 | André Weiss - 1892 - 792 страница
...mise à exécution de la présente convention, ne résideraient ni en France ni en Suisse. Arl. 6. — La présente convention est conclue pour cinq années...jour de l'échange des ratifications. — Dans le cas on aucune des hautes parties contractantes n'aurait notifié, une année avant l'expiration de ce terme,... | |
 | André Weiss - 1892 - 788 страница
...mise à exécution de la présente convention, ne résideraient ni en France ni en Suisse. Art. 6. — La présente convention est conclue pour cinq années à partir du jour de l'échange dos ratifications. — Dans le cas où aucune des hautes parties contractantes n'aurait notifié, une... | |
 | 1892 - 216 страница
...qualité de nationaux de l'autre. « Art. 6. — La présente convention est conclue pour cinq ans, à partir du jour de l'échange des ratifications. Dans le cas où aucune des hautes parties contractantes n'aurait notifié, une année avant l'expiration de ce terme, son intention... | |
 | Victor Alexis Désiré Dalloz - 1893 - 870 страница
...à laquelle il appartient. 435. D'un autre côté, toutes ces conventions stipulent la dispense « de plein droit, de toute caution ou dépôt qui, sous quelque dénomination que ce soit, peut être exigée des étrangers plaidant contre les nationaux par la législation du pays où l'action est introduite... | |
 | André Weiss - 1894 - 962 страница
...il appartient. en France au bénéfice de l'assistance judiciaire (defensa par pnbre para litigar) seront dispensés de plein droit de toute caution...plaidant contre les nationaux par la législation du pays on l'action sera introduite. Art. 4. — La présente convention est conclue pour cinq années à partir... | |
 | Baron Guillaume - 1894 - 1014 страница
...l'assistance judiciaire gratuite, accordée en vertu de l'article 1er, entraîne de plein droit la dispense de toute caution ou dépôt qui, sous quelque dénomination que ce soit, peut être exigé aux termes de la législation de l'Etat où l'action est introduite, des étrangers plaidant contre... | |
 | 1894 - 728 страница
...choisis par les Hautes Parties contractantes et d'un arbitre désigné par ces arbitres. ART. 5. — La présente Convention est conclue pour cinq années à partir du jour de l'échange des actes de ratification. Dans le cas où aucune des deux Hautes Parties contractantes n'aurait notifié,... | |
 | Herman Johan Jacob Post - 1895 - 154 страница
...l'assistance judiciaire gratuite, accordée en vertu de article premier contraine de plein droit la dispense de toute caution ou dépôt, qui sous quelque dénomination que ce soit, peut être exigée aux termes de la législation de l'Etat où l'action est introduite, des étrangers plaidant... | |
 | France. Ministère des affaires étrangères - 1896 - 64 страница
...nationaux eux-mêmes ou pour les non-nationaux qui jouiraient d'un régime plus favorable encore ; ils seront dispensés de plein droit de toute caution...sous quelque dénomination que ce soit, peut être exigée des étrangers plaidant contre les nationaux par la législation du pays où l'action est introduite.... | |
 | 1896 - 770 страница
...l'assistance judiciaire gratuite, accordée en vertu de l'article 1er, entraine de plein droit la dispense de toute caution ou dépôt qui, sous quelque dénomination que ce soit, peut être exigée, aux termes de la législation de l'Etat où l'action est introduite, des étrangers plaidant... | |
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France,au bénéfice del'assistancejudiciaire, seront dispensés de plein droit de toute caution ou dépôt, qui, sous quelque dénomination que ce soit, peut être exigé des étrangers, plaidant contre les nationaux, par la législation du pays où... 
