précédemment été réunis, est expressément maintenue.

XXIX. Le Gouvernement Français s'engage à faire restituer les Obligations et autres Titres qui auraient été saisis dans les Provinces occupées par les Armées ou Administrations Françaises; et dans le cas où la restitution ne pourrait en être effectuée, ces Obligations et Titres sont et demeurent anéantis.

XXX. Les Sommes qui seront dûes pour tous les Travaux d'utilité publique non encore terminés, ou terminés postérieurement au 31 Décembre, 1812, sur le Rhin et dans les Départemens détachés de la France par le présent Traité, passeront à la charge des futurs Possesseurs du Territoire, et seront liquidées par la Commission chargée de la liquidation des Dettes des Pays.

XXXI. Les Archives, Cartes, Plans et Documens quelconques, appartenant aux Pays cédés, ou concernant leur administration, seront fidèlement rendus en même tems que le Pays, ou, si cela était impossible, dans un délai qui ne pourra être de plus de 6 mois, après la remise des Pays mêmes.

Cette Stipulation est applicable aux Archives, Cartes, et Planches, qui pourraient avoir été enlevées dans les Pays momentanément occupés par les différentes Armées.

XXXII. Dans le délai de 2 mois, toutes les Puissances qui ont été engagées de part et d'autre dans la présente Guerre, enverront

porated, or which have reciprocally made that stipulation with France, shall be expressly main

tained.

XXIX. The French Government engages to restore all Bonds, and other Deeds which may have been seized in the Provinces occupied by the French Armies or Administrations; and in cases where such restitution cannot be effected, these Bonds and Deeds become and continue void.

XXX. The Sums which shall be due for all Works of public utility not yet finished, or finished after the 31st of December, 1812, whether on the Rhine or in the Departments detached from France by the present Treaty, shall be placed to the account of the future Possessors of the Territory, and shall be paid by the Commission charged with the liquidation of the Debts of that Country.

XXXI. All Archives, Maps, Plans and Documents whatever, belonging to the ceded Countries, or respecting their administration, shall be faithfully given up at the same time with the said Countries or if that should be impossible, within a period not exceeding 6 months after the cession of the Countries themselves.

This Stipulation applies to the Archives, Maps and Plates, which may have been carried away from the Countries during their temporary occupation by the different Armies.

XXXII. All the Powers engaged on either side in the present War, shall, within the space of 2 months, send Plenipoten

des Plénipotentiaires à Vienne pour régler, dans un Congrès Général, les arrangemens qui qui doivent compléter les dispositions du présent Traité.

XXXIII. Le présent Traité sera ratifié, et les Ratifications en seront échangées dans le délai de 15 jours, ou plutôt si faire se peut.

En foi de quoi, les Plénipotentiaires respectifs l'ont signé, et y ont apposé le Cachet de leurs Armes.

Fait à Paris, le 30 Mai, l'an de Grâce, 1814.

(L.S.) CASTLEREAGH.

(L.S.) ABERdeen.

(L.S.) CATHCART.

tiaries to Vienna, for the purpose of regulating, in General Congress, the arrangements which are to complete the provisions of the present Treaty.

XXXIII. The present Treaty shall be ratified, and the Ratifications shall be exchanged within the period of 15 days, or sooner if possible.

In witness whereof, the respective Plenipotentiaries have signed and affixed to it the Seals of their Arms.

Done at Paris, the 30th of May, in the year of our Lord, 1814. (L.S.) CASTLEREAGH.

(L.S.) ABERDEEN.

(L.S.) CATHCART.

(L.S.) CHARLES STEWART,

Lieut.-Génl.

(L.S.) CHARLES STEWART, Lieut.-Genl.

NEVENT.

NEVENT.

(Extrait.)

ART. I. La disposition à faire des Territoires auxquels Sa Majesté Très-Chrétienne renonce, par l'Article III du Traité Patent, et les rapports desquels doit résulter un système d'équilibre réel et durable en Europe, seront réglés au Congrès sur les bases arrêtées par les Puissances Alliées entre elles, et d'après les dispositions générales contenues dans les Articles suivans.

II. Les Possessions de Sa Majesté Impériale et Royale Apostolique en Italie, seront limitées par le Pô, et le Tessin, et le Lac Majeur. Le Roi de

(Extract.)

ART. I. The disposal of the Territories given up by His Most Christian Majesty, under the IIIrd Article of the Public Treaty, and the relations from whence a system of real and permanent balance of power in Europe is to be derived, shall be regulated at the Congress upon the principles determined upon by the Allied Powers among themselves, and according to the general provisions contained in the following Articles.

II. The Possessions of His Imperial and Royal Apostolic Majesty in Italy, shall be bounded by the Po, the Tessino, and the Lago Maggiore. The King of

Sardaigne rentrera en possession des ses anciens Etats, à l'exception de la partie de la Savoye assurée à la France par l'Article III du présent Traité. Il recevra un accroissement de Territoire par l'Etat de Gènes. Le Port de Gènes restera Port Libre; les Puissances se reservant de prendre à ce sujet des arrangemens avec le Roi de Sardaigne.

La France reconnoîtra et garantira, conjointement avec les Puissances Alliées, et comme elles, l'organisation politique que la Suisse se donne sous les auspices des dites Puissances Alliées, et d'après les bases arrêtées avec elles.

III. L'établissement d'un juste équilibre en Europe exigeant que la Hollande soit constituée dans des proportions qui la mettent à même de soutenir son indépendance par ses propres moyens, les Pays compris entre la Mer, les Frontières de la France, telles qu'elles se trouvent réglées par le présent Traité, et la Meuse, seront remis à toute perpétuité à la Hollande.

Les Frontières sur la rive droite de la Meuse seront réglées selon les convenances militaires de la Hollande, et de ses voisins.

La liberté de navigation sur l'Escaut sera établie, sur le même principe qui a réglé la navigation du Rhin, dans l'Article V du présent Traité.

Sardinia shall return to the possession of his ancient Dominions, with the exception of that part of Savoy secured to France by the IIIrd Article of the present Treaty. His Majesty shall receive an increase of Territory from the State of Genoa. The Port of Genoa shall continue to be a Free Port; the Powers reserving to themselves the right of making arrangements upon this point with the King of Sardinia.

France shall acknowledge and guarantee, conjointly with the Allied Powers, and on the same footing, the political organization which Switzerland shall adopt under the auspices of the said Allied Powers, and according to the basis already agreed upon with them.

III. The establishment of a just balance of power in Europe requiring that Holland should be so constituted as to be enabled to support her independence through her own resources, the Countries comprised between the Sea, the the Frontiers of France, such as they are defined by the present Treaty, and the Meuse, shall be given up for ever to Holland.

The Frontiers upon the right bank of the Meuse shall be regulated according to the military convenience of Holland, and her neighbours.

The freedom of the navigation of the Scheldt shall be established upon the same principle which has regulated the navigation of the Rhine, in the Vth Article of the present Treaty.

sances de la Chrétienté l'abolition de la Traite des Noirs, de telle sorte que la dite Traite cesse universellement, comme elle cessera définitivement, et dans tous les cas, de la part de la France, dans un délai de 5 années; et qu'en outre, pendant la durée de ce délai, aucun Traffiquant d'Esclaves n'en puisse importer ni vendre ailleurs que dans les Colonies de l'Etat dont il est Sujet.

II. Le Gouvernement Britannique et le Gouvernement Français, nommeront incessament des Commissaires pour liquider leurs dépenses respectives pour l'entretien des Prisonniers de Guerre, afin de s'arranger sur la manière d'acquitter l'excédant qui se trouverait en faveur de l'une ou de l'autre des 2 Puissances.

III. Les Prisonniers de Guerre respectifs seront tenus d'acquitter, avant leur départ du lieu de leur détention, les dettes particulières qu'ils pourraient y avoir contractées, ou de donner au moins caution satisfaisante.

IV. Il sera accordé de part et d'autre, aussitôt après la Ratification du présent Traité de Paix, main levée du séquestre qui aurait été mis depuis l'an 1792, sur les fonds, revenus, créances, et autres effets quelconques des Hautes Parties Contractantes ou de leurs Sujets.

Les mêmes Commissaires dont il est fait mention à l'Article II s'occuperont de l'examen et de la liquidation des réclamations des Sujets de Sa Majesté Britannique envers le Gouvernement Français, pour la valeur des biens, meubles

Powers of Christendom to decree the abolition of the Slave Trade, so that the said Trade shall cease universally, as it shall cease definitively, under any circumstances, on the part of the French Government, in the course of 5 years; and that, during the said period, no Slave Merchant shall import or sell Slaves, except in the Colonies of the State of which he is a Subject.

II. The British and French Governments shall name, without delay, Commissioners to liquidate the accounts of their respective expenses for the maintenance of Prisoners of War, in order to determine the manner of paying the balance which shall appear in favour of the one or the other of the 2 Powers.

III. The respective Prisoners of War, before their departure from the place of their detention, shall be obliged to discharge the private debts they may have contracted, or shall at least give sufficient security for the amount.

IV. Immediately after the Ratification of the present Treaty of Peace, the sequesters, which since the year 1792 may have been laid on the funds, revenues, debts, or any other effects of the High Contracting Parties or their Subjects, shall be taken off.

The Commissioners mentioned in the IInd Article shall undertake the examination of the claims of His Britannic Majesty's Subjects upon the French Government, for the value of the property, moveable or immoveable,