 | Fortuné Anthoine de Saint-Joseph - 1856 - 644 страница
...appliquer 01 appuyer aucun ouvrage, sans le consentement de 1 autre, Itou sans avoir, à son relus, fait régler par experts les (moyens nécessaires pour que le nouvel ouvrage ne soit Ipas nu sible aux droits de l'autre. . C63. Chacun peut contraindre ?on voisin, dans les villes jet... | |
 | Fortuné Anthoine de Saint-Joseph - 1856 - 632 страница
...ouvrage, sans le consentement du copropriétaire, ou sans avoir, à son refus, fait régler, par expert», les moyens nécessaires pour que le nouvel ouvrage ne soit pas nuisible »ux droits d* ce dernier. 498. Tomme 608, CN 499. Tomme 659, CN H est ajoute : Dans les cas prévus... | |
 | Belgium - 1857 - 466 страница
...veut rendre mitoyenne, et moitié de la valeur du sol sur lequel If mur est bâti. — C. 676. 662. L'un des voisins ne peut pratiquer dans le corps d'un...moyens nécessaires pour que le nouvel ouvrage ne soil pas' nuisible aux droits de l'autre. — C. 637, s. — Pr. 502, s. 665. Chacun peut contraindre... | |
 | Victor Alexis Désiré Dalloz - 1859 - 944 страница
...3, n° 212. 514. Enfoncements. — Ouvrages appuyés sur le mur mitoyen. — L'art. 662 porte : « L'un des voisins ne peut pratiquer dans le corps d'un mur mitoyen aucun enfoncement, ni j appliquer ou appuyer aucun ouvrage, sans le consentement de l'autre, ou sans avoir, à son refus,... | |
 | France - 1859 - 1772 страница
...pratiquer dans le corps d'un mur mittiven aucun enfoncement, ni y appliquer ou appuyer aucun ouvrage sans k consentement de l'autre, ou sans avoir, à son refus, fait 'régler par existe les moyens nécessaires pour que le nouvel ouvrage ne soit pas nuisible KUX droits de l'autre.... | |
 | Abbé Guy Pierrot - 1862 - 820 страница
...Mir lequel le mur est bâti. (C. 660, 676.) 662. L'un des voisins ne peut pratiquer dans le r-orps d'un mur mitoyen aucun enfoncement, ni y appliquer...ouvrage sans le consentement de l'autre, ou sans avoir, a son nl'u-, lait régler par experts les moyens nécessaires pour que le nouvel ouvrage ne soit pas... | |
 | 1864 - 590 страница
...aucun enfoncement, ni y appliquer ou appuyer aucun ouvrage (de nature compromettante pour ce mur), sans le consentement de l'autre, ou sans avoir, à...nécessaires pour que le nouvel ouvrage ne soit pas nuisible auxdroits de l'autre.» (le n'est donc, comme le remarque M. Demolombe, que par exception et à raison... | |
 | Haiti - 1865 - 606 страница
...la valeur du sol sur lequel celte portion de mur est bâtie. — C. civ., 534, 535, 544. Art. 536. L'un des voisins ne peut pratiquer dans le corps d'un...ouvrage ne soit pas nuisible aux droits de l'autre. — G. civ. , 531 ;i 533, 543. — Pr. civ., 302 et suiv., 955, 956. Art. 537. Chacun peut contraindre... | |
 | 1865 - 856 страница
...qu'il veut rendre mitoyenne, et la moitié de la valeur du sol sur lequel le mur est bâti. Art. 655. L'un des voisins ne peut pratiquer dans le corps d'un...appliquer ou appuyer aucun ouvrage sans le consentement de 1 autre, ou sans avoir, à son refus, fait régler par experts les moyens nécessaires pour que le... | |
 | 1893 - 586 страница
...Démolition. — Les travaux édifiés eu contravention de l'article 612 du code civil, qui dispose que l'un des voisins ne peut pratiquer dans le corps d'un mur mitoyen aucun enfoncement ni appliquer ou appuyer aucun ouvrage sans le consentement de l'autre, ou sans avoir, à son refus, fait... | |
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L'un des voisins ne peut pratiquer dans le corps d'un mur mitoyen aucun enfoncement, ni y ap'pliquer ou appuyer aucun ouvrage sans le consentement de l'autre, ou sans avoir, à son refus, fait régler par experts les moyens nécessaires pour que le nouvel... 
