Archives diplomatiques: recueil mensuel de diplomatie, d'histoire et de droit international, Томови 3-4;Томови 27-28 |
Из књиге
Резултати 6-10 од 79
Страница 141
Mais enfin , en France , j ' ai des garanties ; en France , j ' ai la Presse ; en France
, j ' ai les tribunaux , j ' ai votre responsabilité , Monsieur le Ministre , je puis
recourir à votre autorité ; j ' ai la tribune où je puis faire une interpellation .
Mais enfin , en France , j ' ai des garanties ; en France , j ' ai la Presse ; en France
, j ' ai les tribunaux , j ' ai votre responsabilité , Monsieur le Ministre , je puis
recourir à votre autorité ; j ' ai la tribune où je puis faire une interpellation .
Страница 159
... avantageuse pour l ' expéditeur . b ) La mention si la marchandise voyage aux
conditions du laris général , à responsabilité complète , ou aux conditions d ' un
tarif spécial , soit de stipulations particulières , à responsabilité limitée ( voir art .
... avantageuse pour l ' expéditeur . b ) La mention si la marchandise voyage aux
conditions du laris général , à responsabilité complète , ou aux conditions d ' un
tarif spécial , soit de stipulations particulières , à responsabilité limitée ( voir art .
Страница 160
... autres documents concernant le contrat de transport , ni l ' addition d ' autres
écritures , à moins qu ' elles ne soient déclarées admissibles par le présent traité
ou les dispositions à émettre pour son exécution . Art . 3 . Art . 3 . Responsabilité
...
... autres documents concernant le contrat de transport , ni l ' addition d ' autres
écritures , à moins qu ' elles ne soient déclarées admissibles par le présent traité
ou les dispositions à émettre pour son exécution . Art . 3 . Art . 3 . Responsabilité
...
Страница 170
Conditions et étendue de la responsabilité des Chemins de fer . Art . 17 a . Le
chemin de fer est responsable des gens attachés à son service et des autres
personnes qu ' il emploie pour l ' exécution du transport dont il s ' est chargé . Art .
18 .
Conditions et étendue de la responsabilité des Chemins de fer . Art . 17 a . Le
chemin de fer est responsable des gens attachés à son service et des autres
personnes qu ' il emploie pour l ' exécution du transport dont il s ' est chargé . Art .
18 .
Страница 172
La restriction de la responsabilité prévue ne peut toutefois pas être invoquée dès
qu ' il aura été prouvé que la perte , selon les circonstances du fait , ne résulte
pas de la nature de la marchandise , ou que le taux fixé n ' est pas en rapport ...
La restriction de la responsabilité prévue ne peut toutefois pas être invoquée dès
qu ' il aura été prouvé que la perte , selon les circonstances du fait , ne résulte
pas de la nature de la marchandise , ou que le taux fixé n ' est pas en rapport ...
Шта други кажу - Напишите рецензију
Нисмо пронашли ниједну рецензију на уобичајеним местима.
Друга издања - Прикажи све
Чести термини и фразе
administrations admis adopté alinéa allemand amendement articles aura Autriche cause chargé chemin de fer commerce Commission commun compte concerne conditions Conférence conformément Conseil considération constater contractants Convention cours d'après d'autres déclaration délai délégation Délégués demande dernier désignés destinataire destination devra discussion dispositions doit doivent dommage donner effet également Etats étrangères fédéral fixé forme frais française gare général Gerstner Gouvernement indiqué intérêts international italien jour juge jusqu'à l'alinéa l'Allemagne l'amendement l'art l'article l'expéditeur l'un lettre de voiture lieu ligne livraison lois manière marchandise ment mention ministre modification mots nature nécessaire nombre nouvelle objets observer particulier passe payer pays Perl poids port pourra premier présente Président pris projet propose proposition qu'un question rapport réclamation recours rédaction règlements relations renvoyer réserve responsabilité reste résultant retard Russie s'il séance Seigneux sera Serbie seront seulement spéciales Suisse suit suivant sujet tarifs tenu territoire texte tion traité transport tribunal trouve valeur