 | 1846 - 508 страница
...marque. On sait, en effet, que l'hypotheque conventionnelle ne peut etre consentie que par acte passe en forme authentique devant deux notaires ou devant un notaire et deux temoins (art. 2l27.) Eh bien! cette convention ne sera plus necessaire pour le creancier dans le cas... | |
 | Victor Alexis Désiré Dalloz - 1850 - 782 страница
...font foi en France. — En vain on opposerait en sens contraire l'art. 2128 c. civ., qui décide que les contrats passés en pays étranger ne peuvent donner d'hypothèque sur les biens de France. Cette disposition est, ainsi que nous le verrons dans notre traité des Hypothèques, le résultat... | |
 | 1851 - 580 страница
...rallie à ce changement de rédaction. — L'article ainsi modifié est adopté. « ART. 70 (2127). — L'hypothèque conventionnelle ne peut être consentie...deux notaires, ou devant un notaire et deux témoins. » Les procurations à l'effet de constituer l'hypothèque ne peuvent être données que par acte authentique.... | |
 | J. J. Fraignier - 1853 - 488 страница
...ètreconsenties que par ceux qui ont la capacité d'aliéner les immeubles qu'ils y soumettent. ART. 2127. L'hypothèque conventionnelle ne peut être consentie...acte passé en forme authentique devant deux notaires on devant un notaire et deux témoins. ART. 2134. Entre les créanciers, l'hypothèque, soit légale,... | |
 | Chicoisneau - 1854 - 720 страница
...veut avoir hypothèque et prendre une inscription hypothécaire, doit être passée devant notaire. L'hypothèque conventionnelle ne peut être consentie...deux notaires, ou devant un notaire et deux témoins. L'engagement pris par le débiteur de payer, lorsque ses moyens le lui permettront, ne l'autorise point... | |
 | Charles-Louis-Gaston Audiffret (marquis d') - 1854 - 502 страница
...que pour les causes et dans les formes établies par la loi, ou en vertu de jugements. ART. 2131. — L'hypothèque conventionnelle ne peut être consentie...deux notaires ou devant un notaire et deux témoins. Le contrat hypothécaire pourra être stipufé payable à ordre. Il ne pourra jamais être fait au... | |
 | Raymond-Théodore Troplong - 1854 - 506 страница
...effet rétroactif (i). ARTICLE 2427. L'hypothèque conventionnelle ne peut être consentie que par un acte passé, en forme authentique, devant deux notaires, ou devant un notaire et deux témoins. SOMMAIRE. 503. L'hypothèque pouvait, chez les Romains, être consentie verbalement. L'écrilure n'y... | |
 | 1854 - 1328 страница
...fausse application de l'art. 2127, et de la violation des art. 1983 et 1988 C. Nap. : — Attendu que l'hypothèque conventionnelle ne peut être consentie que par acte passé en forme authentique; — Qu'il n contrat hypothécaire fait en vertude la procuration sous seing privédu débiteurné constate... | |
 | Fortuné Anthoine de Saint-Joseph - 1856 - 644 страница
...hypothéqués que pour les causes et dans les formes établies par la loi, ou en vertu ments. 2127. L'hypothèque conventionnelle ne peut être consentie...deux notaires, ou devant un notaire et deux témoins. 2)28. Les contrats passés en pays étranger ne peuvent donner d'hypothèques sur les biens de France,... | |
 | Fortuné Anthoine de Saint-Joseph - 1856 - 646 страница
...hypothéqués Igue pour les causes et dans les formes •établies par la loi, ou en vertu de jugements. 2IJ7. L'hypothèque conventionnelle ne peut être consentie que par acte passé en forme authentique devant Iciix notaires, ou devant un notaire et deux témoins. 2)28. Les contrats passés en pays étranger... | |
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L'hypothèque conventionnelle ne peut être consentie que par acte passé en forme authentique devant deux notaires, ou devant un notaire et deux témoins (2). 
