 | Pierre-Louis Roederer - 1825 - 462 страница
...tique, ou de son attachement, soit à aucune des parties contractantes , soit à des gouvernements qui ont cessé d'exister, ou pour toute autre raison, si ce n'est pour dettes contractées envers des individus, ou pour des actes postérieurs au premier traité. » ' Préambule... | |
 | Pierre-Louis Roederer - 1825 - 464 страница
...tique, ou de son attachement, soit à aucune des parties contractantes , soit à des gouvernements qui ont cessé d'exister, ou pour toute autre raison, si ce n'est pour dettes contractées envers des individus, ou pour des actes postérieurs au premier traité. » «... | |
 | comte Pierre Louis Roederer - 1825 - 894 страница
...faite tique, ou de son attachement, soit à aucune des parties contractantes, soit à des gouvernements qui ont cessé d'exister, ou pour toute autre raison, si ce n'est pour dettes contractées envers des individus , ou pour des actes postérieurs au premier traité. • 1... | |
 | France - 1827 - 562 страница
...au présent rluidation des sommes réclamées , et du traité, 17. Dans tous les pays qui doivent mi devront changer de maîtres , tant en vertu du présent traité que des arrangeinens qui doivent être faits en conséquence , il sera accordé aux habitans namode dont le... | |
 | 1831 - 762 страница
...soit à des gouvernemens qui ont cess( « d'exister, ou pour toute autre raison, si ce n'est pou « les dettes contractées envers les individus ou pour des « actes postérieurs au présent traité, » M. dal Pozzo prouve que cet article renferme non-seulement une amnistie pour le passé, mais encore... | |
 | Georg Friedrich Martens, Karl von Martens - 1831 - 822 страница
...à cause de sa conduite ou opinion politique, ou de son al tacitement à aucune des deux puissances, ou pour toute autre raison, si ce n'est pour les dettes contractées envers des individus, ou pour des actes postérieurs au traité définitif. • ART. XV. Les présens articles... | |
 | Édouard Alletz - 1836 - 422 страница
...politique , ou de son attachement, soit à aucune des parties contractantes , soit a des gouvernemens qui ont cessé d'exister, ou pour toute autre raison...ou pour des actes postérieurs au présent traité. 17. Dans tous les pays qui doivent ou devront changer de maîtres, tant en vertu du présent traité... | |
 | France - 1836 - 462 страница
...politique , oudesonattachement, soit a aucune des parties contractantes , soit à des gouvernemens qui ont cessé d'exister, ou pour toute autre raison...ou pour des actes postérieurs au présent traité. 17. Dans tous les pays qui doivetit ou devront changer de maîtres , tant en vertu du présent traité... | |
 | Philippe-Joseph-Benjamin Buchez - 1838 - 1026 страница
...attachement soit à aucune des parties contractantes , soit à des gouvernemens qui ont cessé d'eiister, ou pour toute autre raison , si ce n'est pour les dettes contractées envers des individus , ou pour des actes postérieurs au présent traité. — Les puissances alliées , voulant... | |
 | Philippe-Joseph-Benjamin Buchez - 1838 - 450 страница
...attachement soit à aucune des parties contractantes , soit n des gouvernemens qui ont cessé d'esister, on pour toute autre raison , si ce n'est pour les dettes contractées envers des indiïidus , on pour des actes postérienrs au présent traité. — Les puissances alliées ,... | |
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... classe et condition qu'il soit, ne pourra être poursuivi, inquiété ou troublé, dans sa personne ou dans sa propriété, sous aucun prétexte, ou à cause de sa conduite ou opinion politique , ou de son attachement , soit à aucune des parties... 
