 | Victor Alexis Désiré Dalloz - 1849 - 626 страница
...aussi V Quest, préjml. A9. Lorsque l'action civile est poursuivie séparément de l'action publique, l'exercice en est suspendu, tant qu'il n'a pas été...définitivement sur l'action publique intentée avant ou Pourvoi par Albarcl : 1°.. . : 2" incompétence : violation des art. 50 el GO, L. 14 dec. 1789, des... | |
 | 1849 - 1056 страница
...car, précisément dans celle matière d'actions en réparation île dommages, 11 est constant que l'action civile peut être poursuivie en même temps...et devant les mêmes juges que l'action publique., et que la première suit ordinairement le soft de la seconde , 1 M. Carou , Juridlcu civile des juges... | |
 | Victor Alexis Désiré Dalloz - 1851 - 780 страница
...porte : » que l'action civile peut être poursuivie en même temps el devant les mêmes juges quo l'action publique. ¡> Elle peut aussi l'être séparément....été prononcé définitivement sur l'action publique iulenlee avant ou pendant la poursuite de l'action civile; » que l'action publique est donc devenu»... | |
 | Victor Alexis Désiré Dalloz - 1851 - 790 страница
...établie par cet arrêt trouve nécessairement son application; que cet art. 3 porte : « que l'aclion civile peut être poursuivie en même temps et devant...mêmes juges que l'action publique. » Elle peut aussi l'êlre séparément. Dans ce cas, l'exercice en esl suspendu, lanl qu'il n'a pas élé prononcé définitivement... | |
 | Édouard Louis Joseph Bonnier, Edouard Bonnier - 1852 - 806 страница
...l'opinion opposée, la disposition i C. d'inst. art. 3) qui suspend l'exercice de l'action civile, tant qu'il n'a pas été prononcé définitivement...avant ou pendant la poursuite de l'action civile? Dira-t-on que le législateur ne s'est pas préoccupé du juge civil, mais du juge criminel, qu'il... | |
 | Louis Charles Antoine Allemand - 1853 - 932 страница
...loin : après avoir déclaré que l'action civile peut être poursuivie séparément, il ajoute que, dans ce cas, l'exercice en est suspendu tant qu'il...été prononcé définitivement sur l'action publique. En sorte que, dans le droit commun , la priorité est accordée à l'action publique. Avant le Code... | |
 | Louis Charles Antoine Allemand - 1853 - 898 страница
...choix ? Le droit commun donnerait la préférence à l'action criminelle ou à l'action publique. « L'action civile peut être poursuivie en même temps...'•• devant les mêmes juges que l'action publique, dit l'art. 3 » du Code d'instruction criminelle. » Cet article va plus loin : après avoir déclaré... | |
 | Chicoisneau - 1854 - 720 страница
...temps et devantles mêmes juges que l'action publique. Elle peut aussi l'être séparément ; mais, en ce cas, l'exercice en est suspendu tant qu'il n'a...avant ou pendant la poursuite de l'action civile. Le Code civil appelle délit tout fait par lequel une personne, méchamment et à dessein, cause à... | |
 | Victor Alexis Désiré Dalloz - 1854 - 940 страница
...rap.-Pascalis, av. gén., c. couf. « L'action civile, dit l'art. 5 c. insl. crim., peut être poursuivie eu même temps et devant les mêmes juges que l'action...séparément : dans ce cas, l'exercice en est suspendu lant qu'il n'a pas été prononcé délinilivcment sur l'action publique, intentée avant ou pendant... | |
 | Denis Serrigny - 1854 - 684 страница
...tribunal de police se fonde sur les art. 3 et 161 du Code d'instruction criminelle , suivant lesquels, l'action civile peut être poursuivie en même temps...et devant les mêmes juges que l'action publique. Or, ici l'action civile consiste principalement dans la réparation du dommage causé parles constructions... | |
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L'action civile peut être poursuivie en même temps et devant les mêmes juges que l'action publique. — Elle peut aussi l'être séparément; dans ce cas, l'exercice en est suspendu, tant qu'il n'a pas été prononcé définitivement sur l'action publique... 
