...responsable (2). (1) II ya exception à cette règle dans deux cas : 1» le concordat ne s'établit que par le concours d'un nombre de créanciers formant la majorité et représentant en outre les deux tiers de la totalité des créances; <i° la délibération qui confère aux syndics le mandat...

...; Attendu que toutes les formalités légales ont été observées ; que le traité a été établi par le concours d'un nombre de créanciers formant...outre, les trois quarts de la totalité des créances admises définitivement ou par provision ; Attendu que pour l'homologation d'un concordat après faillite,...

...est consenti par la majorité de tous les créanciers vérifiés et affirmés ou admis par provision représentant, en outre, les trois quarts de la totalité des créances vérifiées, affirmées ou admises par Îrovisiov et seulement si le débiteur s'engage payer au moins le quart...

...Du concordat. Art. 214. Il ne pourra être consenti de traité entre les créanciers délibérante et le débiteur failli qu'après l'accomplissement...formant la majorité et représentant en outre les trois quarte de la totalité des créances vérifiées et affirmées ou admises par provision, conformément...

...qui intervient aprés les formalités prescrites, entre le failli et la majorité de ses créanciers, représentant en outre les trois quarts de la totalité des créances vérifiées et affirmées. Le concordat doit étre homologué par le tribunal de commerce. [21]. Déconfiture. C'est l'état d'une...

...ii. DU CONCORDAT. § l«r — De lq formation dw concqrd.qt. Art. 607. Il ne pourra être consenti de traité entre les créanciers délibérants et...formant la majorité et représentant, en outre, les froïs quarts de la totalité des créances vérifiées et affirmées, ou admises provisionncllenient,...

...formation du concordat (konkordato). La concordai ne peut être établi que moyennant le consentement d'un nombre de créanciers formant la majorité et...outre, les trois quarts de la totalité des créances. Les créanciers hypothécaires398), »*>) Art. 957— lOOa ibidem. *") Les mêmes termes sont employés...

...pourra être consenti de traité 519 entre les créanciers délibérants et le débiteur v. 507 faiii^ qu'après l'accomplissement des formalités ci-dessus...ne s'établira que par le concours d'un nombre de ciéanciers formant la majorité, et représentant, en outre, par leurs titres de créances vérifiées,...

...DEUXIÈME. — Du concordat § 1. — De la formation du concordat Art. 259. — II ne peut être consenti de traité entre les créanciers délibérants et...formalités ci-dessus prescrites. — Ce traité ne s'établit que par le concours d'un nombre de créanciers formant la majorité, et représentant, en...

...ce gui aura été dit et décidé dans (5) C. comm., art. 507, al. I : «II ne pourra être consenti de traité entre les créanciers délibérants et...failli qu'après l'accomplissement des formalités prescrites. » L. de 1889. art. 16 : « Sont nuls et île nul effet, tant à l'égard des parties intéressées...