Archives diplomatiques: recueil mensuel de diplomatie, d'histoire et de droit international, Томови 3-4;Томови 27-28Kraus Reprint, 1888 |
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... Seigneux estime que cette réserve est nécessaire pour donner , à cet égard , aux Etats , le droit de prendre les mesures de police qu'ils juge- ront convenables . A la votation , à l'unanimité moins une voix , celle de la délégation ...
... Seigneux estime que cette réserve est nécessaire pour donner , à cet égard , aux Etats , le droit de prendre les mesures de police qu'ils juge- ront convenables . A la votation , à l'unanimité moins une voix , celle de la délégation ...
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... Seigneux explique que la différence entre les deux projets con- siste en ce que le projet suisse oblige le chemin de fer de se charger des opé- rations de douane , mais qu'il donne à l'expéditeur le droit de désigner un intermédiaire ...
... Seigneux explique que la différence entre les deux projets con- siste en ce que le projet suisse oblige le chemin de fer de se charger des opé- rations de douane , mais qu'il donne à l'expéditeur le droit de désigner un intermédiaire ...
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... Seigneux lui répond que dans son opinion cette obligation n'existe pas , attendu qu'il ne s'agit pas de frais de transport , mais de prétendus débours autérieurs à la création d'une lettre de voiture internationale . Il estime que cette ...
... Seigneux lui répond que dans son opinion cette obligation n'existe pas , attendu qu'il ne s'agit pas de frais de transport , mais de prétendus débours autérieurs à la création d'une lettre de voiture internationale . Il estime que cette ...
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... Seigneux . 4. Séance . Jeudi 16 Mai 1878 à 10 heures du matin . PRÉSIDENCE DE M. LE CONSEILLER FÉDÉRAL J. HEER . M. Gerstner fait l'observation que les rédactions allemande et française des premiers procès - verbaux ne concordent pas ...
... Seigneux . 4. Séance . Jeudi 16 Mai 1878 à 10 heures du matin . PRÉSIDENCE DE M. LE CONSEILLER FÉDÉRAL J. HEER . M. Gerstner fait l'observation que les rédactions allemande et française des premiers procès - verbaux ne concordent pas ...
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... Seigneux estime que ces dispositions ne peuvent s'appliquer qu'à l'acceptation et à la livraison des marchandises ; l'honorable secrétaire con- sidère comme impraticable la suspension de la marche des trains le dimanche . Toutefois ...
... Seigneux estime que ces dispositions ne peuvent s'appliquer qu'à l'acceptation et à la livraison des marchandises ; l'honorable secrétaire con- sidère comme impraticable la suspension de la marche des trains le dimanche . Toutefois ...
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