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Article.

63B. Assemblée législative. .

92

63c. Président d'Assemblée législative

94

63D. Durée et sessions de l'Assemblée législative et du Conseil d'Etat...

96

63E. Conditions pour être membre des deux Chambres . .

98

64. Prescriptions supplémentaires quant à la composition de l'Assemblée législative et du Conseil d'Etat. . .

65.

66.

Pouvoirs de la Législature de l'Inde
Pouvoir d'appliquer la loi de discipline navale
aux forces navales levées par le Gouverneur
général siégeant en Conseil.

98

100

102

67. Travaux et procédure de la Législature de

Inde

104

67A. Budget del'Inde

110

67B. Stipulation pour le cas de refus de légiférer. 114 68. Assentiment du Gouverneur général aux pro

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72. Pouvoir de faire des ordonnances dans les cas urgents

118

Législatures locales.

(a) Provinces administrées par des gouverneurs.

72A. Conseils législatifs des gouverneurs.
72B. Sessions et durée des conseils législatifs de

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72E. Stipulation pour le cas de refus de légiférer des conseils législatifs de gouverneurs.

132

Article.

Page.

79.

(b) Provinces administrées par des vice-gouverneurs et des commissaires généraux.

73. Conseils législatifs de vice-gouverneurs et de

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134

76. Constitution des conseils législatifs des vice

gouverneurs et des Hauts-Commissaires 77. Pouvoir de constituer des législatures locales dans les provinces de vice-gouverneurs et de Hauts-Commissaires .

78. Réunions des conseils législatifs des vicegouverneurs et Hauts-Commissaires.

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136

138

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80.

Affaires traitées dans les réunions des conseils
de vice-gouverneurs et de Hauts-Commis-
saires.

140

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82.

81A. Renvoi et suspension de projets de lois . Pouvoir de la Couronne d'infirmer des lois

148

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84. Solution de questions douteuses quant à la validité de certaines lois de l'Inde.

CHAPITRE VIA.

84A. Commission statutaire.

152

154

Article.

Page.

(b) Lieutenant-Governors' and Chief Commissioners'

Provinces.

73. Legislative councils of lieutenant-governors and chief commissioners.

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76. Constitution of legislative councils of lieutenantgovernors and chief commissioners.

77. Power to constitute local legislatures in lieutenant-governors' and chief commissioners' provinces

78. Meetings of legislative councils of lieutenantgovernors and chief commissioners.

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80. Business at meetings of councils of lieutenantgovernors and chief commissioners

135

135

135

135

137

139

141

141

(c) General.

80A. Powers of local legislatures

143

80B. Vacation of seats in local legislative councils 147

80c. Financial proposals.

147

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84. Removal of doubts as to validity of certain Indian

laws

153

PART VIA.

84A. Statutory commission .

155

Paze.

Article.

86.

CHAPITRE VII.

Appointements, autorisation d'absence,
vacance de fonctions, etc.

85. Appointements et indemnités du Gouverneur
général et de certains autres fonctionnaires.
aux Indes.

87. Délégation de pouvoir pendant l'absence du Gouverneur général, etc., en congé .

154

Pouvoir d'accorder autorisation d'absence
au Gouverneur-général, etc.

156

160

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89.

Droit du Gouverneur-général d'exercer des
pouvoirs avant de prendre possession de
son siège

162

général.

Conseil exécutif

90. Vacance temporaire du poste de Gouverneur

91. Vacance temporaire du poste de Gouverneur. 92. Vacance temporaire du poste de membre d'un

93. Vacances dans les conseils législatifs 94. Congé

95. Pouvoir d'établir des règles en matière de nominations militaires aux Indes.

96. Absence d'inaptitudes du fait de religion, couleur ou lieu de naissance.

96A. Conditions d'éligibilité de législateurs et de sujets de certains États pour une charge.

CHAPITRE VIIA.

LES SERVICES CIVILS AUX INDES.

162

164

166

168

170

170

.

170

96B. Les services civils aux Indes.

96c. Commission du Service public

96D. Contrôle des finances.

96A. Règlements sous le régime du chapitre VIIA.

172

176

178

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