Le calcul de la tare n'est pas applicable aux emballages qui ne recouvrent qu'imparfaitement la marchandise, tels que, par exemple, ceux faits de planchettes, à claire-voie, etc.

ART. 8. Les déclarants sont tenus de présenter les marchandises à la vérification en les dépouillant de leurs emballages, ils sont également tenus de les faire remballer.

Toutefois, lorsque les déclarants présentent soit les factures originales ou notes de fabricants ou commerçants en gros, soit des notes spécificatives de l'espèce, du poids et de la valeur des marchandises contenues dans chaque colis, la douane devra se borner à faire vider, suivant l'importance de l'expédition, un ou plusieurs colis qu'elle désigne spécialement à cet effet. Mais si l'espèce des marchandises, le poids ou la valeur qui résultent de cette vérification par épreuve révèlent des différences supérieures à 5 p. 100 des éléments de la déclaration, la douane exigera que tous les colis soient vidés.

III. — MARCHANDISES TARIFÉES A LA VALEUR

ART. 9.-A l'égard des marchandises imposées d'après la valeur, les importateurs sont tenus de déclarer ou de faire déclarer par écrit la valeur sur laquelle ils désirent que les droits soient calculés.

ART. IO. L'importateur doit déclarer séparément la valeur des marchandises contenues dans le même colis lorsque, tarifées d'après cette base, la valeur des unes diffère de celle des autres. Toutefois, lorsqu'il s'agit d'articles de mercerie ou de fantaisie ayant une certaine affinité entre eux, ou formant un assortiment dont la valeur ne dépasse pas 100 tomans, on pourra se borner à déclarer la valeur globale.

ART. II La valeur à déclarer en douane est celle que les marchandises ont au lieu d'origine ou de production, augmentée des frais d'emballage, d'achat, d'assurance et de transport jusqu'au lieu d'importation ou d'exportation.

ART. 12. Si la douane juge insuffisante la valeur déclarée, elle peut à son choix, demander aux déclarants de souscrire une déclaration supplémentaire, ou bien retenir définitivement les marchandises en payant aux intéressés le montant de la valeur déclarée par eux augmenté de 10 p. 100 à titre d'indemnité. La douane est tenue d'effectuer ledit payement le plus tôt possible et au plus tard quinze jours après le moment où la préemption a été notifiée aux déclarants.

IV. — MODIFICATIONS AU TARIF

ART. 13. En cas de changement au tarif, le tarif applicable est celui qui existe au moment de l'inscription en douane des marchandises, au premier bureau d'entrée ou de sortie.

ART. 14.

V. — MARCHANDISES OMISES AU TARIF

Dans le cas où l'on présenterait à l'entrée en Perse des marchandises dont la classification est douteuse, l'Administration centrale

des douanes aura le droit d'en décréter la tarification par assimilation aux marchandises avec lesquelles elles ont le plus d'analogie.

Toutefois, les décisions de l'espèce concernant les marchandises omises au tarif seront prises d'accord avec le Ministre de Russie à Téhéran.

VI. PROCÉDURE EN MATIÈRE DE CONTRA VENTIONS

ART. 15. Toutes contraventions relativement aux règles fixées pour l'importation, l'exportation ou le transit, de même que toutes contestations sur l'application du tarif qui intéressent un sujet russe, seront jugées en premier ressort par le Directeur des douanes de la province, à l'intervention du Consul de Russie ou de son délégué. Il sera toujours loisible à ce dernier d'interjeter appel de la décision intervenue et, dans ce cas, le litige sera porté devant l'Administration centrale des douanes à Téhéran, où il sera jugé définitivement, à l'intervention du Ministre de Russie ou de son délégué.