 | Belgium - 1857 - 466 страница
...loi, ou en vertu de jugement!. — C. 128, 217, 389, 437, s., 484, 499, 509, 513,2123. -Co. 6,7. 2127. L'hypothèque conventionnelle ne peut être consentie...deux notaires, ou devant un notaire et deux témoins. — C. 1317, 2(16, 2129, 2152. — l'r. 834, s. 2128. Les contrats passés en pays étranger ne peuvent... | |
 | France - 1857 - 624 страница
...être constituée qu'avec certaines formes. 1° II faut que la convention d'hypothèque soit rédigée en forme authentique devant deux notaires ou devant un notaire et deux témoins. Comme l'hypothèque est de droit civil , les contrats passés à l'étranger ne confèrent jamais d'hypothèque... | |
 | Victor Alexis Désiré Dalloz - 1858 - 958 страница
...un mariage passé, dans l'étranger, entre di-ux étrangers;— Que l'art. 2188 c. civ. dispose que les contrats passés en pays étranger ne peuvent donner d'hypothèque sur les biens de France, 'il n'ya des dispositions contraires & ce principe dans les lois politique» au dans les traités ;... | |
 | Paul Pont, France - 1859 - 730 страница
...répétons avec lui qu'il n'ya désonnais d'hypothèque conventionnelle possible que celle qui est consentie par acte passé en forme authentique devant deux notaires, ou devant un notaire et deux témoins (3) . (1) Pan, 16juinl832(Dev.,32, 2, 572; Dali., 33, 2, 95). (2) Paris, 29 mai 1830; Cass., 12 janv.... | |
 | Paul Pont, France - 1859 - 628 страница
...point de vue. Cet article dispose que l'hypothèque conventionnelle ne peut être consentie que par un acte passé, en forme authentique, devant deux notaires, ou devant un notaire et deux temoins. En présence de cet article, on s'est demandé si le mandat donné par le débiteur pour constituer... | |
 | Paul Jean Pont - 1859 - 736 страница
...forme authentique devant deux notaires oifttJe-** vant un notaire et deux témoins. ' . ** 2128. — ~ Les contrats passés en pays étranger ne peuvent donner' d'hypothèque sur les hiens de France, s'il n'ya des disposilionsjcpiif : Iraires à ce principe dans les lois politiques... | |
 | France, Jacques-Marie Boileux - 1860 - 902 страница
...conséquence nécessaire du principe de publicité, base de notre système hypothécaire. 2127. — L'hypothèque conventionnelle ne peut être consentie...deux notaires ou devant un notaire et deux témoins. = L'hypothèque procède delà loi ; ce droit est exorbitant : il ne peut donc s'établir que sous... | |
 | Robert Joseph Pothier - 1861 - 624 страница
...d'hypothèque. Art. 2127 : « L'hypothèque conven« tionnelle ne peut être consentie que « par acte passe en forme authentique « devant deux notaires ou devant un « notaire et deux témoins. » cas, la loi exige toujours une preuve par écrit. V. art. 2044 et 2085, C. civ. Art. 13Я : « II... | |
 | 1862 - 604 страница
...validité de l'hypothèque consentie par acte sous seing privé : Attendu qu'aux termes de l'article 2127, l'hypothèque conventionnelle ne peut être consentie...passé en forme authentique, devant deux notaires ou un notaire et deux témoins ; Mais attendu que l'article précité n'édicte pas sous peine de nullité... | |
 | Edmond Martou - 1863 - 372 страница
...l'article 2127 du Code Napoléon, l'hypothèque conventionnelle ne pouvait être consentie que par un acte passé, en forme authentique, devant deux notaires ou devant un notaire et deux témoins. Notre article, tel qu'il était rédigé d'abord, reproduisait textuellement cette disposition. Mais... | |
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L'hypothèque conventionnelle ne peut être consentie que par acte passé en forme authentique devant deux notaires, ou devant un notaire et deux témoins (2). 
