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" ... pourra même, en vertu d'une autorisation spéciale accordée par le président du tribunal civil, faire vendre le mobilier. Les sommes provenant, soit de la vente, soit des autres... "
Les hypothèques légales, dans l'intérêt des mineurs et des femmes mariées ... - Страница 40
написао/ла M. Beckers - 1854 - 227 страница
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Mécanisme des grands pouvoirs de l'état suivi des textes ..., Том 2

Ph Valette - 1853 - 768 страница
...l'établissement, et à l'acquittement de ses dettes; passera des baux qui ne pourront excéder trois ans, et pourra même, en vertu d'une autorisation spéciale...président du tribunal civil, faire vendre le mobilier. Les sommes provenant, soit de la vente, soit des autres recouvrements, seront versées directement...
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Explication sommaire du livre premier du code Napoléon et des lois accessoires

Auguste Valette - 1859 - 496 страница
...l'établissement, et à l'acquittement de ses dettes; passera des baux qui ne pourront excéder trois ans, et pourra même, en vertu d'une autorisation spéciale...président du tribunal civil, faire vendre le mobilier. Les sommes provenant soit de la vente, soit des autres recouvrements, seront versées directement dans...
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Pasinomie: collection des lois, décrets, arrêtés et règlements ..., Том 31

Belgium - 1860 - 424 страница
...excéder trois ans ; il pourra même, en vertu d'une autorisation spéciale accordée pur le président da tribunal civil, faire vendre le mobilier et représenter...en justice, soit en demandant, soit en défendant. I es significations faites au domicile de ce dernier pourront, suivant les circonstances, être annulées...
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Pasinomie: collection des lois, décrets, arrêtés et règlements généraux qui ...

Belgium - 1873 - 590 страница
...serait intéressé. nous est proposée dans le projet, l'administrateur provisoire pourra désormais, en vertu d'une autorisation spéciale accordée par le président du tribunal civil, représenter l'aliéné colloque dans les inventaires, comptes, partages et liquidations. « On pourrait...
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Journal de médecine mentale: résumant au point de vue médico ..., Том 1

Dr. Delasiauve (Louis-Jean-François) - 1861 - 398 страница
...l'établissement, et à l'acquittement de ses dettes; passera des baux qui ne pourront excéder trois ans, et pourra même, en vertu d'une autorisation spéciale...président du tribunal civil, faire vendre le mobilier. Les sommes provenant, soit de la vente, soit des autres recouvrements, seront versées directement...
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Les codes de l'Empire français: contenant la Constitution du 14 janvier-25 ...

France, Auguste François Teulet - 1862 - 1276 страница
...l'établissement, et à l'acquittement de ses dettes ; passera des baux qui ne pourront excéder trois ans , et pourra même, en vertu d'une autorisation spéciale...président du tribunal civil , faire vendre le mobilier. — Les sommes provenant, soit de la vente, solides autres recouvrements, seront versées directement...
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Traité pratique des maladies mentales

Louis Victor Marcé - 1862 - 716 страница
...l'établissement, et à l'acquittement de ses ilettes; passera des baux qui no pourront excéder trois ans, et pourra même, en vertu d'une autorisation spéciale...président du tribunal civil, faire, vendre le mobilier. Les sommes provenant, soit de la vente, soit des autres recouvrements, seront versées directement...
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La folie et la loi

Henri Thulié - 1866 - 224 страница
...l'établissement, et à l'acquittement de ses dettes ; passera des baux qui ne pourront excéder trois ans, et pourra même, en vertu d'une autorisation spéciale...président du Tribunal civil, faire vendre le mobilier. Les sommes provenant, soit de la vente, soit des autres recouvrements, seront versées directement...
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Codes et lois usuelles classées par ordre alphabétique

France, Augustin Roger - 1866 - 1214 страница
...l'acquitte ment de ses dettes ; passera des baux qui ne pourront excéALIÉNÉS. der troi« ans, et éfinitifs : ils ne sont que provisionnels, si les...règles prescriles n'ont pas été observées. 8ii. T Tendre le mobilier. — Les sommes provenant, soit de la Tente, soil des autres recouvrements, seront...
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De la condition des aliénés en droit romain et en droit français

Gabriel Simon - 1870 - 368 страница
...l'établissement, et à l'acquittement de ses dettes; passera des baux qui ne pourront excéder trois ans, etpourra même, en vertu d'une autorisation spéciale accordée...président du tribunal civil, faire vendre le mobilier. Les sommes provenant soit de la vente, soit des autres recouvrements , seront versées directement...
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