 | Georg Friedrich Martens - 1888 - 754 страница
...Grand-Duché de Luxembourg et les Luxembourgeois admis en Italie au bénéfice de l'assistance judiciaire seront dispensés de plein droit de toute caution ou dépôt qui, sous quelque déuominatiou que ce soit , peut être exigé des étrangers plaidant contre les nationaux par la législation... | |
 | René Vincent - 1889 - 288 страница
...l'assistance judiciaire , seront exempts de plein droit de tonte caution ou dépét qui, sous quetque dénomination que ce soit, peut être exigé des étrangers...convention est conclue pour cinq années à partir de l'échange des ratifications. * Dans le cas où aucune des hautes parties contractantes n'aurait... | |
 | Hungary - 1889 - 460 страница
...Luxembourg et les Luxembourgeois admis en Autriche et en Hongrie au bénéfice de l'assistance judiciaire, seront dispensés de plein droit de toute caution...dépôt, qui, sous quelque dénomination que ce soit, peut-être a kik jó és kellő alakban kiállított teljhatalmazásaik közlése után, a következő... | |
 | Hungary - 1889 - 516 страница
...de plein droit de touto caution ou dépôt, qui, sous quelque dénomination que ce soit, peut-être exigé des étrangers plaidant contre les nationaux...législation du pays où l'action sera introduite. ЯгШе! 1. Angehörigen £>efterreia)g unb Ungarns »erben im ©ro§= Jjerjogtljrane Sucemburg unb... | |
 | Switzerland - 1889 - 1000 страница
...langue, il sera accompagné d'une traduction allemande ou française, dûment certifiée. Article XIX. La présente convention est conclue pour cinq années...à partir du jour de l'échange des ratifications qui aura lieu à Vienne aussitôt que faire se pourra. Elle sera exécutoire dans le terme de quinze... | |
 | George Cogordan - 1890 - 592 страница
...mise à exécution de la présente convention, ne résideraient ni en France ni en Suisse. ART. 6. — La présente convention est conclue pour cinq années...l'échange des ratifications. Dans le cas où aucune des Hautes-Parties contractantes n'aurait notifié une année avant l'expiration de ce terme, son intention... | |
 | Luigi Palma - 1890 - 432 страница
...dispensésde plein droit de toute caution ou dépdt, qui, sous quelque dénomination que ce soit, peut étre exigé des étrangers plaidant contre les nationaux...législation du pays où l'action sera introduite. AHT. 4. — Si quelque difficulté surgissait au sujet de l'interprétation de cette Convention, les... | |
 | Edgard Rouard de Card - 1890 - 254 страница
...Article 22 de la convention conclue avec la Suisse : « La pré« sente convention est conclue pour dix années, à partir du jour de « l'échange des ratifications. Dans le cas où aucune des HPG « n'aurait notifié une année avant l'expiration de ce terme son in« tcntion d'en faire cesser... | |
 | Austria - 1891 - 646 страница
...Luxembourgeois admis en Autriche et en Hongrie au bénéfice de l'assistance judiciaire, seront 1888 dispensés de plein droit de toute caution ou dépôt,...quelque dénomination que ce soit, peut être exigé des étranger? plaidant contre les nationaux par la législation du pays où l'action sera introduite.... | |
 | Netherlands, S. van Citters - 1891 - 562 страница
...législation respective des deux pays. Art. 7. La présente convention restera en vigueur pendant dix années à partir du jour de l'échange des ratifications. Dans le cas où une des Hautes Parties contractantes n'aurait notifiée douze mois avant la fin de la dite période... | |
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France,au bénéfice del'assistancejudiciaire, seront dispensés de plein droit de toute caution ou dépôt, qui, sous quelque dénomination que ce soit, peut être exigé des étrangers, plaidant contre les nationaux, par la législation du pays où... 
