 | Georges Marmod - 1884 - 1120 страница
...inscription... Art. 63. — Quant à la femme mariée, l'article 64 lui donne hypothèque sur les biens affectés par le contrat de mariage pour sûreté de sa dot et de ses conventions matrimoniales. A défaut de stipulation au contrat, ou en ces cl'insufflsance des garanties déterminées par le contrat,... | |
 | François Laurent - 1887 - 560 страница
...texte même de la loi le prouve. Le § 1er de l'article 64 porte que « la femme aura une hypothéque spéciale sur les biens qui sont affectés par le...sûreté de sa dot et de ses conventions matrimoniales » . Il n'est pas question de stipulation dans le texte ; il ne s'agit que de spécialiser l'hypothéque... | |
 | Belgium - 1897 - 510 страница
...code civil, seront appliquées par les tribunaux civils. § 2. Des sûretés des femmes mariées. ART. 64. La femme aura une hypothèque spéciale sur les...mariage, pour sûreté de sa dot et de ses conventions matrimoniales.Elle pourra également stipuler, dans son contrat de mariage, une hypothèque spéciale... | |
 | Academie De Droit International De La Ha - 1970 - 680 страница
...termes de l'article 64 de la loi hypothécaire belge du 16 décembre 1851, la femme a, il est vrai, une hypothèque spéciale sur les biens qui sont affectés...dot et de ses conventions matrimoniales. Elle pourra même stipuler une hypothèque spéciale pour garantir des reprises de toute nature, même conditionnelles... | |
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ART. 64. La femme aura une hypothèque spéciale sur les biens qui sont affectés par le contrat de mariage, pour sûreté de sa dot et de ses conventions matrimoniales. Elle pourra également stipuler, dans son contrat de mariage, une hypothèque spéciale... 
