 | Georges-Bonaventure Battur - 1818 - 484 страница
...confirme encore la règle. • L'article 5 16 du Code de commerce porte que le traité du concordat ne s'établira que par le concours d'un nombre de créanciers formant la majorité et représentant eu outre, par les titres de leurs créances vérifiées, les trois quarts de la totalité des sommes... | |
 | France - 1822 - 802 страница
...de traité entre les créanciers délibérans et le débiteur failli , qu'après l'accomplissèment des formalités ci-dessus prescrites. — Ce traité...concours d'un nombre, de créanciers formant la majorité , ei représentant , en outre p.tr Irurs titres de créances vérifiées, les trois quarts de la totrilité... | |
 | Jean Guillaume baron Locre de Roissy - 1824 - 974 страница
...CONCORDAT. ARTICLE 5 19. 11 lie pourra être consenti de traité entre les créancier* 'li-lilc.M-ans et le débiteur failli qu'après l'accomplissement...créanciers formant la majorité, et représentant, en outre , par leurs titres de créances vérifiées , les trois quarts de la totalité des sommes dues, selon... | |
 | comte Philippe Antoine Merlin - 1825 - 528 страница
...prévaut sur celle des créanciers de l'autre quart. [[Aujourd'hui , un concordat ne peut s'établir que par le concours d'un nombre de créanciers formant la majorité , et représentant en outre, par leurs titres de créances vérifiées, les trois quarts de la totalité des sommes dues. C'est... | |
 | 1826 - 630 страница
...— Que le concordat dont il cherche à éluder les effets • a été régulièrement fait par un nombre de créanciers formant la majorité, et représentant en outre les trois quarts de la totalité des sommes dues, lequel a été rendu , par l'homologation dont il a été suivi, obligatoire pour tous... | |
 | Joseph-André Rogron, Joseph Adrien Rogron - 1827 - 248 страница
...de traité entre les créanciers délibérants et le débiteur failli, qu'après l 'accomplissement des formalités ci-dessus prescrites. — Ce traité...créanciers formant la majorité et représentant , en outre , par leurs titres de créances vérifiées , les trois quarts de la totalité des sommes dues , selon... | |
 | Daniel Jousse, V. Bécane - 1828 - 572 страница
...Cod.de com. , art. 5ig.«. Il ne pourra être consenti de traité entre les créanciers délibérans et le débiteur failli qu'après l'accomplissement...formant la majorité, et représentant, en outre, par leurs titres de créances vérifiées , les trois quarts dela totalité des sommes dues, selon... | |
 | Joseph Adrién Rogron - 1831 - 636 страница
...par suite , de se libérer intégralement envers ses créanciers. 519. Il ne pourra être consenti de traité entre les créanciers délibérants et...le concours d'un nombre de créanciers formant la majorite, et représentant, en ontre, par leurs titres de créances vérifiées , les trois quarts... | |
 | Jean Baptiste Noellat - 1834 - 586 страница
...l'accomplissement des formalités ci-dessus prescrites par les articles 449 et suivans du Code. » Ce traité ne s'établira que par le concours d'un...formant la majorité , et représentant en outre, par leurs titres de créances vérifiées , les trois quarts de la totalité des sommes dues, selon... | |
 | Auguste François Teulet - 1836 - 866 страница
...a-dessus prescrites (art. 501-315. y. VÉHIFICATHW DE CRÉANCES.) — Ce traité ne s'éublira que fit un jugement aurait ordonné la licitation sur la provocation d'un copropriétaire par in , par leurs titres de créance vérifiées, les trois quarts de 1* totalité des sommes dues , selon... | |
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Il ne pourra être consenti de traité entre les créanciers délibérants et le débiteur failli qu'après l'accomplissement des formalités cidessus prescrites; ce traité ne s'établira que par le concours d'un nombre de créanciers formant la majorité... 
