...civ., 470.- C. corn., 6,7. Art. 189k L'hypothèque conventionnelle ne peut être consentie que par un acte passé en forme authentique devant deux notaires ou devant un notaire et deux témoins. — C. civ., 1102, 1884, 1890. — Pr. civ., 732(1). Art. 1895. Les contrats passés en pays étranger...

...contractantes, que comme écrit sous seingprivé; — Qu'aux termes de l'article 2117 du code civil, l'hypothèque conventionnelle ne peut être consentie que par acte passé en forme authentique ; » Attendu que les actes des 1er août 1830 et 30 décembre 1831 ne contiennent pas seulement des...

...Napoléon r, dit Mu ion, u l'hypothèqueconventionnelleoe pouvait être consentie que par un acte paseen forme authentique, devant deux notaires ou devant un notaire et deux témoins. Notre article (art. 7(i) tel qu'il avait été rédigé d'abord, reproduisait textuellement cette disposition....

...hypothéqués que pour les causes et dans les formes établies pas la loi ou en vertu de jugements. Art. -Hl. L'hypothèque conventionnelle ne peut être consentie...pays étranger ne peuvent donner d'hypothèque sur (es biens de France, s'il n'ya des dispositions contraires à ce principe dans' les lois politiques...

...formes établies par la loi, ou en vertu de jugements. 2127. L'hypothèque conventionnelle ne l>eut . 119. Les 2128. Les contrats passés en pays étranger ne peuvent donner d'hypothèque sur les biens de France,...

...509, 513; Corn. 6, 7. 2127. L'hypothèque conventionnelle ne peut être consentie que par acte pas<¿ te augmentée par des acquisitions, ces acquisitions, fussent-elles contiguês, — Civ. 1317; L. 25 vent, an xi, a. 1, 9; Proc. 834. 2128. Les contrats passés en pays étranger...

...les causes et « dans les formes établies par la loi, ou en vertu « de jugements. » Art. 3Û. « du conservateur, dans la forme et de la au« thentique devant deux notaires, ou devant un « notaire et deux témoins. » Art. 37. « Les contrats...

...les causes et « dans les formes établies par la loi, ou en vertu « de jugements. » Art. 3o. « L'hypothèque conventionnelle ne peut « être consentie que par acte passé en forme au« thentique devant deux notaires, ou devant un « notaire et deux témoins. » Art. 37. « Les contrats...

...hypothéqués que pour les causes et dans les formes établies par la loi, ou en vertu de jugements. 2127. L'hypothèque conventionnelle ne peut être consentie...deux notaires ou devant un notaire et deux témoins. 2128. Les contrats passés en pays étranger ne peuvent donner d'hypothèque sur les biens de France,...

...Le gage, à cet égard, diffère de l'hypothèque, laquelle, ne pouvant être consentie que par un acte passé en forme authentique devant deux notaires ou devant un notaire et deux témoins (G. Nap., art. 2127), ne saurait être utilement ou valablement stipulée dans un procès-verbal de...