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EN MATIÈRE DE DROIT CIVIL, COMMERCIAL, CRIMINEL, ADMINISTRATIF,

DE DROIT DES GENS ET DE DROIT PUBLIC.

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Tout exemplaire de cet ouvrage dont les tomes 1er et que ne porteraient pas la signature

du Directeur de la Jurisprudence générale, sera réputé contrefait.

PARIS - TYPOGRAPHIE A. POUGIN, 13, QUAI VOLTAIRE, - 10430 .

PARAISSANT PÉRIODIQUEMENT

RÉPERTOIRE

MÉTHODIQUE ET ALPHABÉTIQUE

DE LÉGISLATION
* DE DOCTRINE ET DE JURISPRUDENCE

EN MATIÈRE DE DROIT CIVIL, COMMERCIAL, CRIMINEL, ADMINISTRATIF,

DE DROIT DES GENS ET DE DROIT PUBLIC.

NOUVELLE ÉDITION,
CONSIDÉRABLEMENT AUGMENTÉE ET PRÉCÉDÉE D'UN ESSAI SUR L'HISTOIRE GÉNÉRALE DU DROIT FRANÇAIS

1 lei)
PAR M. D, DALLOZ AINE,

Ancien Député, Avocat à la Cour d'appel de Paris, ancien Président de l'Ordre des Avocats au Conseil d'État et à la Cour de Cassation,

Officier de la Légion d'honneur, Membre de plusieurs Sociétés savantes

ET PAR

M. ARMAND DALLOZ, SOX FRÈRE,
Avocat à la Cour d'appel de Paris, Auleur du Dictionnaire général et raisonné de Législation, de Doctrine el de Jurisprudence ,

Chevalier de la Légion d'honneur et Membre des académies de Besançon, de Toulouse

avec la collaboration de plusieurs jurisconsultes.

TOME VINGT ET UNIÈME

A PARIS
AƯ BUREAU DE LA JURISPRUDENCE GÉNÉRALE

RUE DE LILLE, No 19

1849

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