sances qui ont signé le traité de Paris, ayant depuis son retour à Paris été discutée dans différentes formes par ceux qu'il a employés à cet effet; ces discussions ayant acquis une grande publicité, et une lettre adressée par lui à tous les Souverains, ainsi qu'une note adressée par le Duc de Vicence aux chefs des Cabinets de l'Europe, ayant également été publiée par lui dans l'intention manifeste d'influer sur l'opinion publique et de l'égarer, la Commission nommée dans la séance du g de ce mois a été chargée de présenter un tra9 vail sur ces objets; et attendu que, dans les publications susdites, on a essayé d'invalider la déclaration du 13 mars, en posant en fait, 1° Que cette déclaration dirigée contre Bonaparte à l'époque de son débarquement sur les côtes de France se trouvait sans application maintenant qu'il s'était emparé des rênes du Gouvernement sans résistance ouverte, et que, ce fait prouvant suffisamment le vœu de la nation, il se trouvait non-seulement rentré dans ses anciens droits vis-à-vis de la France; mais que la question même de la légitimité de son Gouvernement avait cessé d'être du ressort des Puissances; 2o Qu'en offrant de ratifier le Traité de Paris, il écartait tout motif de guerre contre lui; La Commission a été spécialement chargée de prendre en considération : 1° Si la position de Bonaparte vis-à-vis des Puissances de l'Europe a changé par le fait de son arrivée à Paris et par les circonstances qui ont accompagné les premiers succès de son entreprise sur le trône de France? 2° Si l'offre de sanctionner le traité de Paris du 31 mai 1814 peut déterminer les Puissances à adopter un système différent de celui qu'elles avaient énoncé dans la déclaration du 13 mars? 3o S'il est nécessaire ou convenable de publier une nouvelle déclaration pour confirmer ou pour modifier celle du 13 mars? La Commission, après avoir mûrement examiné les questions, rend à l'assemblée des Plénipotentiaires le compte suivant du résultat de ses délibérations : PREMIÈRE QUESTION. La position de Bonaparte vis-à-vis des Puissances de l'Europe a-t-elle changé par les premiers succès de son entreprise, ou par les événemens qui se sont passés depuis son arrivée à Paris? Les Puissances, informées du débarquement de Bonaparte en France, n'ont pu voir en lui qu'un homme qui, en se portant sur le territoire français à main armée et avec le projet avoué de renverser le Gouvernement établi, en excitant le peuple et l'armée à la révolte contre le Souverain légitime, et en usurpant le titre d'Empereur des Français, avait encouru les peines que toutes les législations prononcent contre de pareils attentats; un homme qui, en abusant de la bonne foi des Souverains, avait rompu un traité solennel; un homme enfin qui, en rappelant sur la France heureuse et tranquille tous les fléaux de la guerre intérieure et extérieure, et sur l'Europe, au moment où les bienfaits de la paix devaient la consoler de ses longues souffances, la triste nécessité d'un nouvel armement général, était regardé à juste titre comme l'ennemi implacable du bien public. Telle fut l'origine, tels furent les motifs de la déclaration du 13 mars : déclaration dont la justice et la nécessité ont été universellement reconnues et que l'opinion générale a sanctionnée. Les événemens qui ont conduit Bonaparte à Paris, et qui lui ont rendu pour le moment l'exercice du pouvoir suprême, ont sans doute changé de fait la position dans laquelle il se trouvait à l'époque de son entrée en France; mais ces événemens, amenés par des intelligences criminelles, par des conspirations militaires, par des trahisons révoltantes, n'ont pu créer aucun droit; ils sont absolument nuls sous le point de vue légal; et pour que la position de Bonaparte fût essentielle ment et légitimement changée, il faudrait que démarches qu'il a faites pour s'établir sur les les ruines du Gouvernement renversé par lui eussent été confirmées par un titre légal quelconque. Bonaparte établit dans ses publications que le voeu de la nation française en faveur de son rétablissement sur le trône suffit pour constituer ce titre légal. La question à examiner par les Puissances se réduit aux termes suivans: Le consentement réel ou factice, explicite ou tacite de la nation française au rétablissement du pouvoir de Bonaparte, peut-il opérer, dans la position de celui-ci vis-àvis des Puissances étrangères, un changement légal et former un titre obligatoire pour ces Puissances? La Commission est d'avis, que tel ne peut point être l'effet d'un pareil consentement; et voici les raisons sur lesquelles elle s'appuie. Les Puissances connaissent trop bien les principes qui doivent les guider dans leurs rapports avec un pays indépendant, pour entreprendre comme on voudrait les en accuser) «< de lui imposer des lois, de s'immiscer dans ses affaires intérieures, de lui assigner une forme de Gouvernement, de lui donner des maîtres au gré des intérêts ou des passions de ses voisins. » Mais elles savent aussi que la liberté d'une nation de changer son système de Gouvernement doit avoir ses justes limites, et que, si les Puissances étrangères n'ont le droit de lui prescrire l'usage qu'elle fera pas de cette liberté, elles ont au moins indubitablement celui de protester contre l'abus qu'elle pourrait en faire à leurs dépens. Pénétrées de ce principe, les Puissances ne se croient point autorisées à imposer un gouvernement à la France; mais elles ne renonceront jamais au droit d'empêcher que sous le titre de Gouvernement il ne s'établisse en France un foyer de désordres et de bouleversemens pour les autres États. Elles respecteront la liberté de la France partout où elle ne sera pas incompatible avec leur propre sûreté et avec la tranquillité générale de l'Europe. Dans le cas actuel, le droit des Souverains alliés d'intervenir dans la question du régime intérieur de la France est d'autant plus incontestable, que l'abolition du pouvoir que l'on prétend y rétablir aujourd'hui était la condition fondamentale d'un traité de paix sur lequel reposaient tous les rapports qui, jusqu'au retour de Bonaparte à Paris, ont subsisté entre la France et le reste de l'Europe. Le jour de leur entrée à Paris les Souverains déclarèrent qu'ils ne traiteraient jamais de la paix avec Bonaparte. Cette déclaration, hautement applaudie par la France et par l'Europe, amena l'abdication de Napoléon et la convention du 11 avril; elle forma la base de la négociation principale; elle fut explicitement articulée dans le préambule du Traité de Paris. La |
