prix de la cession à lui faite.
Страница 628 - Le propriétaire peut saisir les meubles qui garnissent sa maison ou sa ferme , lorsqu'ils ont été déplacés sans son consentement , et il conserve sur eux son privilège , pourvu qu'il ait fait la revendication ; savoir, lorsqu'il s'agit du mobilier qui garnissait une ferme , dans le délai de quarante jours ; et dans celui de quinzaine, s'il s'agit des meubles garnissant une maison...
Страница 479 - L'obligation qui résulte d'un prêt en argent, n'est toujours que de la somme numérique énoncée au contrat. S'il ya eu augmentation ou diminution d'espèces avant l'époque du paiement, le débiteur doit rendre la somme numérique prêtée, et ne doit rendre que cette somme dans les espèces ayant cours au moment du paiement.
Страница 457 - Les associés sont censés s'être donné réciproquement le pouvoir d'administrer l'un pour l'autre. Ce que chacun fait est valable même pour la part de ses associés, sans qu'il ait pris leur consentement; sauf le droit qu'ont ces derniers, ou l'un d'eux, de s'opposer à l'opération avant qu'elle soit conclue. 2°...
Страница 461 - Lorsque l'un des associés a promis de mettre en commun la propriété d'une chose, la perte survenue avant que la mise en soit effectuée opère la dissolution de la société par rapport à tous les associés. — La société est également dissoute dans tous...
Страница 438 - On peut stipuler que le colon délaissera au bailleur sa part de la toison à un prix inférieur à la valeur ordinaire : que le bailleur aura une plus grande part du profit, qu'il aura la moitié des laitages ; mais on ne peut pas stipuler que le colon sera tenu de toute la perte.
Страница 513 - Dans aucun cas le perdant ne peut répéter ce qu'il a volontairement payé, à moins qu'il n'y- ait eu de la part du gagnant , dol , supercherie ou escroquerie.

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