...de l'assistance judiciaire seront dispensés, de plein droit, de toute caution ou dépôt qui, sons quelque dénomination que ce soit, peut être exigé...l'échange des ratifications. Dans le cas où aucune des hautes parties contractantes n'aurait notifié, une année avant l'expiration de ce terme, son intention...

...et les Serbes admis en Italie au bénéfice de l'assistance judiciaire seront dispensés, de pleine droit, de toute caution ou dépôt, qui, sous quelque...des étrangers plaidant contre les nationaux par la iegislation du Pays où l'action sera introduite. ART. 15. — Le Gouvernement italien et le Gouvernement...

...pris auprès des autorités de la nation a laquelle ¡1 appartient. 25. Les étrangers assistés sont dispensés, de plein droit, de toute caution ou dépôt qui, sous quelque dénomination que ce soit, peuvent être exigés des étrangers plaidant contre les nationaux par la législation du pays où...

...Les Belges admis en France, les Français admis en Belgique au bénéfice de. l'assistance judiciaire seront dispensés, de plein droit, de toute caution...ou dépôt qui, sous quelque dénomination que ce aolt, peut être exigée des étrangère plaidant ' nationaux par la législation du pays où l'action...

...admis en Belgique au bénéfice de l'assistance judiciaire, seront dispenses, de plein droit, de (ouïe caution ou dépôt, qui, sous quelque dénomination que ce soit, peut être exigé îles étrangers, comme leb, plaidant contre les nationaux, d'après lu législation du pays où l'action...

...Français admis en Allemagne et les Allemands admis en France au bénéfice de l'assistance judiciaire seront dispensés, de plein droit, de toute caution...législation du pays où l'action sera introduite. Art. i , La présente convention, destinée à remplacer, en ce qui concerne la Bavière, le traité conclu,...

...en Italie et les Italiens admis en Autriche ou en Hongrie au bénéfice de l'assistance judiciaire seront dispensés, de plein droit, de toute caution...soit, peut être exigé des étrangers plaidant contre Szt.-István-,- Lipót- és Ferencz József-rendek nagykeresztesét ; rendkívüli és teljhatalmazott...

...présente convention, ne rébideraient ni en Suisse ni en France. Art. 6. La. présente coiirention est conclue pour cinq années à partir du jour de...l'échange des ratifications. Dans le cas où aucune des hautes parties contractantes n'aurait notifié, une année avant l'expiration de ce terme, son intention...

...de Porto Santo et à l'A rchipel des Açores. IX. Le présent Traité restera en vigueur pendant 10 années, à partir du jour de l'échange des ratifications. Dans le cas où une des Hautes Parties Contractantes n'aurait notifié 12 mois avant la fin de la dite période son...

...mêmes conditions et forma- 1880 lités prescrites pour les nationaux eux-mêmes et se- 17 agosto ront dispensés, de plein droit, de toute caution ou dépôt...législation du pays où l'action sera introduite. ART. 6. — Les italiens en Roumanie et les roumains en Italie jouiront réciproquement du bénéfice de...