| Ph Valette - 1853 - 768 страница
...l'établissement, et à l'acquittement de ses dettes; passera des baux qui ne pourront excéder trois ans, et pourra même, en vertu d'une autorisation spéciale...président du tribunal civil, faire vendre le mobilier. Les sommes provenant, soit de la vente, soit des autres recouvrements, seront versées directement... | |
| Auguste Valette - 1859 - 496 страница
...l'établissement, et à l'acquittement de ses dettes; passera des baux qui ne pourront excéder trois ans, et pourra même, en vertu d'une autorisation spéciale...président du tribunal civil, faire vendre le mobilier. Les sommes provenant soit de la vente, soit des autres recouvrements, seront versées directement dans... | |
| Belgium - 1860 - 424 страница
...excéder trois ans ; il pourra même, en vertu d'une autorisation spéciale accordée pur le président da tribunal civil, faire vendre le mobilier et représenter...en justice, soit en demandant, soit en défendant. I es significations faites au domicile de ce dernier pourront, suivant les circonstances, être annulées... | |
| Belgium - 1873 - 590 страница
...serait intéressé. nous est proposée dans le projet, l'administrateur provisoire pourra désormais, en vertu d'une autorisation spéciale accordée par le président du tribunal civil, représenter l'aliéné colloque dans les inventaires, comptes, partages et liquidations. « On pourrait... | |
| Dr. Delasiauve (Louis-Jean-François) - 1861 - 398 страница
...l'établissement, et à l'acquittement de ses dettes; passera des baux qui ne pourront excéder trois ans, et pourra même, en vertu d'une autorisation spéciale...président du tribunal civil, faire vendre le mobilier. Les sommes provenant, soit de la vente, soit des autres recouvrements, seront versées directement... | |
| France, Auguste François Teulet - 1862 - 1276 страница
...l'établissement, et à l'acquittement de ses dettes ; passera des baux qui ne pourront excéder trois ans , et pourra même, en vertu d'une autorisation spéciale...président du tribunal civil , faire vendre le mobilier. — Les sommes provenant, soit de la vente, solides autres recouvrements, seront versées directement... | |
| Louis Victor Marcé - 1862 - 716 страница
...l'établissement, et à l'acquittement de ses ilettes; passera des baux qui no pourront excéder trois ans, et pourra même, en vertu d'une autorisation spéciale...président du tribunal civil, faire, vendre le mobilier. Les sommes provenant, soit de la vente, soit des autres recouvrements, seront versées directement... | |
| Henri Thulié - 1866 - 224 страница
...l'établissement, et à l'acquittement de ses dettes ; passera des baux qui ne pourront excéder trois ans, et pourra même, en vertu d'une autorisation spéciale...président du Tribunal civil, faire vendre le mobilier. Les sommes provenant, soit de la vente, soit des autres recouvrements, seront versées directement... | |
| France, Augustin Roger - 1866 - 1214 страница
...l'acquitte ment de ses dettes ; passera des baux qui ne pourront excéALIÉNÉS. der troi« ans, et éfinitifs : ils ne sont que provisionnels, si les...règles prescriles n'ont pas été observées. 8ii. T Tendre le mobilier. — Les sommes provenant, soit de la Tente, soil des autres recouvrements, seront... | |
| Gabriel Simon - 1870 - 368 страница
...l'établissement, et à l'acquittement de ses dettes; passera des baux qui ne pourront excéder trois ans, etpourra même, en vertu d'une autorisation spéciale accordée...président du tribunal civil, faire vendre le mobilier. Les sommes provenant soit de la vente, soit des autres recouvrements , seront versées directement... | |
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