 | Ruanda-Urundi - 1926 - 580 страница
...cas prévus par la loi et' dans les formes qu'elle prescrit. Article 1 I. Nul ne peut être privé de sa propriété que pour cause d'utilité publique, dans les cas et de la manière établie par la loi et moyennant une juste et préalable indemnité. Article 12. — La peine de la... | |
 | 1928 - 534 страница
...p. 219.) Belgium. — By Art 11 of the Belgian Constitution of 1893, « Nul ne peut être privé de sa propriété que pour cause d'utilité publique, dans les cas et de la manière établie par la loi, et moyennant une juste et préalable indemnité. » (See Collection des Codes... | |
 | Belgium. Ministère des colonies - 1930 - 544 страница
...prévus par la loi et dans les formes qu'elle prescrit. Article 11. — Nul ne peut être privé de sa propriété que pour cause d'utilité publique, dans les cas et de la manière établie par la loi et moyennant une juste et préalable indemnité. Article 12. — La peine de la... | |
 | Academie De Droit International De La Ha - 1968 - 540 страница
...la validité d'une expropriation de la propriété d'un étranger que cette expropriation soit faite pour cause d'utilité publique, dans les cas et de la manière établis par la loi, et moyennant le paiement d'une indemnité juste et préalable. Cette norme fut réaffirmée par la pratique des... | |
 | Union Académique Internationale - 434 страница
...cas prévus par la loi et dans la forme qu'elle prescrit. ART. 11. — Nul ne peut être privé de sa propriété que pour cause d'utilité publique, dans les cas et de la manière établie par la loi, et moyennant une juste et préalable indemnité. ART. 12. — La peine de la confiscation... | |
 | Academie De Droit International De La Ha - 1968 - 714 страница
...argent. . » Constitution de la Belgique (7 février 1831) : Article 1 1 « Nul ne peut être privé de sa propriété que pour cause d'utilité publique, dans les cas et de la manière établie par la loi et moyennant une juste et préalable indemnité. » Constitution du Royaume de... | |
 | Council of Europe - 1975 - 386 страница
...belge "Toute personne, physique ou morale, a droit au respect de ses biens. Nul ne peut être privé de sa propriété que pour cause d'utilité publique, dans les cas et de la manière établie par h loi et moyennant une juste et préalable indemnité. La peine de la confiscation générale... | |
 | Great Britain. Foreign Office, Great Britain. Foreign and Commonwealth Office - 1858 - 1438 страница
...sacrée. Les concessions et ventes faites par l'Etat demeurent irrévocables. Nul ne peut être privé de sa propriété que pour cause d'utilité publique, dans les cas et de la manière établie par la loi, et moyennant une juste et préalable indemnité. XXV. La peine de la confiscation... | |
 | Belgium. Ministère des affaires africaines - 1840 - 1416 страница
...prévus par la loi et dans la forme qu'elle prescrit. » « Art. il. — Nul ne peut être privé de sa propriété que pour cause d'utilité publique, dans les cas et de la manière établie par la loi et moyennant une juste et préalable indemnité. » « Art. 12. — La peine de... | |
 | 1889 - 810 страница
...Elle est remplacée par la détention perpétuelle dans les prisons de la République. Art. Í5. — La peine de la confiscation des biens ne peut être établie. Art. 16. — La Constitution consacre et garantit : La liberté des Cultes j Le droit de réunion ; •... | |
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Nul ne peut être privé de sa propriété que pour cause d'utilité publique, dans les cas et de la manière établis par la loi, et moyennant une juste et préalable indemnité. 
