 | France - 1862 - 616 страница
...côtes d'Europe, ou sur celles d'Asie et d'Afrique, dans la Méditerranée, ou bien, en cas de prise, de la réception de celle de la conduite du navire...ou lieux situés aux côtes ci-dessus mentionnées; Bans le délaid'un an après la réception de la nouvelle ou de la perte arrivée ou de la prise conduite... | |
 | PAR J. B. DUVERGIER - 1862 - 626 страница
...côtes d'Kurope, ou sur celles d'Asie et d'Afrique, dans la Méditerranée, ou bien, en cas de prise, de la réception de celle de la conduite du navire...l'un des ports ou lieux situés aux côtes ci-dessus mentionDees; Dans le déla id'un an après la réception de la nouvelle ou de la perte arrivée ou... | |
 | Jean Claude Colfavru - 1863 - 678 страница
...ou sur •• celles d'Asie et d Afrique, dans la Méditerranée, ou bien, •• en cas de prise, de la réception de celle de la conduite du ••...navire dans l'un des ports ou lieux situés aux côtes ci dessus •• mentionnés. — Dans le délai d'un an après la réception Je •• la nouvelle... | |
 | Louis-Joseph-Delphin Féraud-Giraud - 1866 - 514 страница
...ou sur celles d'Asie et d'Afrique, dans la mer Noire ou la Méditerranée, ou bien, en cas de prise, la réception de celle de la conduite du navire dans...délai d'un an après la réception de la nouvelle de la perte arrivée, ou de la prise conduite du navire, aux îles Açores, Canaries, Madère et autres... | |
 | France - 1866 - 934 страница
...côtes de l'Europe, ou sur celles d'Asie et d'Afrique, dans la Méditerranée, ou bien, en cas de prise, RE II. DES DÉLITS ET DES QUASI-DÉLITS. — Daus le délai d'un an après la réception de la nouvelle ou de la perte arrivée , ou de la prise... | |
 | France, Augustin Roger - 1866 - 1212 страница
...côtes d'Europe, ou sur celles d'Asie et d'Afrique, dans la Méditerranée, ou bien, en cas de prise, de la réception de celle de la conduite du navire dans l'un des ports ou lieux situés aux côles ci-dessus mentionnées; Dans le délai d'un an après la réception de la nouvelle ou de la... | |
 | Turkey - 1873 - 466 страница
...fran. nrt. 374.).— art. 246. (cc fran. art'.. 372.),— ar 7. (cc fran. art. 373.); en cas de prise, la réception de celle de la conduite du navire dans...délai d'un an après la réception de la nouvelle de la perte arrivée, ou de la prise conduite du navire, aux îles Açores, Canaries, Madère, et autres... | |
 | 1873 - 460 страница
...en-cas de prise, la réception de celle de la conduite du navire dtins l'un des ports ou lieux situas aux côtes ci-dessus mentionnées. — Dans le délai d'un an après la réception de la nouvelle de la perte arrivée, on de la prise conduite du navire, aux îles Açores, Canaries, Modère, et autres... | |
 | France, Léonel Oudin - 1875 - 392 страница
...côtes de l'Europe, ou sur celles d'Asie et d'Afrique, dans la Méditerranée, ou bien, en cas de prise, de la réception de celle de la conduite du navire...nouvelle ou de la perte arrivée ou de la prise conduite en Afrique en deçà du cap de Bonne-Espérance ou en Amérique en deçà du cap Horn ; — Dans le... | |
 | G.-Denis Weil - 1879 - 572 страница
...cotes d'Europe, ou sur celles d'Asie et d'Afrique, dans la Méditerranée, ou bien, en cas de prise, de la réception de celle de la conduite du navire...nouvelle ou de la perte arrivée ou de la prise conduite en Afrique en deçà du cap de Bonne-Espérance ou en Amérique en deçà du cap Horn; Dans le délai... | |
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Dans le terme de six mois , à partir du jour de la réception de la nouvelle de la perte arrivée aux ports ou côtes de l'Europe, ou sur celles d'Asie et d'Afrique , dans la Méditerranée , ou bien , en cas de prise , de la réception de celle de la... 
