 | Auguste François Teulet - 1836 - 866 страница
...hypothéqués que pour les causes et dans les formes établies par la loi, ou en vertu de jugemens. -lu: 6 uu no* taire et deux témoins. 2128. Les contrats passés en pays étrangers ne peuvent donner d'hypothèque... | |
 | Victor Hippolyte Solon - 1836 - 352 страница
...L'art 2127 dit, en effet, que pour la validité de l'hypothèque il suffit qu'elle ait été consentie par acte passé en forme authentique devant deux notaires ou devant un notaire et deux témoins, et l'art. 2134 dispose qu'entre les créanciers, l'hypothèque, soit légale, soit conventionnelle,... | |
 | Auguste-François Teulet, Urbain Loiseau - 1840 - 874 страница
...la loi , ou en vertu de jugements. C. 120, 128, 388, 389, 457, 489, 509, 2123. — Co. 6, 7. 9199. itre un immeuble, en prescrit la propriété par dix...propriétaire habite dans le ressort de la cour royale C. 1317, 2123. — Pr. 834. «l*S. Les contrats passés en pays étranger ne peuvent donner d'hypoihèque... | |
 | France, Napoléon Bacqua - 1842 - 1120 страница
...par la lui, ou en vertu de jugements. C. 120, 128, 388, 389, 457, 489, 509, 2123. — Co. 6, 7. 2127. o. 316, 348, 357, s., 380, 414. 557. Les chargements...d'Afrique et autres parties du monde, pour l'Europ lémoins. C. 1317, 2123. — Pr. 834. 2128. Les contrats passés en pays étranger ne peuvent donner... | |
 | 1842 - 404 страница
...et de la forme extérieure des actes et des contrats ; et l'art. 2127, même Code , ajoute qu'elle ne peut être consentie que par acte passé en forme...deux notaires, ou devant un notaire et deux témoins. 20. Chacun de tous les biens présents du débiteur peut être nominativement soumis à l'hypothèque;... | |
 | 1842 - 1074 страница
...dispositions contraires qui peuvent être » dans les lois politiques ou dans les traités. • Art. 2128 : « Les contrats passés en pays étranger ne » peuvent donner d'hypothèque sur les hiens de France, » s'il n'ya des dispositions contraires à ce principe dans » les lois politiques... | |
 | France - 1843 - 978 страница
...les traités. > Ani. 2127. (L'hypothèque conventionnelle ne peut être consentie que par • acle passé en forme authentique devant deux notaires , ou devant un notaire «et deux témoins, i ART. 2128. «Les contrats passés en pays étranger ne peuvent donner «d'hypothèque sur les biens... | |
 | Troplong (M., Raymond-Théodore) - 1844 - 468 страница
...effet rétroactif [7]. ARTICLE 2127. L'hypothèque conventionnelle ne peut être consentie que par un acte passé, en forme authentique, devant deux notaires, ou devant un notaire et deux témoins. SOMMAIRE. 503. L'hypothèque pouvait , chez les Domains, être consentie verbalement. 1/écrilnre n'y... | |
 | 1847 - 780 страница
...l'hypothèque conventionnelle dépend des conventions et de la forme extérieure des contrats ; qu'elle ne peut être consentie que par acte passé en forme...deux notaires ou devant un notaire et deux témoins, à peine de nullité de la constitution d'hypothèque ; d'où il suit que les notaires ne peuvent recevoir... | |
 | 1855 - 436 страница
...cour, qui statuera cumme en matière d'appct de référé. (JS7B. Dit artikel vervangt C. Nap. 2128. Les contrats passés en pays étranger ne peuvent...biens de France, s'il n'ya des dispositions contraires a ce principe dans les lois politiques ou dans les traités. Dit steunde op het oude Fransche regt... | |
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L'hypothèque conventionnelle ne peut être consentie que par acte passé en forme authentique devant deux notaires, ou devant un notaire et deux témoins (2). 
